RSA et rachat de soulte échelonné - compte courant
Charles
-
touca31 -
touca31 -
- Bonjour,
- Je viens vers vous car je ne sors pas de ce casse-tête :
- Je touche chaque mois une somme XX de mon frère, au titre d'un rachat de soulte échelonné.
- En 2012 la CAF m'a demandé de rembourser des indus de 2010 à 2012 (grosse somme) car je n'avais pas déclaré cette ressource (je ne savais pas). J'ai remboursé ces indus. Et j'ai continué à toucher un RSA diminué comme suit : Total du capital (de la soulte) x 3% par an = partie considérée comme un revenu et déduite de mon RSA.
- Entre temps j'ai déménagé à l'étranger, mes droits ont été fermés.
Quand je suis revenu en France, j'ai re-demandé le RSA en précisant bien cette fois-ci, dans mon dossier d'inscription, que j'étais bénéficiaire d'un rachat de soulte échelonné, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise...
- Aujourd'hui la technicienne CAF me dit que la soulte n'avait pas été prise en compte par erreur, lors de mon inscription (alors que je l'ai déclarée...). Et que je n'avais pas droit au RSA du tout!
Car, selon elle, le rachat de soulte ne peut pas être considéré comme capital (a-t-on changé de loi depuis 2012??). Donc on déduit l'intégralité du rachat de soulte (somme XX reçue chaque mois) du RSA, comme si c'était un revenu. Ce qui dans mon cas donne : zéro.
- Je précise que je reçois ces XX euros chaque mois sur mon compte courant.
- Le seul texte officiel que j'ai trouvé qui fasse mention de "Rachat de soulte"+RSA est la circulaire n°2012-014 de la CNAF, datant du 27 juin 2012.
Il y est mentionné :
- PRISE EN COMPTE AUTRES RESSOURCES
Origine de la ressource:
Capitaux placés (hors compte courant rémunéré ou non)
- Mode d’appréciation :
1) si l’allocataire déclare des intérêts immédiats perçus régulièrement dans les ressources trimestrielles sur la DTR : les prendre en compte
2) si l’allocataire déclare uniquement un capital placé : prendre en compte 0,75 % du montant du capital.
NB : Si à la fin de l’année, l’allocataire déclare des intérêts perçus : ne pas les prendre en compte dans la base de ressources
Le montant du capital est majoré à hauteur du montant des intérêts
- Observations:
Concerne toute somme y compris le capital à l’assurance vie, les subsides et primes versées par les comités d’entreprise ou les employeurs
- Remarque : versement échelonné à titre de rachat de soulte : prise en compte de la soulte comme capital (trimestriellement 0,75 % du capital)
- Si je m’en tiens à cette dernière remarque, il faut effectivement prendre en compte 3% par an du capital de la soulte.
- Mais si cela ne s’applique qu’aux "capitaux placés hors compte courant", alors il n’y a aucune « case » dans laquelle mettre un rachat de soulte qui arrive directement sur un compte courant par mensualités.
- Dois-je déclarer la somme reçue chaque mois comme autre ressource?
- Comment cette ressource doit-elle être prise en compte pour le RSA? Dans la totalité des versement ou en prenant 3% du capital par an, ou pas du tout?
- Merci beaucoup pour toute aide,
et précisément si vous avez un texte de référence sur lequel je puisse m’appuyer face à la CAF!
- Charles
- Je viens vers vous car je ne sors pas de ce casse-tête :
- Je touche chaque mois une somme XX de mon frère, au titre d'un rachat de soulte échelonné.
- En 2012 la CAF m'a demandé de rembourser des indus de 2010 à 2012 (grosse somme) car je n'avais pas déclaré cette ressource (je ne savais pas). J'ai remboursé ces indus. Et j'ai continué à toucher un RSA diminué comme suit : Total du capital (de la soulte) x 3% par an = partie considérée comme un revenu et déduite de mon RSA.
