Notaire refuse de rédiger acte de vente

nadege - 26 avril 2016 à 21:00
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 26 avril 2016 à 23:20
Bonjour,
Nous avons signer un compromis pour l achat d une maison.
Nous sommes mariés sous régime de la communauté réduite aux paquets. J ai obtenu le prêt immobilier seule. Ace jour le notaire refuse de rédiger l acte de vente au nom du couple car le crédit n est fait que par moi l épouse
Que faire. ? En a t il le droit. ? Sachant que mon mari à signer l offre de prêt en indiquant qu' il est d accord pour que sa part de maison soit hypothéquée par mon crédit. Merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
26 avril 2016 à 21:53
Bonjour,

" régime de la communauté réduite aux paquets"
On dit ... réduite aux acquêts.

Mise à part cette petite correction, je ne connais pas la réponse, mais les "pro" ne sont pas loin, patientez un peu :-)

Cdt.
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