Conseil syndical et proposition de contrats de syndic
ammonite
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22 avril 2016 à 22:30
rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 24 avril 2016 à 19:36
rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 24 avril 2016 à 19:36
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical d'une petite copropriété(22 logements)
Les membres du conseil syndical ont-ils l'obligation de proposer au moins un contrat concurrentiel à l'assemblée générale ?
Un copropriétaire mécontent peut-il engager des poursuite contre les membres du conseil syndical si ceux-ci n'apportent pas la preuve qu'ils ont faits des demandes de devis.
Je pensais ,un peu naïvement,que si des copropriétaires souhaitaient changer de syndic ,il leur appartenait d'apporter des propositions concrètes.
Merci pour votre avis.
Je suis membre du conseil syndical d'une petite copropriété(22 logements)
Les membres du conseil syndical ont-ils l'obligation de proposer au moins un contrat concurrentiel à l'assemblée générale ?
Un copropriétaire mécontent peut-il engager des poursuite contre les membres du conseil syndical si ceux-ci n'apportent pas la preuve qu'ils ont faits des demandes de devis.
Je pensais ,un peu naïvement,que si des copropriétaires souhaitaient changer de syndic ,il leur appartenait d'apporter des propositions concrètes.
Merci pour votre avis.
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andre78fr
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22 avril 2016 à 23:03
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Bonsoir,
En théorie oui mais tous les 3 ans et comme vous dites n'importe quel copropriétaire peut proposer lui même un syndic concurrent. Aussi les textes en prévoient pas de sanctions pour un conseil syndical qui n'organise pas cette mise en concurrence.
A noter aussi que l'AG peut voter une dispense de mise en concurrence l'année qui précède le terme de 3 ans.
Cordialement,
André
En théorie oui mais tous les 3 ans et comme vous dites n'importe quel copropriétaire peut proposer lui même un syndic concurrent. Aussi les textes en prévoient pas de sanctions pour un conseil syndical qui n'organise pas cette mise en concurrence.
A noter aussi que l'AG peut voter une dispense de mise en concurrence l'année qui précède le terme de 3 ans.
Cordialement,
André
ammonite
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23 avril 2016 à 10:34
23 avril 2016 à 10:34
bonjour,
Merci pour votre avis qui conforte ce que je pensais avoir compris en me documentant .Néanmoins il existe un certain flou sur le sujet.Il semble que la loi Macron ait assoupli la loi Alur.
Bonne journée
Cordialement
Merci pour votre avis qui conforte ce que je pensais avoir compris en me documentant .Néanmoins il existe un certain flou sur le sujet.Il semble que la loi Macron ait assoupli la loi Alur.
Bonne journée
Cordialement
rambouillet41
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23 avril 2016 à 22:53
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Bonsoir,
Oui, elle a assoupli :
(comme déjà écrit par André)
Oui, elle a assoupli :
- mise en concurrence tous les 3 ans ald de chaque désignation
- possibilité lors de l'AG précédente des 3 ans, possibilité de dispense de concurrence
(comme déjà écrit par André)
Bonjour , Si le contrat de syndic est de 1 an , la mise en concurrence c'est tous les ans , il me semble .
A moins d’obtenir un prix avantageux , évitez les contrats de 3 ans .
La mise en concurrence est Obligatoire, mais le syndic peut faire voter la dispense ..pas beau ?
C’était pareil avec le compte séparé , c’était obligatoire mais les syndics faisaient voter pour y renoncer et rester sur le compte unique .
A moins d’obtenir un prix avantageux , évitez les contrats de 3 ans .
La mise en concurrence est Obligatoire, mais le syndic peut faire voter la dispense ..pas beau ?
C’était pareil avec le compte séparé , c’était obligatoire mais les syndics faisaient voter pour y renoncer et rester sur le compte unique .
andre78fr
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24 avril 2016 à 00:41
24 avril 2016 à 00:41
Il est question ici de la mise en concurrence obligatoire par le conseil syndical qui ne dépend pas de la durée du mandat...
Une mise en concurrence est possible à chaque désignation ou renouvellement du syndic, par le CS ou par un copropriétaire et la dispence ne concerne que l'obligation.
Une mise en concurrence est possible à chaque désignation ou renouvellement du syndic, par le CS ou par un copropriétaire et la dispence ne concerne que l'obligation.
candide1
>
andre78fr
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24 avril 2016 à 16:04
24 avril 2016 à 16:04
Bonjour André78 , " la dispense ne concerne que l'obligation ...." .
Traduction : surtout n'allez pas chercher moins cher ailleurs . C'est prendre les copropriétaires pour des imbéciles , à mon avis .
Pour le reste nous sommes d'accord .
Traduction : surtout n'allez pas chercher moins cher ailleurs . C'est prendre les copropriétaires pour des imbéciles , à mon avis .
Pour le reste nous sommes d'accord .
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rambouillet41
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24 avril 2016 à 19:36
24 avril 2016 à 19:36
Il est dit le syndic fait voter telle ou telle dispense, mais les copros sont de grandes personnes, il vote la dispense ou non....
La législation juridique et financière évolue en permanence...