Caducité de l'ONC ?
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mamy47
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2016 à 19:58
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sophiag
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30 avril 2016 à 12:12
30 avril 2016 à 12:12
Bonjour
Les 30 mois révolus, ils reviennent à zéro, c'est à dire, comme si ils n'avaient jamais rien entrepris.
Oui, il peut assigner avant les 30 mois en divorce pour altération définitive du lien conjugale par exemple
Les 30 mois révolus, ils reviennent à zéro, c'est à dire, comme si ils n'avaient jamais rien entrepris.
Oui, il peut assigner avant les 30 mois en divorce pour altération définitive du lien conjugale par exemple
30 avril 2016 à 19:58
Cordialement.
30 avril 2016 à 19:58
Cordialement