- Entre temps j'ai déménagé à l'étranger, mes droits ont été fermés.
Quand je suis revenu en France, j'ai re-demandé le RSA en précisant bien cette fois-ci, dans mon dossier d'inscription, que j'étais bénéficiaire d'un rachat de soulte échelonné, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise...
- Aujourd'hui la technicienne CAF me dit que la soulte n'avait pas été prise en compte par erreur, lors de mon inscription (alors que je l'ai déclarée...). Et que je n'avais pas droit au RSA du tout!
Car, selon elle, le rachat de soulte ne peut pas être considéré comme capital (a-t-on changé de loi depuis 2012??). Donc on déduit l'intégralité du rachat de soulte (somme XX reçue chaque mois) du RSA, comme si c'était un revenu. Ce qui dans mon cas donne : zéro.
- Je précise que je reçois ces XX euros chaque mois sur mon compte courant.
- Le seul texte officiel que j'ai trouvé qui fasse mention de "Rachat de soulte"+RSA est la circulaire n°2012-014 de la CNAF, datant du 27 juin 2012.
Il y est mentionné :
- PRISE EN COMPTE AUTRES RESSOURCES
Origine de la ressource:
Capitaux placés (hors compte courant rémunéré ou non)
- Mode d’appréciation :
1) si l’allocataire déclare des intérêts immédiats perçus régulièrement dans les ressources trimestrielles sur la DTR : les prendre en compte
2) si l’allocataire déclare uniquement un capital placé : prendre en compte 0,75 % du montant du capital.
NB : Si à la fin de l’année, l’allocataire déclare des intérêts perçus : ne pas les prendre en compte dans la base de ressources
Le montant du capital est majoré à hauteur du montant des intérêts
- Observations:
Concerne toute somme y compris le capital à l’assurance vie, les subsides et primes versées par les comités d’entreprise ou les employeurs
- Remarque : versement échelonné à titre de rachat de soulte : prise en compte de la soulte comme capital (trimestriellement 0,75 % du capital)
- Si je m’en tiens à cette dernière remarque, il faut effectivement prendre en compte 3% par an du capital de la soulte.
- Mais si cela ne s’applique qu’aux "capitaux placés hors compte courant", alors il n’y a aucune « case » dans laquelle mettre un rachat de soulte qui arrive directement sur un compte courant par mensualités.
- Dois-je déclarer la somme reçue chaque mois comme autre ressource?
- Comment cette ressource doit-elle être prise en compte pour le RSA? Dans la totalité des versement ou en prenant 3% du capital par an, ou pas du tout?
- Merci beaucoup pour toute aide,
et précisément si vous avez un texte de référence sur lequel je puisse m’appuyer face à la CAF!
- Charles
A voir également:
- Dois je déclarer ma soulte à la caf
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour
Mon point de vue mais ce n'est que mon point de vue
Une soulte n'est pas un revenu c'est le remboursement du à un échange ou a un partage donc un dû qui est payé en plusieurs fois qui est issu d'un patrimoine .
donc c'est un patrimoine non productif
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
La circulaire que vous citez ce sont les allocations familiales pas le RSA et en plus c'est une circulaire interne et non ministérielle elle n'a donc aucune valeur Légale .
Je ne sais pas si la CAF vous a répondu par écrit , mais vous pouvez faire un recours au président du conseil départemental (anciennement conseil général)
par lettre recommandée avec accusé de réception (2mois de délais max pour la réponse ), faire éventuellement un rappel et si vous n'avez pas de réponse ou une réponse négative faites un recours toujours par lettre recommandée au tribunal administratif (ça ne coute rien c'est la loi) c'est la seule façon d'être sur et de ne pas dépendre de l'interprétation d'un employé.
Donc a mon avis ils vont vous retirer 3% par an de la somme annuelle soit 0.25% de la somme mensuelle .
