Tribunal administratif - Délai pour le saisir
Vroum2eme
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
Suite à un problème rencontré avec une administration , je lui ai écrit un courrier auquel elle a répondu en décembre par la négative .
J ' ai alors saisi le Défenseur des droits début janvier . Cependant le problème doit être résolu pour juin au plus tard , or visiblement le Défenseur des droits n ' a pas envie de s ' intéresser à mon cas , et son équipe fait tout pour faire traîner en longueur ( mon dossier est perdu , retrouvé , reperdu , reretrouvé ) .
Je souhaiterais donc saisir le tribunal administratif directement .
Or en cherchant sur internet , je vois qu ' il existe un délai de forclusion de 2 mois , courants à partir de la réponse de l ' administration , à partir duquel a priori le demandeur ne peut pas saisir le tribunal administratif . Ce délai est dépassé .
Suis - je alors obligée d ' attendre la réponse du Défenseur des droits pour saisir éventuellement le Tribunal administratif ? Ou le fait d ' avoir saisi le Défenseur des droits annule - t - il tout de suite ce délai de forclusion , et me permet - il de saisir le tribunal administratif dès maintenant ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
Cordialement
Suite à un problème rencontré avec une administration , je lui ai écrit un courrier auquel elle a répondu en décembre par la négative .
J ' ai alors saisi le Défenseur des droits début janvier . Cependant le problème doit être résolu pour juin au plus tard , or visiblement le Défenseur des droits n ' a pas envie de s ' intéresser à mon cas , et son équipe fait tout pour faire traîner en longueur ( mon dossier est perdu , retrouvé , reperdu , reretrouvé ) .
Je souhaiterais donc saisir le tribunal administratif directement .
Or en cherchant sur internet , je vois qu ' il existe un délai de forclusion de 2 mois , courants à partir de la réponse de l ' administration , à partir duquel a priori le demandeur ne peut pas saisir le tribunal administratif . Ce délai est dépassé .
Suis - je alors obligée d ' attendre la réponse du Défenseur des droits pour saisir éventuellement le Tribunal administratif ? Ou le fait d ' avoir saisi le Défenseur des droits annule - t - il tout de suite ce délai de forclusion , et me permet - il de saisir le tribunal administratif dès maintenant ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
Cordialement
A voir également:
- Délai de réponse du défenseur des droits
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Libre reponse - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
4 réponses
Bonjour ,
De nouveau merci beaucoup pour vos réponses .
J ' ai compris maintenant que pour saisir le Tribunal administratif , il existe bien un délai de forclusion de 2 mois
- à partir de la réponse de l ' administration , dans le cas où celle - ci celle - ci répond moins de 2 mois après la demande
- à partir de 2 mois après la demande , si l ' administration ne répond pas .
Je me permets de vous poser alors une nouvelle question :
- j ' ai envoyé ma demande , en lettre recommandé avec accusé de réception , il y a 2 mois et 25 jours ( pardon je me suis un peu trompée dans les dates à l ' ouverture de cette discussion )
- l ' administration m ' a répondu par la négative moins de 2 mois après , mais en lettre simple , donc a priori elle n ' a pas de preuve et c ' est donc comme si elle n ' avait pas répondu , et je peux encore saisir le Tribunal administratif
- cependant , comme je vous le disais , j ' ai saisi le Défenseur des droits , que j ' ai informé de la réponse négative de l ' administration , et à qui j ' ai donné une photocopie de la lettre simple contenant cette réponse négative .
Donc il me serait difficile d ' affirmer que je n ' ai rien reçu , car c ' est dans un dossier chez le Défenseur des Droits ... Cependant l ' administration a priori ne sait pas que j ' ai saisi le Défenseur des droits , et je ne sais pas si elle peut accéder au dossier que j ' ai envoyé au Défenseur des droits ?
Pensez - vous alors que je puisse alors saisir le Tribunal administratif sans qu ' il retrouve mon dossier chez le Défenseur des Droits ?
Excusez - moi de cette demande supplémentaire , mais très importante pour moi .
