Droit de succesion entre personne non marié non pacsé Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons acquit une maison pour une somme de 200 0000€ par notaire a raison de 50% chaque un , nous ne somme ni marié ni pacsé ma question est qu'elle sont les choses a faire notariale ment pour que l'un puisse hériter de l'autre en cas de décès.

doris33 · Answer

Bonjour,

si vous souhaitez vous protéger mutuellement, vous pouvez faire chacun un testament en laissant le bien au survivant mais sans pacs et sans mariage, le survivant devra payer 60 % de frais de succession.

Jeje · Answer

Je rectifie car un zéro c'est glissé la valeur du bien immobilier est de 200 000 €

condorcet · Answer

pour que l'un puisse hériter de l'autre en cas de décès.
Un testament personnel par lequel l'un léguerait ses droits à l'autre et vice-versa.
Sous réserve que l'un et l'autre, ou ensemble, n'ayez d'enfant, le survivant recueillera la totalité des biens composant la succession de l'autre.
Le testament peut être limité aux droits indivis immobilier.
En l'absence  de PACS ou de mariage, les droits de succession seront perçus au taux de 60 %.

Jeje · Answer

Merci à vous pour vos réponses donc dans tous les cas sans mariage ou pacs on perd 60 % de droit de succession ! incroyable il ne reste plus qu'au survivent a ventre pour payer se qu'il doit ! de plus nous avons un enfant en commun donc je pense que la part de celui qui décède est divisée par deux est taxée individuellement à 60% ? Je tiens à préciser  que  si nous ne somme pas marié ou pacsé c'est que ce régime nous feraient perdre environ 1000 € d'impôt sur le revenu.

doris33 · Answer

Le fait que vous ayez un enfant commun change la situation.

Non, votre enfant ne partagerait pas les frais de succession de 60%, cela serait uniquement pour votre compagne.

Je vous conseille de voir un notaire pour vous aider dans la rédaction du testament.

  
'Je tiens à préciser que le si nous ne somme pas marié ou pacsé c'est que se régime nous ferait perdre environ 1000 € d'impôt sur le revenu."


effectivement, on ne peut gagner sur tous les plans, mais vous devriez reconsidérer la situation.

Jeje · Answer

Merci doris33 j'aurai encore une question pour pouvoir "reconsidérer la situation" sous le régime marital (ou pacs) qu'elle sont là les droits de succession ?

doris33 · Answer

Pacs ou mariage = pas de droit de succession

pacs : obligation de faire un testament si vous souhaitez transmettre quelques chose au partenaire survivant

mariage =  protection d'emblée même sans testament, avec possibilité de faire une donation au dernier vivant qui augmentent les droits du conjoint survivant
 
avantage du mariage : possibilité de bénéficier de la retraite du conjoint décédé, qui s'appelle reversion.

Dans les grandes lignes, bien-sûr

Jeje · Answer

Et bien merci pour toutes les infos enfin j'y vois plus claire ,je pense que le pacs + testament reste la solution la plus sur pour nous encore un grand merci a vous tous !

Droit de succesion entre personne non marié non pacsé

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