Carte du combattant Résolu

Question

Bonjour, 
Carte du combattant demandée courant 2013 attribuée seulement courant 2014 donne t-elle droit au bénéfice d'une demi part supplementaire pour l'imposition des revenus de 2014? Si oui procédure à suivre pour obtenir la rectification de l'imposition des revenus de 2014? Merci.

william049 · Answer

Procédure à suivre : écrire une lettre avec copie de la carte au SIP qui vous gère.

tof51430 · Answer

bonjour,
À partir du moment où vous avez fait une demande qui a été acceptée plus tard, vous pouvez bénéficier de la demi-part dès l'année de la demande, c'est à dire pour les revenus de 2013 ( déclaration 2014 ) et les années suivantes.

Carte du combattant

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