Il ne faut pas se laisser faire :)
Mon point de vue mais ce n'est que mon point de vue
Une soulte n'est pas un revenu c'est le remboursement du à un échange ou a un partage donc un dû qui est payé en plusieurs fois qui est issu d'un patrimoine .
donc c'est un patrimoine non productif
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
La circulaire que vous citez ce sont les allocations familiales pas le RSA et en plus c'est une circulaire interne et non ministérielle elle n'a donc aucune valeur Légale .
Je ne sais pas si la CAF vous a répondu par écrit , mais vous pouvez faire un recours au président du conseil départemental (anciennement conseil général)
par lettre recommandée avec accusé de réception (2mois de délais max pour la réponse ), faire éventuellement un rappel et si vous n'avez pas de réponse ou une réponse négative faites un recours toujours par lettre recommandée au tribunal administratif (ça ne coute rien c'est la loi) c'est la seule façon d'être sur et de ne pas dépendre de l'interprétation d'un employé.
Donc a mon avis ils vont vous retirer 3% par an de la somme annuelle soit 0.25% de la somme mensuelle .
Il ne faut pas se laisser faire :)
- Merci pour votre réponse!
- Oui il me semble clair que la CAF doit retenir 3% du capital par an, et non la totalité des versements issus du partage (pour mon cas il s'agit du partage d'une maison, suite à une Donation).
- La CAF m'a demandé, par lettre, de refaire toutes mes déclarations trimestrielles depuis JUIN 2015 (ma demande de RSA ayant eu lieu en septembre 2015) et d'y indiquer la somme XX que mon frère me verse chaque mois dans la case "autres ressources".
- Il me semble que cela ne convient pas. Car il devraient effectivement me demander la somme totale du capital de la soulte et uniquement cette somme. (Pour ensuite déduire de mon RSA 0,25% de cette somme par mois.)
- Donc si je remplis cette case, comme ils me le demandent, avec la somme XX par mois, je m'expose à me voir retirer mon RSA depuis septembre 2015 et à le rembourser??
- Trouvé sur le web, qui n'a pas valeur de loi, mais semble logique :
"• soit les capitaux sont productifs de revenus, auquel cas l'allocataire doit déclarer lesdits revenus (ou intérêts) dans sa déclaration trimestrielle de ressources (la DTR);
• soit les capitaux ne génèrent aucun revenu et la règle des 3% annuels s'applique : l'allocataire doit déclarer, à la rubrique "autre revenu" de sa déclaration trimestrielle, une ressource égale à 0,75% desdits capitaux."
>> Je devrais donc écrire sur ma déclaration CAF, pour chaque mois, dans la case 'Autres ressources', 0,25% de ma soulte, et non pas la mensualité XX versée par mon frère... ??
- Que dois-je faire ? Remplir mes déclarations avec 0,25% de la soulte pour chaque mois, en joignant à ma lettre une copie de l'Acte de Donation (sur lequel figure mon capital), ou aller voir un technicien CAF en espérant être entendu? (sachant que cette lettre provient déjà d'un technicien CAF...)
D'avance merci.
- Oui il me semble clair que la CAF doit retenir 3% du capital par an, et non la totalité des versements issus du partage (pour mon cas il s'agit du partage d'une maison, suite à une Donation).
- La CAF m'a demandé, par lettre, de refaire toutes mes déclarations trimestrielles depuis JUIN 2015 (ma demande de RSA ayant eu lieu en septembre 2015) et d'y indiquer la somme XX que mon frère me verse chaque mois dans la case "autres ressources".
- Il me semble que cela ne convient pas. Car il devraient effectivement me demander la somme totale du capital de la soulte et uniquement cette somme. (Pour ensuite déduire de mon RSA 0,25% de cette somme par mois.)
- Donc si je remplis cette case, comme ils me le demandent, avec la somme XX par mois, je m'expose à me voir retirer mon RSA depuis septembre 2015 et à le rembourser??