De nouveau merci par avance .
Cordialement
De nouveau merci beaucoup pour vos réponses .
J ' ai compris maintenant que pour saisir le Tribunal administratif , il existe bien un délai de forclusion de 2 mois
- à partir de la réponse de l ' administration , dans le cas où celle - ci celle - ci répond moins de 2 mois après la demande
- à partir de 2 mois après la demande , si l ' administration ne répond pas .
Je me permets de vous poser alors une nouvelle question :
- j ' ai envoyé ma demande , en lettre recommandé avec accusé de réception , il y a 2 mois et 25 jours ( pardon je me suis un peu trompée dans les dates à l ' ouverture de cette discussion )
- l ' administration m ' a répondu par la négative moins de 2 mois après , mais en lettre simple , donc a priori elle n ' a pas de preuve et c ' est donc comme si elle n ' avait pas répondu , et je peux encore saisir le Tribunal administratif
- cependant , comme je vous le disais , j ' ai saisi le Défenseur des droits , que j ' ai informé de la réponse négative de l ' administration , et à qui j ' ai donné une photocopie de la lettre simple contenant cette réponse négative .
Donc il me serait difficile d ' affirmer que je n ' ai rien reçu , car c ' est dans un dossier chez le Défenseur des Droits ... Cependant l ' administration a priori ne sait pas que j ' ai saisi le Défenseur des droits , et je ne sais pas si elle peut accéder au dossier que j ' ai envoyé au Défenseur des droits ?
Pensez - vous alors que je puisse alors saisir le Tribunal administratif sans qu ' il retrouve mon dossier chez le Défenseur des Droits ?
Excusez - moi de cette demande supplémentaire , mais très importante pour moi .
De nouveau merci par avance .
Cordialement
Bonjour Monsieur ,
Je vous remercie pour votre réponse précise .
J ' ai donc lu les différents articles de loi que vous citez .
Il y a cependant quelquechose qui m ' échappe complètement à propos du principe du silence valant acceptation :
l ' article L 231 - 1 du Code des relations entre le public et l'administration , que vous citez , dit que " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation . " ,
il me semble donc que le délai de 2 mois concerne le laps de temps entre ma demande à l ' administration et la réponse de l ' administration , et non le laps de temps entre la réponse de l ' administration et ma saisie du Tribunal administratif ???
Pourriez - vous me dire je comprends correctement ou non ? Si oui , pourriez - vous me dire si il existe un autre article de loi spécifiant un délai maximal de 2 mois entre la réponse de l ' administration et ma saisie du Tribunal administratif ?
Je vous remecie à nouveau par avance pour votre réponse .
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse précise .
J ' ai donc lu les différents articles de loi que vous citez .
Il y a cependant quelquechose qui m ' échappe complètement à propos du principe du silence valant acceptation :
l ' article L 231 - 1 du Code des relations entre le public et l'administration , que vous citez , dit que " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation . " ,
il me semble donc que le délai de 2 mois concerne le laps de temps entre ma demande à l ' administration et la réponse de l ' administration , et non le laps de temps entre la réponse de l ' administration et ma saisie du Tribunal administratif ???
Pourriez - vous me dire je comprends correctement ou non ? Si oui , pourriez - vous me dire si il existe un autre article de loi spécifiant un délai maximal de 2 mois entre la réponse de l ' administration et ma saisie du Tribunal administratif ?
Je vous remecie à nouveau par avance pour votre réponse .
Cordialement
Bonjour,
Il y a des décissions ou le silence ne vaut pas acceptation, c’est défini dans les articles suivants et le décret adjoint.
Pour d’autres services publics, sur les questions de naturalisation et tire de séjour c’est 4 mois par exemple.
Alors pour faire simple est clair :
Vous demandez à un service public quelque chose.
1° Ce service a 2 mois pour vous répondre.
a – il donne une réponse négative.
b – il donne une réponse positive.
c – il ne répond pas.
