Séparation et bien indivis
cory2764
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon compagnon séparé de la mère de ses enfants possède avec elle un appartement qu'ils ont acheté à part égales et qu'elle occupe depuis leur séparation.Elle refuse de vendre ou de racheter ses parts et veut demander la jouissance du bien jusqu'à la majorité de leur enfants, je précise qu'ils étaient concubins. en a-t-elle le droit? Si non comment faire pour sortir de l'indivision? Et quels sont les droits de mon compagnon par rapport à ce bien, merci.
Mon compagnon séparé de la mère de ses enfants possède avec elle un appartement qu'ils ont acheté à part égales et qu'elle occupe depuis leur séparation.Elle refuse de vendre ou de racheter ses parts et veut demander la jouissance du bien jusqu'à la majorité de leur enfants, je précise qu'ils étaient concubins. en a-t-elle le droit? Si non comment faire pour sortir de l'indivision? Et quels sont les droits de mon compagnon par rapport à ce bien, merci.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
votre compagnon peut forcer la vente, par voie judiciaire, mais c'est une démarche longue, réputée, couteuse et sans garantie de succès quand à la valeur récupérée si le bien finit par se vendre aux enchères.
"Elle refuse de vendre ou de racheter ses parts et veut demander la jouissance du bien jusqu'à la majorité de leur enfants, je précise qu'ils étaient concubins. en a-t-elle le droit? "
Il est toujours possible de demander, après impossible de savoir ce que déciderait un juge .
votre compagnon peut forcer la vente, par voie judiciaire, mais c'est une démarche longue, réputée, couteuse et sans garantie de succès quand à la valeur récupérée si le bien finit par se vendre aux enchères.
"Elle refuse de vendre ou de racheter ses parts et veut demander la jouissance du bien jusqu'à la majorité de leur enfants, je précise qu'ils étaient concubins. en a-t-elle le droit? "
Il est toujours possible de demander, après impossible de savoir ce que déciderait un juge .
La législation juridique et financière évolue en permanence...