Reconnaissance Maladie professionnelle : quel délais ?
petitelune57
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LinaeN -
LinaeN -
bonjour , je suis en arret depuis avril 2014 , un dossier maladie pro a été déposer en novembre 2014, y'a eu un courier stimulant manque de documents , le dossier a ete renvoyer a la CRRMP a ce jour toujours pas de reponses) ,est ce bien normal de devoir attendre aussi longtemps , ????
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre question date un peu ... Si c'est à la sécu de statuer, celle ci dispose de 3 mois à reception de votre dossier complet pour l'instruire, sans réponse sous ce délai, ce sera acceptation d'office.
Cependant si vous faites parti de la fonction publique c'est votre employeur qui devra statuer et là, il n'existe aucune réglementation sur le délai de l'instruction autre que "délais raisonnables".
Cordialement.
Votre question date un peu ... Si c'est à la sécu de statuer, celle ci dispose de 3 mois à reception de votre dossier complet pour l'instruire, sans réponse sous ce délai, ce sera acceptation d'office.
Cependant si vous faites parti de la fonction publique c'est votre employeur qui devra statuer et là, il n'existe aucune réglementation sur le délai de l'instruction autre que "délais raisonnables".
Cordialement.
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