- Trouvé sur le web, qui n'a pas valeur de loi, mais semble logique :
"• soit les capitaux sont productifs de revenus, auquel cas l'allocataire doit déclarer lesdits revenus (ou intérêts) dans sa déclaration trimestrielle de ressources (la DTR);
• soit les capitaux ne génèrent aucun revenu et la règle des 3% annuels s'applique : l'allocataire doit déclarer, à la rubrique "autre revenu" de sa déclaration trimestrielle, une ressource égale à 0,75% desdits capitaux."
>> Je devrais donc écrire sur ma déclaration CAF, pour chaque mois, dans la case 'Autres ressources', 0,25% de ma soulte, et non pas la mensualité XX versée par mon frère... ??
- Que dois-je faire ? Remplir mes déclarations avec 0,25% de la soulte pour chaque mois, en joignant à ma lettre une copie de l'Acte de Donation (sur lequel figure mon capital), ou aller voir un technicien CAF en espérant être entendu? (sachant que cette lettre provient déjà d'un technicien CAF...)
D'avance merci.
Il ne faut surtout pas déclarer le total de la somme que vous verse votre frère en autre ressources car comme c'est informatisé ça va vous être enlevés sans même que ce soit examiné .
Si vous déclarez que les 25 % , ça ne va pas correspondre a ce qu'ils veulent donc ça ne va pas aller
Moi Il me semble que j'enverrais une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la lettre qu'ils vous ont envoyés (éventuellement une copie de la donation et du contrat qui vous lie à votre frère) et en leur expliquant que ce n'est pas une ressource mais un capital qu'ils n'ont pas le droit de vous retire entièrement , que votre frère n'a pas pu vous donner d'une seule foi et qu'il vous verse une soulte régulièrement pour payer le capital qu'il vous doit.
Attendez une réponse puis si ça ne convient pas faites comme je vous ai dit recours conseil général et tribunal administratif (moi j'ai fait recours au tribunal administratif , mais pour une autre raison) .
Oralement vous risquez d'avoir du mal a vous expliquer surtout qu'ils vont se baser sur la première décision qui est de vous faire tout déclarer en revenu et ils peuvent vous dire ce qu'ils veulent mais ce qui est écrit , ce n'est pas pareil .
Un revenu c'est "inépuisable" un patrimoine c'est différent ils vous privent de ce patrimoine et c'est illégal vous voyez bien dans l'article de loi que je vous ai envoyer le but c'est de sauvegarder le patrimoine même si on touche le RSA car le niveau de vie n'est pas changé sauf si vous décidez vous même "de le manger" . et si vous placez cet argent il ne vous rapportera rien car vous devrez déclarer les intérêts qui vous seront retirés comme un revenu mais vous aurez toujours votre capital .
N 'hésitez pas à écrire pour vous expliquer tout simplement et citez éventuellement les articles de loi faites vous aider si vous voulez vous verrez bien ce qu'on vous répond .mais la CAF fait parfois de l'abus d'autorité
Si vous déclarez que les 25 % , ça ne va pas correspondre a ce qu'ils veulent donc ça ne va pas aller
Moi Il me semble que j'enverrais une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la lettre qu'ils vous ont envoyés (éventuellement une copie de la donation et du contrat qui vous lie à votre frère) et en leur expliquant que ce n'est pas une ressource mais un capital qu'ils n'ont pas le droit de vous retire entièrement , que votre frère n'a pas pu vous donner d'une seule foi et qu'il vous verse une soulte régulièrement pour payer le capital qu'il vous doit.
Attendez une réponse puis si ça ne convient pas faites comme je vous ai dit recours conseil général et tribunal administratif (moi j'ai fait recours au tribunal administratif , mais pour une autre raison) .
Oralement vous risquez d'avoir du mal a vous expliquer surtout qu'ils vont se baser sur la première décision qui est de vous faire tout déclarer en revenu et ils peuvent vous dire ce qu'ils veulent mais ce qui est écrit , ce n'est pas pareil .
