Aah

sophie - 27 avril 2016 à 20:30
zoulou33 Messages postés 36749 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 27 avril 2016 à 23:13
Bonjour,
moi je touche l aah dans son l intégralité, j ai la carte de stationnement enfin la totale.
je viens de quitter la maison que je louais sans faire l états des lieux de sorti car mes propriétaires voulaient le faire faire par huissier alors qu il avait été fait entre eux et moi au départ.
comme leur maison se dégradait, et qu il ne faisait rien, rideau électrique cassé ,humidité, invasion de souris j en passe, j ai arrêté de payer la moitié du loyer que je devais régler et le reste c était la caf ( et déjà je trouve que c etait de trop ). En résumé, je suis partie sans rien leur dire car je ne pouvais plus rester dans cette maison, j ai de très gros soucis de santé et mon moral en prenait un gros coup.
je vais être implantée d un neuro stimulateur alors franchement j ai vraiment autre chose à m occuper.

aujourd hui ma question est, peuvent ils engager des poursuites à mon encontre sachant que de toute facon je ne perçois que l allocation adulte handicapé.
je vous remercie d avance.

1 réponse

zoulou33 Messages postés 36749 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 9 novembre 2024 4 969
27 avril 2016 à 23:13
Bonjour
Si tu es partie comme on dit à la cloche de bois sans leur devoir ce que tu leur dois bien que je comprends l'état de la maison qui n'excuse pas tout et bien oui ils peuvent te poursuivre. L’AAH, le Crh et le Mva sont incessibles et insaisissables sauf pour :
- le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée y compris le
forfait journalier ;
- en cas d’hébergement au titre de l’aide sociale de personnes âgées
handicapées.
181 - NON PAIEMENT DES FRAIS D’ENTRETIEN
1811 - Saisie
L’Aah, le Crh et la Mva peuvent être saisis selon la procédure de droit commun, quelle que soit l'ancienneté de la dette, même si l'allocataire n'est plus présent dans l'établissement créancier.

http://www.mdph31.fr/content/upload/CircCNAF2010-013_suivi_legislatif_AAH_20101126.pdf
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