Caducité de l'ONC ?

Résolu
mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - 30 avril 2016 à 11:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2016 à 19:58
Bonjour,
Suite à une ONC, la personne qui a entamé le divorce doit en faire la demande dans les 30 mois qui suivent l'ONC. Si ce délai n'est pas respecté, l'article 1113 du Code de Procédure Civile dit que toutes les dispositions de l'ONC sont caduques.
Pour renseigner un ami qui va bientôt être dans ce cas, j'aimerais savoir si tout est annulé. Par exemple :
- la pension alimentaire ?
- a t-il le droit de revenir habiter au domicile familial ? (et dans ce cas, je pense qu'il n'y a plus de problème de garde !!!)
- globalement est-ce que tout est annulé ?
- peut-il, dès lors, demander lui-même le divorce et dans quel délai ?
Je vous remercie très sincèrement par avance.
Sincères salutations.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
30 avril 2016 à 12:12
Bonjour
Les 30 mois révolus, ils reviennent à zéro, c'est à dire, comme si ils n'avaient jamais rien entrepris.
Oui, il peut assigner avant les 30 mois en divorce pour altération définitive du lien conjugale par exemple

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mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019
30 avril 2016 à 19:58
Sincères remerciements pour votre aide.
Cordialement.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197 > mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019
30 avril 2016 à 19:58
Je vous en prie, vous etes très aimable, cela fait plaisir
Cordialement
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