Liste biens mobiliers
licrolicro
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lors de la signature de la promesse de vente d'un appartement j'avais établi la liste du mobilier afin de réduire les frais de notaires or le notaire des vendeurs l'a refusé car il s'agissait d'une succession et elle m'a dit que dans ce cas on ne pouvait pas tenir compte du mobilier . Sur quel article de loi se base t il ? ou est ce seulement pour éviter à ses clients de payer une plus value ? par rapport au montant déclaré au fisc lors de la succession ? a t il le droit de ne pas accepter cette liste de mobilier ? Je signe l'acte final la semaine prochaine puis je le réclamer ? merci