Notaire refuse de rédiger acte de vente
nadege
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signer un compromis pour l achat d une maison.
Nous sommes mariés sous régime de la communauté réduite aux paquets. J ai obtenu le prêt immobilier seule. Ace jour le notaire refuse de rédiger l acte de vente au nom du couple car le crédit n est fait que par moi l épouse
Que faire. ? En a t il le droit. ? Sachant que mon mari à signer l offre de prêt en indiquant qu' il est d accord pour que sa part de maison soit hypothéquée par mon crédit. Merci
Nous avons signer un compromis pour l achat d une maison.
Nous sommes mariés sous régime de la communauté réduite aux paquets. J ai obtenu le prêt immobilier seule. Ace jour le notaire refuse de rédiger l acte de vente au nom du couple car le crédit n est fait que par moi l épouse
Que faire. ? En a t il le droit. ? Sachant que mon mari à signer l offre de prêt en indiquant qu' il est d accord pour que sa part de maison soit hypothéquée par mon crédit. Merci
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