Aah
sophie
-
27 avril 2016 à 20:30
zoulou33 Messages postés 36749 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 9 novembre 2024 - 27 avril 2016 à 23:13
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zoulou33
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27 avril 2016 à 23:13
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Bonjour
Si tu es partie comme on dit à la cloche de bois sans leur devoir ce que tu leur dois bien que je comprends l'état de la maison qui n'excuse pas tout et bien oui ils peuvent te poursuivre. L’AAH, le Crh et le Mva sont incessibles et insaisissables sauf pour :
- le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée y compris le
forfait journalier ;
- en cas d’hébergement au titre de l’aide sociale de personnes âgées
handicapées.
181 - NON PAIEMENT DES FRAIS D’ENTRETIEN
1811 - Saisie
L’Aah, le Crh et la Mva peuvent être saisis selon la procédure de droit commun, quelle que soit l'ancienneté de la dette, même si l'allocataire n'est plus présent dans l'établissement créancier.
http://www.mdph31.fr/content/upload/CircCNAF2010-013_suivi_legislatif_AAH_20101126.pdf
Si tu es partie comme on dit à la cloche de bois sans leur devoir ce que tu leur dois bien que je comprends l'état de la maison qui n'excuse pas tout et bien oui ils peuvent te poursuivre. L’AAH, le Crh et le Mva sont incessibles et insaisissables sauf pour :
- le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée y compris le
forfait journalier ;
- en cas d’hébergement au titre de l’aide sociale de personnes âgées
handicapées.
181 - NON PAIEMENT DES FRAIS D’ENTRETIEN
1811 - Saisie
L’Aah, le Crh et la Mva peuvent être saisis selon la procédure de droit commun, quelle que soit l'ancienneté de la dette, même si l'allocataire n'est plus présent dans l'établissement créancier.
http://www.mdph31.fr/content/upload/CircCNAF2010-013_suivi_legislatif_AAH_20101126.pdf