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1/2 part pour la veuve

Résolu
caramelle - 25 avril 2016 à 12:21
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 25 avril 2016 à 12:30
Bonjour,
ma mere est agee de 92 ans...son mari mort en 1992 a l age de 71 ans avait une carte d ancien combattant et touchait une retraite d ancien combattant...ma mere(qui touche le retraite dAC de son mari) a t elle droit a cette demi part?les impots me disent(gloups!!!) que mon pere est mort trop jeune pour qu elle beneficiede cette 1/2 part!!!qui peut m eclairer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
25 avril 2016 à 12:30
Bonjour

Il n'y a pas de solution, votre père étant décédé avant d avoir pu lui-même bénéficier de la demi-part, votre mère ne peut y prétendre. Ce sont les textes.
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