Contrat de location gracieux et SCI
Fanny062
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 mai 2016 à 17:25
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 7/05/2016 à 18:13
Modifié par Poisson92100 le 7/05/2016 à 18:13
Bonjour
En cas de vente du bien (par la SCI) le bail se poursuit
La SCI devrait donc d'abord essayer de mettre fin à votre contrat si son texte le permet avant d'envisager de vendre puis de se dissoudre !
Par contre une contradiction me laisse perplexe : vous étiez marié dites vous donc avez hérité d'une part de ses biens - dont ses parts de SCI à son décès et vous dite ne pas avoir de part de la SCI...contradiction
En cas de vente du bien (par la SCI) le bail se poursuit
La SCI devrait donc d'abord essayer de mettre fin à votre contrat si son texte le permet avant d'envisager de vendre puis de se dissoudre !
Par contre une contradiction me laisse perplexe : vous étiez marié dites vous donc avez hérité d'une part de ses biens - dont ses parts de SCI à son décès et vous dite ne pas avoir de part de la SCI...contradiction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2016 à 14:46
Nous avions un contrat de mariage et de son vivant mon époux avait constitué cette S.C.I. sans que je n'ai de parts, seulement ce contrat de bail à titre gracieux.
Ceci pour que son fils conserve le bien et que mon fils ne puisse en hériter. Apparemment je n'ai aucun droit d'héritage grâce au contrat de mariage?
Merci encore et peut-être pouvez-vous encore me répondre.
9 mai 2016 à 15:06
Interroger votre notaire mais seul un testament peut vous retirer vos droits
http://www.generalirelationdirecte.fr/dossier/epargne/heritage-conjoint-survivant/
9 mai 2016 à 15:53
MERCI pour votre réponse:)
9 mai 2016 à 15:55
14 mai 2016 à 14:40
Cet appartement où je suis locataire à titre gracieux jusqu'à ma mort, va être vendu aux enchères je l'ai appris hier!
En cause le non paiement de la somme empruntée pour l'achat de l'appart par la sci à la banque. Dans mon contrat de bail il est stipulé que, en cas de vente du bien, je reste locataire.
Pensez-vous que par les faits que je relate ici je puisse être expulsée. Je n'en dors plus car un huissier s'est présenté hier pour relever la constitution de l'appartement.
URGENT MERCI DE VOTRE REPONSE