Changement de nom sur la carte grise
vava
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents ont une voiture immatriculée à leurs deux noms, mon pere est decedé et ma mere unique proprietaire souhaite la mettre à mon nom
comment faire ?
Mes parents ont une voiture immatriculée à leurs deux noms, mon pere est decedé et ma mere unique proprietaire souhaite la mettre à mon nom
comment faire ?
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1 réponse
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
extrait
"Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de revendre ou de donner le véhicule.
À noter :
si le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire, vous devrez faire immatriculer le véhicule au nom d'un héritier"
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
extrait
"Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de revendre ou de donner le véhicule.
À noter :
si le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire, vous devrez faire immatriculer le véhicule au nom d'un héritier"
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