Séparation et bien indivis

cory2764 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 26 avril 2016 à 11:56
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 26 avril 2016 à 13:26
Bonjour,

Mon compagnon séparé de la mère de ses enfants possède avec elle un appartement qu'ils ont acheté à part égales et qu'elle occupe depuis leur séparation.Elle refuse de vendre ou de racheter ses parts et veut demander la jouissance du bien jusqu'à la majorité de leur enfants, je précise qu'ils étaient concubins. en a-t-elle le droit? Si non comment faire pour sortir de l'indivision? Et quels sont les droits de mon compagnon par rapport à ce bien, merci.

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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
26 avril 2016 à 13:26
Bonjour,

votre compagnon peut forcer la vente, par voie judiciaire, mais c'est une démarche longue, réputée, couteuse et sans garantie de succès quand à la valeur récupérée si le bien finit par se vendre aux enchères.

"Elle refuse de vendre ou de racheter ses parts et veut demander la jouissance du bien jusqu'à la majorité de leur enfants, je précise qu'ils étaient concubins. en a-t-elle le droit? "

Il est toujours possible de demander, après impossible de savoir ce que déciderait un juge .
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