Droit de succesion entre personne non marié non pacsé
Résolu
Bonjour,
Nous avons acquit une maison pour une somme de 200 0000€ par notaire a raison de 50% chaque un , nous ne somme ni marié ni pacsé ma question est qu'elle sont les choses a faire notariale ment pour que l'un puisse hériter de l'autre en cas de décès.
Nous avons acquit une maison pour une somme de 200 0000€ par notaire a raison de 50% chaque un , nous ne somme ni marié ni pacsé ma question est qu'elle sont les choses a faire notariale ment pour que l'un puisse hériter de l'autre en cas de décès.
8 réponses
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ContributeurBonjour,
si vous souhaitez vous protéger mutuellement, vous pouvez faire chacun un testament en laissant le bien au survivant mais sans pacs et sans mariage, le survivant devra payer 60 % de frais de succession.
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Je rectifie car un zéro c'est glissé la valeur du bien immobilier est de 200 000 €
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pour que l'un puisse hériter de l'autre en cas de décès.
Un testament personnel par lequel l'un léguerait ses droits à l'autre et vice-versa.
Sous réserve que l'un et l'autre, ou ensemble, n'ayez d'enfant, le survivant recueillera la totalité des biens composant la succession de l'autre.
Le testament peut être limité aux droits indivis immobilier.
En l'absence de PACS ou de mariage, les droits de succession seront perçus au taux de 60 %. -
Merci à vous pour vos réponses donc dans tous les cas sans mariage ou pacs on perd 60 % de droit de succession ! incroyable il ne reste plus qu'au survivent a ventre pour payer se qu'il doit ! de plus nous avons un enfant en commun donc je pense que la part de celui qui décède est divisée par deux est taxée individuellement à 60% ? Je tiens à préciser que si nous ne somme pas marié ou pacsé c'est que ce régime nous feraient perdre environ 1000 € d'impôt sur le revenu.
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on perd 60 % de droit de succession !
On les verse surtout.
Mais ce n'est pas perdu pour tout le monde !
il ne reste plus qu'au survivant a vendre pour payer
Evidemment.
nous avons un enfant en commun don je pense que la part de celui qui décède est divisée par deux est taxé individuellement à 60% ?
L'enfant héritera de son défunt-auteur de la totalité mais avec des droits de succession minimes après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur des biens composant la succession.
Le survivant n'obtiendra rien en l'absence de testament à sa faveur.
si nous ne somme pas marié ou pacsé c'est que se régime nous ferait perdre environ 1000 € d'impôt sur le revenu.
C'est un choix favorable actuellement, pouvant être défavorable si l'imprévu survenait sans prévenir .....................comme d'habitude.
Le 23 novembre les clients du Bataclan n'avaient rien prévu !
Pourtant !
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ContributeurLe fait que vous ayez un enfant commun change la situation.
Non, votre enfant ne partagerait pas les frais de succession de 60%, cela serait uniquement pour votre compagne.
Je vous conseille de voir un notaire pour vous aider dans la rédaction du testament.
'Je tiens à préciser que le si nous ne somme pas marié ou pacsé c'est que se régime nous ferait perdre environ 1000 € d'impôt sur le revenu."
effectivement, on ne peut gagner sur tous les plans, mais vous devriez reconsidérer la situation.
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Merci doris33 j'aurai encore une question pour pouvoir "reconsidérer la situation" sous le régime marital (ou pacs) qu'elle sont là les droits de succession ?
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ContributeurPacs ou mariage = pas de droit de succession
pacs : obligation de faire un testament si vous souhaitez transmettre quelques chose au partenaire survivant
mariage = protection d'emblée même sans testament, avec possibilité de faire une donation au dernier vivant qui augmentent les droits du conjoint survivant
avantage du mariage : possibilité de bénéficier de la retraite du conjoint décédé, qui s'appelle reversion.
Dans les grandes lignes, bien-sûr -
Et bien merci pour toutes les infos enfin j'y vois plus claire ,je pense que le pacs + testament reste la solution la plus sur pour nous encore un grand merci a vous tous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...