BAIL

DELF357 -
DELF357 Messages postés 1 Statut Membre - 30 avr. 2016 à 16:39

Bonjour,
Pouvez me dire quelle est la durée minimum légale pour un bail de location immobilière, pour une villa non meublée,?
D'avance merci,
Cordialement.

A voir également:

BAIL
Bail à imprimer - Guide
Bail meublé gratuit - Guide
Bail précaire - Guide
Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 663

Pour une résidence non principale 1 jour !

Pour une résidence principale3 ans SAUF dérogation motivée

https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-vides

DELF357 Messages postés 1 Statut Membre

Merci Poisson92100

Discussions similaires

Lacamo bail

messagerie vocale

Bail frauduleux?

APL CAF souci date contrat

Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature

Discussions similaires

Newsletters