Dénonciation mandat de vente exclusif
pryma
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Mécontent de l'agence ou j'ai conclu un mandat de vente exclusif j'aimerais y mettre fin avant son expiration.
J'ai peut être trouvé une solution, pourriez vous me dire si cela est faisable ?
En application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant"
La formalité du double exige qu'un exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. En ce qui me concerne je n'est reçu aucun exemplaire et mon frère absent lors de la signature du dit contrats, lui a été envoyé en fichier informatique pour qu'il imprime les documents et y impose sa signature et de nouveaux scanné envoyé sur la messagerie de l'agence.
il n'y a donc pas remise immédiate !
Cordialement
Mécontent de l'agence ou j'ai conclu un mandat de vente exclusif j'aimerais y mettre fin avant son expiration.
J'ai peut être trouvé une solution, pourriez vous me dire si cela est faisable ?
En application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant"
La formalité du double exige qu'un exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. En ce qui me concerne je n'est reçu aucun exemplaire et mon frère absent lors de la signature du dit contrats, lui a été envoyé en fichier informatique pour qu'il imprime les documents et y impose sa signature et de nouveaux scanné envoyé sur la messagerie de l'agence.
il n'y a donc pas remise immédiate !
Cordialement
A voir également:
- Dénonciation mandat de vente exclusif
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre dénonciation comportement - Guide
3 réponses
Oui et de plus le mandat exclusif est limité dans le temps et l'agence vous doit un compte rendu de visites,......
bonsoir
pour qu'il imprime les documents et y impose sa signature et de nouveaux scanné envoyé sur la messagerie de l'agence.
si ce 'n 'est pas de la remise immédiate je reste surpris ......
maintenant vous et votre frère avez signé le même mandat ??
pour qu'il imprime les documents et y impose sa signature et de nouveaux scanné envoyé sur la messagerie de l'agence.
si ce 'n 'est pas de la remise immédiate je reste surpris ......
maintenant vous et votre frère avez signé le même mandat ??
Bonjours kasom
Les documents parapher ont été envoyé a mon frère que le lendemain de ma signature.
Ce n 'est pas pour moi de la remise immédiate !
Moi je n'est pas d'exemplaire avec ma signature et pas non plus avec nos deux signatures.
Même si j'en avait reçu un exemplaire, il aurait été remis a posteriori !
Je voudrai précisé que si l'agence avait été correct je ne chercherai pas dénoncé nos accords.
Cordialement
Les documents parapher ont été envoyé a mon frère que le lendemain de ma signature.
Ce n 'est pas pour moi de la remise immédiate !
Moi je n'est pas d'exemplaire avec ma signature et pas non plus avec nos deux signatures.
Même si j'en avait reçu un exemplaire, il aurait été remis a posteriori !
Je voudrai précisé que si l'agence avait été correct je ne chercherai pas dénoncé nos accords.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voulez vous bien arrêter de répondre sur des sujets que vous ne maitrisez pas ???
sincèrement abstenez vous .......