Reconnaissance Maladie professionnelle : quel délais ?
petitelune57
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jeudi 28 avril 2016
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Modifié par micheld33 le 28/04/2016 à 17:06
LinaeN - 3 juin 2016 à 15:25
LinaeN - 3 juin 2016 à 15:25
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1 réponse
Bonjour,
Votre question date un peu ... Si c'est à la sécu de statuer, celle ci dispose de 3 mois à reception de votre dossier complet pour l'instruire, sans réponse sous ce délai, ce sera acceptation d'office.
Cependant si vous faites parti de la fonction publique c'est votre employeur qui devra statuer et là, il n'existe aucune réglementation sur le délai de l'instruction autre que "délais raisonnables".
Cordialement.
Votre question date un peu ... Si c'est à la sécu de statuer, celle ci dispose de 3 mois à reception de votre dossier complet pour l'instruire, sans réponse sous ce délai, ce sera acceptation d'office.
Cependant si vous faites parti de la fonction publique c'est votre employeur qui devra statuer et là, il n'existe aucune réglementation sur le délai de l'instruction autre que "délais raisonnables".
Cordialement.
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