RSA et rachat de soulte échelonné - compte courant

Question

- Bonjour, 

- Je viens vers vous car je ne sors pas de ce casse-tête :

- Je touche chaque mois une somme XX de mon frère, au titre d'un rachat de soulte échelonné.
- En 2012 la CAF m'a demandé de rembourser des indus de 2010 à 2012 (grosse somme) car je n'avais pas déclaré cette ressource (je ne savais pas). J'ai remboursé ces indus. Et j'ai continué à toucher un RSA diminué comme suit : Total du capital (de la soulte) x 3% par an = partie considérée comme un revenu et déduite de mon RSA.

- Entre temps j'ai déménagé à l'étranger, mes droits ont été fermés.
Quand je suis revenu en France, j'ai re-demandé le RSA en précisant bien cette fois-ci, dans mon dossier d'inscription, que j'étais bénéficiaire d'un rachat de soulte échelonné, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise...

- Aujourd'hui la technicienne CAF me dit que la soulte n'avait pas été prise en compte par erreur, lors de mon inscription (alors que je l'ai déclarée...). Et que je n'avais pas droit au RSA du tout!
Car, selon elle, le rachat de soulte ne peut pas être considéré comme capital (a-t-on changé de loi depuis 2012??). Donc on déduit l'intégralité du rachat de soulte (somme XX reçue chaque mois) du RSA, comme si c'était un revenu. Ce qui dans mon cas donne : zéro.

- Je précise que je reçois ces XX euros chaque mois sur mon compte courant.

- Le seul texte officiel que j'ai trouvé qui fasse mention de "Rachat de soulte"+RSA est la circulaire n°2012-014 de la CNAF, datant du 27 juin 2012.
Il y est mentionné :

- PRISE EN COMPTE AUTRES RESSOURCES
Origine de la ressource:
Capitaux placés (hors compte courant rémunéré ou non)

- Mode d’appréciation :
1) si l’allocataire déclare des intérêts immédiats perçus régulièrement dans les ressources trimestrielles sur la DTR : les prendre en compte
2) si l’allocataire déclare uniquement un capital placé : prendre en compte 0,75 % du montant du capital.
NB : Si à la fin de l’année, l’allocataire déclare des intérêts perçus : ne pas les prendre en compte dans la base de ressources
Le montant du capital est majoré à hauteur du montant des intérêts

- Observations:
Concerne toute somme y compris le capital à l’assurance vie, les subsides et primes versées par les comités d’entreprise ou les employeurs

- Remarque : versement échelonné à titre de rachat de soulte : prise en compte de la soulte comme capital (trimestriellement 0,75 % du capital)

- Si je m’en tiens à cette dernière remarque, il faut effectivement prendre en compte 3% par an du capital de la soulte.

- Mais si cela ne s’applique qu’aux "capitaux placés hors compte courant", alors il n’y a aucune « case » dans laquelle mettre un rachat de soulte qui arrive directement sur un compte courant par mensualités.

- Dois-je déclarer la somme reçue chaque mois comme autre ressource?

- Comment cette ressource doit-elle être prise en compte pour le RSA? Dans la totalité des versement ou en prenant 3% du capital par an, ou pas du tout?

- Merci beaucoup pour toute aide,
et précisément si vous avez un texte de référence sur lequel je puisse m’appuyer face à la CAF!

- Charles

zico · Answer

Bonjour
Mon point de vue mais ce n'est que mon point de vue 
Une soulte n'est pas un revenu c'est le remboursement du à un échange ou a un partage  donc un dû qui est payé en plusieurs fois qui est issu d'un patrimoine .
donc c'est un patrimoine non productif 



Article R132-1 du code des familles applicable au RSAPour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1


La circulaire que vous citez ce sont les allocations familiales pas le RSA et en plus c'est une circulaire interne et non ministérielle  elle n'a donc aucune valeur Légale .
Je ne sais pas si la CAF vous a répondu par écrit , mais vous pouvez faire un recours au président du conseil départemental (anciennement conseil général)
par lettre recommandée avec accusé de réception (2mois de délais max pour la réponse ), faire éventuellement un rappel et si vous n'avez pas de réponse ou une réponse négative faites un recours toujours par lettre recommandée au tribunal administratif (ça ne coute rien c'est la loi) c'est la seule façon d'être sur et de ne pas dépendre de l'interprétation d'un employé.
Donc a mon avis ils vont vous retirer 3% par an de la somme annuelle soit 0.25% de la somme mensuelle .
Il ne faut pas se laisser faire :)

Charles · Answer

- Merci pour votre réponse!

- Oui il me semble clair que la CAF doit retenir 3% du capital par an, et non la totalité des versements issus du partage (pour mon cas il s'agit du partage d'une maison, suite à une Donation).

- La CAF m'a demandé, par lettre, de refaire toutes mes déclarations trimestrielles depuis JUIN 2015 (ma demande de RSA ayant eu lieu en septembre 2015) et d'y indiquer la somme XX que mon frère me verse chaque mois dans la case "autres ressources".

- Il me semble que cela ne convient pas. Car il devraient effectivement me demander la somme totale du capital de la soulte et uniquement cette somme. (Pour ensuite déduire de mon RSA 0,25% de cette somme par mois.)

- Donc si je remplis cette case, comme ils me le demandent, avec la somme XX par mois, je m'expose à me voir retirer mon RSA depuis septembre 2015 et à le rembourser??

- Trouvé sur le web, qui n'a pas valeur de loi, mais semble logique :
"• soit les capitaux sont productifs de revenus, auquel cas l'allocataire doit déclarer lesdits revenus (ou intérêts) dans sa déclaration trimestrielle de ressources (la DTR);
• soit les capitaux ne génèrent aucun revenu et la règle des 3% annuels s'applique : l'allocataire doit déclarer, à la rubrique "autre revenu" de sa déclaration trimestrielle, une ressource égale à 0,75% desdits capitaux."
>> Je devrais donc écrire sur ma déclaration CAF, pour chaque mois, dans la case 'Autres ressources', 0,25% de ma soulte, et non pas la mensualité XX versée par mon frère... ??

- Que dois-je faire ? Remplir mes déclarations avec 0,25% de la soulte pour chaque mois, en joignant à ma lettre une copie de l'Acte de Donation (sur lequel figure mon capital), ou aller voir un technicien CAF en espérant être entendu? (sachant que cette lettre provient déjà d'un technicien CAF...)

D'avance merci.

RSA et rachat de soulte échelonné - compte courant

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