Délais fin de travaux
marcoberthier
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J ai déposé une fin de déclaration de travaux de mon pc le 5 février 2013. Celle ci était partielle.
Il manquait garage et façade entre les 2 maisons jumelles.
Aujourd'hui le maire me demande de finir sans délais.
En a t il le droit? Je pensais qu il n y avait pas de date à partir du fait que J étais en règle pour les impôts. Hors d eau et air
Merci pour les réponse
J ai déposé une fin de déclaration de travaux de mon pc le 5 février 2013. Celle ci était partielle.
Il manquait garage et façade entre les 2 maisons jumelles.
Aujourd'hui le maire me demande de finir sans délais.
En a t il le droit? Je pensais qu il n y avait pas de date à partir du fait que J étais en règle pour les impôts. Hors d eau et air
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Bonjour
En a t il le droit?
A ma connaissance non.
A partir du moment où tu as commencé tes travaux, tu as le temps qu'il faut pour les finir, à condition que le chantier ne soit pas interrompu plus d'un an. Sinon ton PC devient caduc et tu ne peux plus continuer tes travaux.
Tu as le temps mais faut pas trop traîner quand même
La législation juridique et financière évolue en permanence...