Caducité de l'ONC ? [Résolu]

mamy47 24 Messages postés samedi 16 février 2013Date d'inscription 17 mars 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 11:20 - Dernière réponse : sophiag 38346 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 30 avril 2016 à 19:58
Bonjour,
Suite à une ONC, la personne qui a entamé le divorce doit en faire la demande dans les 30 mois qui suivent l'ONC. Si ce délai n'est pas respecté, l'article 1113 du Code de Procédure Civile dit que toutes les dispositions de l'ONC sont caduques.
Pour renseigner un ami qui va bientôt être dans ce cas, j'aimerais savoir si tout est annulé. Par exemple :
- la pension alimentaire ?
- a t-il le droit de revenir habiter au domicile familial ? (et dans ce cas, je pense qu'il n'y a plus de problème de garde !!!)
- globalement est-ce que tout est annulé ?
- peut-il, dès lors, demander lui-même le divorce et dans quel délai ?
Je vous remercie très sincèrement par avance.
Sincères salutations.
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3 réponses

sophiag 38346 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 12:12
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Merci
Bonjour
Les 30 mois révolus, ils reviennent à zéro, c'est à dire, comme si ils n'avaient jamais rien entrepris.
Oui, il peut assigner avant les 30 mois en divorce pour altération définitive du lien conjugale par exemple

mamy47 24 Messages postés samedi 16 février 2013Date d'inscription 17 mars 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 19:58
Sincères remerciements pour votre aide.
Cordialement.
sophiag 38346 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention > mamy47 24 Messages postés samedi 16 février 2013Date d'inscription 17 mars 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 19:58
Je vous en prie, vous etes très aimable, cela fait plaisir
Cordialement
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