Logement décent : recours contre l'agence ?
augustin78
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augustin78 Messages postés 72 Statut Membre -
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Bonjour,
je possède un petit studio avec une mezzanine de 9.96 m². J'ai voulu le mettre en location et l'agence immobilière l'a refusé, car pour elle il ne respecte pas les critères du décret 2012-120 concernant la luminosité naturelle très insuffisante et la hauteur sous la mezzanine qui est de 1m90.
L'agence immobilière qui m'a vendu ce studio m'a stipulé par écrit que ce logement était louable. On a investi 400 euros pour rafraîchir ce studio et à l'heure actuelle nous ne pouvons rien en faire.
Existe-il un moyen de déclarer un logement décent ou pas sans passer par l'adil ce qui voudrait dire avoir loué ce studio en prenant le risque que ça ne se retourne contre nous. Pensez-vous qu'il est possible de se retourner contre l'agence immobilière?
Merci par avance
je possède un petit studio avec une mezzanine de 9.96 m². J'ai voulu le mettre en location et l'agence immobilière l'a refusé, car pour elle il ne respecte pas les critères du décret 2012-120 concernant la luminosité naturelle très insuffisante et la hauteur sous la mezzanine qui est de 1m90.
L'agence immobilière qui m'a vendu ce studio m'a stipulé par écrit que ce logement était louable. On a investi 400 euros pour rafraîchir ce studio et à l'heure actuelle nous ne pouvons rien en faire.
Existe-il un moyen de déclarer un logement décent ou pas sans passer par l'adil ce qui voudrait dire avoir loué ce studio en prenant le risque que ça ne se retourne contre nous. Pensez-vous qu'il est possible de se retourner contre l'agence immobilière?
Merci par avance
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2 réponses
Pour ce genre de surface, les agences sont très frileuses, surtout en ce moment (les étudiants ne chercheront pas avant encore 45 jours).
Si vous passez par le bon coin, vous aurez des 10aines de propositions par jour au mois de juin...
Pour ce qui est du respect du décret 2012-120... celui que je trouve fait référence à la vente de meuble aux enchères
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000025241070
Si vous passez par le bon coin, vous aurez des 10aines de propositions par jour au mois de juin...
Pour ce qui est du respect du décret 2012-120... celui que je trouve fait référence à la vente de meuble aux enchères
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000025241070
Bonjour,
j'ai fait une faute de frappe. C'est le décret 2002- 120 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Puis-je considérer que c'était un vice caché?
Je ne veux pas passer par le bon coin, je veux être sûr de pouvoir louer en respectant la loi...
j'ai fait une faute de frappe. C'est le décret 2002- 120 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Puis-je considérer que c'était un vice caché?
Je ne veux pas passer par le bon coin, je veux être sûr de pouvoir louer en respectant la loi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...