BAIL
DELF357
-
30 avril 2016 à 16:02
DELF357 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 - 30 avril 2016 à 16:39
DELF357 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 - 30 avril 2016 à 16:39
Bonjour,
Pouvez me dire quelle est la durée minimum légale pour un bail de location immobilière, pour une villa non meublée,?
D'avance merci,
Cordialement.
Pouvez me dire quelle est la durée minimum légale pour un bail de location immobilière, pour une villa non meublée,?
D'avance merci,
Cordialement.
A voir également:
- BAIL
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 597
Modifié par Poisson92100 le 30/04/2016 à 16:06
Modifié par Poisson92100 le 30/04/2016 à 16:06
Pour une résidence non principale 1 jour !
Pour une résidence principale3 ans SAUF dérogation motivée
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-vides
Pour une résidence principale3 ans SAUF dérogation motivée
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-vides
30 avril 2016 à 16:39