Caducité de l'ONC ?
Résolu
Bonjour,
Suite à une ONC, la personne qui a entamé le divorce doit en faire la demande dans les 30 mois qui suivent l'ONC. Si ce délai n'est pas respecté, l'article 1113 du Code de Procédure Civile dit que toutes les dispositions de l'ONC sont caduques.
Pour renseigner un ami qui va bientôt être dans ce cas, j'aimerais savoir si tout est annulé. Par exemple :
- la pension alimentaire ?
- a t-il le droit de revenir habiter au domicile familial ? (et dans ce cas, je pense qu'il n'y a plus de problème de garde !!!)
- globalement est-ce que tout est annulé ?
- peut-il, dès lors, demander lui-même le divorce et dans quel délai ?
Je vous remercie très sincèrement par avance.
Sincères salutations.
Suite à une ONC, la personne qui a entamé le divorce doit en faire la demande dans les 30 mois qui suivent l'ONC. Si ce délai n'est pas respecté, l'article 1113 du Code de Procédure Civile dit que toutes les dispositions de l'ONC sont caduques.
Pour renseigner un ami qui va bientôt être dans ce cas, j'aimerais savoir si tout est annulé. Par exemple :
- la pension alimentaire ?
- a t-il le droit de revenir habiter au domicile familial ? (et dans ce cas, je pense qu'il n'y a plus de problème de garde !!!)
- globalement est-ce que tout est annulé ?
- peut-il, dès lors, demander lui-même le divorce et dans quel délai ?
Je vous remercie très sincèrement par avance.
Sincères salutations.
1 réponse
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ContributeurBonjour
Les 30 mois révolus, ils reviennent à zéro, c'est à dire, comme si ils n'avaient jamais rien entrepris.
Oui, il peut assigner avant les 30 mois en divorce pour altération définitive du lien conjugale par exemple
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Contributeur@mamy47Je vous en prie, vous etes très aimable, cela fait plaisir
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...