Garde animaux et déduction fiscale
Bonjour, je souhaiterais savoir si je dois demander un agrément lorsque je créé un service de garde et promenade d'animaux au domicile des particuliers, afin qu'ils bénéficient de déduction fiscale... merci d'avance
1 réponse
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Bonjour,
Effectivement toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
pour plus d'infos, voici un petit lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23633