2° Il y a un délai pour la réponse et un délai pour saisir le tribunal administratif.
a - Le délai pour la réponse court à réception par le service public de votre demande ( 2 mois).
b - Le délai pour saisir le tribunal administratif court à réception de la réponse ou non réponse du service public.
La non réponse est constatable qu'au bout de 2 mois, car les services publics, sauf exception définie dans les articles suivant et le décret, ont 2 mois maximum pour répondre, mais ils peuvent vous répondre en 3 jours, 2 semaine, 1 mois, etc.
Dès que vous avez la réponse, dès qu'ils vous la ocmmuniquent, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal Amdinistratif.
Cordialement.
Il y a des décissions ou le silence ne vaut pas acceptation, c’est défini dans les articles suivants et le décret adjoint.
Pour d’autres services publics, sur les questions de naturalisation et tire de séjour c’est 4 mois par exemple.
Alors pour faire simple est clair :
Vous demandez à un service public quelque chose.
1° Ce service a 2 mois pour vous répondre.
a – il donne une réponse négative.
b – il donne une réponse positive.
c – il ne répond pas.
2° Il y a un délai pour la réponse et un délai pour saisir le tribunal administratif.
a - Le délai pour la réponse court à réception par le service public de votre demande ( 2 mois).
b - Le délai pour saisir le tribunal administratif court à réception de la réponse ou non réponse du service public.
La non réponse est constatable qu'au bout de 2 mois, car les services publics, sauf exception définie dans les articles suivant et le décret, ont 2 mois maximum pour répondre, mais ils peuvent vous répondre en 3 jours, 2 semaine, 1 mois, etc.
Dès que vous avez la réponse, dès qu'ils vous la ocmmuniquent, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal Amdinistratif.
Cordialement.
Bonjour,
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- article 6.
Code des relations entre le public et l'administration
- Les décisions implicites
- Principe du silence valant acceptation, articles L231-1 à D231-3.
- Exceptions, des articles L231-4 à L231-6.
Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation.
Le service public doit vous avoir indiqué sur le document de refus, toutes vos possibilités de recours ainsi que les délais. Si, cela n’a pas été fait sur le document, alors le délai court à partir du moment où vous avez connu vos droits.
Cordialement.
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- article 6.
Code des relations entre le public et l'administration
- Les décisions implicites
- Principe du silence valant acceptation, articles L231-1 à D231-3.
- Exceptions, des articles L231-4 à L231-6.
Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation.
Le service public doit vous avoir indiqué sur le document de refus, toutes vos possibilités de recours ainsi que les délais. Si, cela n’a pas été fait sur le document, alors le délai court à partir du moment où vous avez connu vos droits.
Cordialement.
Bonjour,
Lorsqu'une administration vous notifie sa décision, à réception et en cas de désaccord, vous avez deux mois pour faire un recours gracieux.
Si l'administration répond par la négative, vous avez de nouveau un délai de deux mois, à partir de leur réponse, pour saisir le tribunal administratif.
Un délai supplémentaire est possible uniquement en cas d'éloignement géographique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478/2020-12-03/
cordialement
Lorsqu'une administration vous notifie sa décision, à réception et en cas de désaccord, vous avez deux mois pour faire un recours gracieux.
Si l'administration répond par la négative, vous avez de nouveau un délai de deux mois, à partir de leur réponse, pour saisir le tribunal administratif.
Un délai supplémentaire est possible uniquement en cas d'éloignement géographique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478/2020-12-03/
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les informations sont échangées entre le Tribunaux administratifs et le défenseur des droits.
Le délai court à partir de la réception de votre courrier, quand vous l’avez reçu !
Accusé de réception, ce n’est le vôtre, celui de la poste, mais un courrier que l’administration doit vous envoyer pour accuser réception de votre demande.
Articles R112-5 et L112-6
Ils doivent motiver l’acte de refus, articles L211-2 à L212-3.
Appelez le Tribunal administratif, ils vous renseigneront.
Vous avez saisi le défenseur des droits, alors qu’il y avait peut-être une obligation de recours hiérarchique avant de le saisir.
cordialement.