Un revenu c'est "inépuisable" un patrimoine c'est différent ils vous privent de ce patrimoine et c'est illégal vous voyez bien dans l'article de loi que je vous ai envoyer le but c'est de sauvegarder le patrimoine même si on touche le RSA car le niveau de vie n'est pas changé sauf si vous décidez vous même "de le manger" . et si vous placez cet argent il ne vous rapportera rien car vous devrez déclarer les intérêts qui vous seront retirés comme un revenu mais vous aurez toujours votre capital .
N 'hésitez pas à écrire pour vous expliquer tout simplement et citez éventuellement les articles de loi faites vous aider si vous voulez vous verrez bien ce qu'on vous répond .mais la CAF fait parfois de l'abus d'autorité
Merci,
Je pense envoyer directement un recommandé à la CAF afin de clarifier ma situation, avec documents à l'appui et d'en faire date.
Pensez-vous que je dois adresser le recommandé simplement à la CAF de mon département? ou dois-je ajouter un autre intitulé, du genre 'directeur de la caf'... ?
PS : le plus fort, c'est que j'ai retrouvé une lettre que m'avait adressé la CAF de mon département en février 2012, pour m'expliquer pourquoi mon RSA avait été revu à la baisse. Heureusement, j'avais scanné cette lettre (par contre je n'ai plus l'original) et je pense en joindre une copie à mon recommandé (qu'en pensez-vous, est-ce une bonne idée??)
Voici ce qui est écrit, tamponné et signé par un technicien conseil :
"Monsieur (...)
vous avez sollicité des explications quant à votre dette de RSA pour la période du (...)
le trop perçu résulte de la prise en compte du capital du rachat de soulte.
En effet, la législation en vigueur prévoit qu'en cas de rachat de soulte (avec versement échelonné au titre de ce rachat), il y a lieu de retenir trimestriellement 0,75% de ce capital(...)
Votre technicien conseil."
Voilà qui est on ne peut plus clair!
Je pense envoyer directement un recommandé à la CAF afin de clarifier ma situation, avec documents à l'appui et d'en faire date.
Pensez-vous que je dois adresser le recommandé simplement à la CAF de mon département? ou dois-je ajouter un autre intitulé, du genre 'directeur de la caf'... ?
PS : le plus fort, c'est que j'ai retrouvé une lettre que m'avait adressé la CAF de mon département en février 2012, pour m'expliquer pourquoi mon RSA avait été revu à la baisse. Heureusement, j'avais scanné cette lettre (par contre je n'ai plus l'original) et je pense en joindre une copie à mon recommandé (qu'en pensez-vous, est-ce une bonne idée??)
Voici ce qui est écrit, tamponné et signé par un technicien conseil :
"Monsieur (...)
vous avez sollicité des explications quant à votre dette de RSA pour la période du (...)
le trop perçu résulte de la prise en compte du capital du rachat de soulte.
En effet, la législation en vigueur prévoit qu'en cas de rachat de soulte (avec versement échelonné au titre de ce rachat), il y a lieu de retenir trimestriellement 0,75% de ce capital(...)
Votre technicien conseil."
Voilà qui est on ne peut plus clair!
ah ... ça avance
Il faut Joindre bien sur la copie de la lettre de la CAF de 2012 , ça justifiera votre doute au sujet de la nouvelle décision et du même coup ça justifie votre courrier
Vous pouvez adresser votre courrier à monsieur le directeur qui ne la verra pas mais du coup ça ira au chef de service concerné qui a procuration pour le Directeur et la réponse sera sous sa responsabilité (il est parfois indispensable de passer par la hiérarchie) et gardez bien les accusés de réceptions .
