Contrat de location gracieux et SCI
Fanny062
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour:)
Mon mari étant décédé et pour me mettre à l'abri, il m'as fait un "contrat de location a titre gracieux" concernant notre habitation, pour que personne ne puisse me mettre à la rue après son décès.
L'habitation est en fait une SCI dont le gérant est son fils qu'il a eu d'un premier mariage (je n'ai aucune parts dans cette société). Ce contrat a été enregistré aux impôts.
Je voudrais savoir si au cas où une dissolution de la SCI intervenait, puis-je continuer a vivre dans l'habitation jusqu'à la fin de mes jours comme stipulé dans le contrat.
UN GRAND MERCI A CEUX QUI VOUDRONT BIEN ME REPONDRE :)
Mon mari étant décédé et pour me mettre à l'abri, il m'as fait un "contrat de location a titre gracieux" concernant notre habitation, pour que personne ne puisse me mettre à la rue après son décès.
L'habitation est en fait une SCI dont le gérant est son fils qu'il a eu d'un premier mariage (je n'ai aucune parts dans cette société). Ce contrat a été enregistré aux impôts.
Je voudrais savoir si au cas où une dissolution de la SCI intervenait, puis-je continuer a vivre dans l'habitation jusqu'à la fin de mes jours comme stipulé dans le contrat.
UN GRAND MERCI A CEUX QUI VOUDRONT BIEN ME REPONDRE :)
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1 réponse
Bonjour
En cas de vente du bien (par la SCI) le bail se poursuit
La SCI devrait donc d'abord essayer de mettre fin à votre contrat si son texte le permet avant d'envisager de vendre puis de se dissoudre !
Par contre une contradiction me laisse perplexe : vous étiez marié dites vous donc avez hérité d'une part de ses biens - dont ses parts de SCI à son décès et vous dite ne pas avoir de part de la SCI...contradiction
En cas de vente du bien (par la SCI) le bail se poursuit
La SCI devrait donc d'abord essayer de mettre fin à votre contrat si son texte le permet avant d'envisager de vendre puis de se dissoudre !
Par contre une contradiction me laisse perplexe : vous étiez marié dites vous donc avez hérité d'une part de ses biens - dont ses parts de SCI à son décès et vous dite ne pas avoir de part de la SCI...contradiction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avions un contrat de mariage et de son vivant mon époux avait constitué cette S.C.I. sans que je n'ai de parts, seulement ce contrat de bail à titre gracieux.
Ceci pour que son fils conserve le bien et que mon fils ne puisse en hériter. Apparemment je n'ai aucun droit d'héritage grâce au contrat de mariage?
Merci encore et peut-être pouvez-vous encore me répondre.
Interroger votre notaire mais seul un testament peut vous retirer vos droits
http://www.generalirelationdirecte.fr/dossier/epargne/heritage-conjoint-survivant/
MERCI pour votre réponse:)
Cet appartement où je suis locataire à titre gracieux jusqu'à ma mort, va être vendu aux enchères je l'ai appris hier!
En cause le non paiement de la somme empruntée pour l'achat de l'appart par la sci à la banque. Dans mon contrat de bail il est stipulé que, en cas de vente du bien, je reste locataire.
Pensez-vous que par les faits que je relate ici je puisse être expulsée. Je n'en dors plus car un huissier s'est présenté hier pour relever la constitution de l'appartement.
URGENT MERCI DE VOTRE REPONSE