Délais fin de travaux

marcoberthier Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - Modifié par BmV le 3/05/2016 à 08:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mai 2016 à 01:32
Bonjour

J ai déposé une fin de déclaration de travaux de mon pc le 5 février 2013. Celle ci était partielle.
Il manquait garage et façade entre les 2 maisons jumelles.
Aujourd'hui le maire me demande de finir sans délais.
En a t il le droit? Je pensais qu il n y avait pas de date à partir du fait que J étais en règle pour les impôts. Hors d eau et air

Merci pour les réponse

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
3 mai 2016 à 01:32
Bonjour

En a t il le droit?

A ma connaissance non.

A partir du moment où tu as commencé tes travaux, tu as le temps qu'il faut pour les finir, à condition que le chantier ne soit pas interrompu plus d'un an. Sinon ton PC devient caduc et tu ne peux plus continuer tes travaux.

Tu as le temps mais faut pas trop traîner quand même
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