Notaire refuse de rédiger acte de vente
nadege
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26 avril 2016 à 21:00
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 26 avril 2016 à 23:20
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2 réponses
djivi38
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26 avril 2016 à 21:53
26 avril 2016 à 21:53
Bonjour,
" régime de la communauté réduite aux paquets"
On dit ... réduite aux acquêts.
Mise à part cette petite correction, je ne connais pas la réponse, mais les "pro" ne sont pas loin, patientez un peu :-)
Cdt.
" régime de la communauté réduite aux paquets"
On dit ... réduite aux acquêts.
Mise à part cette petite correction, je ne connais pas la réponse, mais les "pro" ne sont pas loin, patientez un peu :-)
Cdt.