Je suis assez optimiste
Si problèmes quelques conseils d'expérience :Un service public doit répondre au bout de 2 mois maximum (c'est la loi)
vous pouvez faire une relance (toujours recommandé avec accusé de réception)
après c'est recours au conseil général puis tribunal administratif et si la réponse ne vous parait pas logique faite pareil
Mais moi je n'ai pas eu de bol je suis tombé sur une personne au conseil général au téléphone responsable du dossier complètement bornée .
pour vous parler de moi (ou plutôt d'une personne que j'ai aidé pour son dossier) , j'ai fait un recours au conseil général (pas le même motif que vous) qui ne m'a pas répondu au bout d'un an malgré 4 rappels
j'ai donc fait le recours au tribunal Administratif qui à enregistré ma demande , c'est en cours d'instruction ça va être long mais là c'est sur ça va sortir.
Je suis persuadé d''avoir raison bien sur et le fait que le conseil général ne m'ai pas répondu ça me conforte dans cette idée sinon ils n'avaient qu'a me dire non .(le rappel va être conséquent) . Certains agents de bureaux ne savent pas ce que c'est de vivre sans ressources ou très peu et ils sont d'un mépris qu'on ne peut pas imaginer .
Bonne chance :)
Il faut Joindre bien sur la copie de la lettre de la CAF de 2012 , ça justifiera votre doute au sujet de la nouvelle décision et du même coup ça justifie votre courrier
Vous pouvez adresser votre courrier à monsieur le directeur qui ne la verra pas mais du coup ça ira au chef de service concerné qui a procuration pour le Directeur et la réponse sera sous sa responsabilité (il est parfois indispensable de passer par la hiérarchie) et gardez bien les accusés de réceptions .
Je suis assez optimiste
Si problèmes quelques conseils d'expérience :Un service public doit répondre au bout de 2 mois maximum (c'est la loi)
vous pouvez faire une relance (toujours recommandé avec accusé de réception)
après c'est recours au conseil général puis tribunal administratif et si la réponse ne vous parait pas logique faite pareil
Mais moi je n'ai pas eu de bol je suis tombé sur une personne au conseil général au téléphone responsable du dossier complètement bornée .
pour vous parler de moi (ou plutôt d'une personne que j'ai aidé pour son dossier) , j'ai fait un recours au conseil général (pas le même motif que vous) qui ne m'a pas répondu au bout d'un an malgré 4 rappels
j'ai donc fait le recours au tribunal Administratif qui à enregistré ma demande , c'est en cours d'instruction ça va être long mais là c'est sur ça va sortir.
Je suis persuadé d''avoir raison bien sur et le fait que le conseil général ne m'ai pas répondu ça me conforte dans cette idée sinon ils n'avaient qu'a me dire non .(le rappel va être conséquent) . Certains agents de bureaux ne savent pas ce que c'est de vivre sans ressources ou très peu et ils sont d'un mépris qu'on ne peut pas imaginer .
Bonne chance :)
Merci pour votre aide,
Je vous souhaite de réussir avec votre recours.
[j'ai aussi connu l'arrogance, la mauvaise foi, les "mais c'est normal Monsieur", les menaces et autres techniques d'intimidation de la part de ces services, mais bon, je pourrais écrire 10 pages à ce sujet, et je pense que je ne suis pas le seul... je n'ai aucune fierté ni aucun plaisir à être "assisté", mais je tiens à faire valoir mes droits]
Je posterai ici les suites de mes démarches, pour que cela puisse aider d'autres personnes qui seraient dans une situation similaire
Je vous souhaite de réussir avec votre recours.
[j'ai aussi connu l'arrogance, la mauvaise foi, les "mais c'est normal Monsieur", les menaces et autres techniques d'intimidation de la part de ces services, mais bon, je pourrais écrire 10 pages à ce sujet, et je pense que je ne suis pas le seul... je n'ai aucune fierté ni aucun plaisir à être "assisté", mais je tiens à faire valoir mes droits]
Je posterai ici les suites de mes démarches, pour que cela puisse aider d'autres personnes qui seraient dans une situation similaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...