Remboursement facture gaz par propriétaire
antlcs
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 20 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2016
-
20 avril 2016 à 22:23
antlcs Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 23:29
antlcs Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 23:29
A voir également:
- Remboursement facture gaz par propriétaire
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Temps d'attente mcdo remboursement ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Energizor
Messages postés
25561
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
19 088
20 avril 2016 à 22:51
20 avril 2016 à 22:51
Bonjour,
Votre propriétaire doit faire réparer cette chaudière correctement, ou la changer.
En effet, selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, votre propriétaire doit vous louer un logement où "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;" et "Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.", ce qui n'est visiblement pas le cas.
Par contre, votre propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur de gaz. C'est bien vous qui vous êtes engagé auprès de votre fournisseur à régler les factures. Pas votre propriétaire.
Votre propriétaire doit faire réparer cette chaudière correctement, ou la changer.
En effet, selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, votre propriétaire doit vous louer un logement où "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;" et "Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.", ce qui n'est visiblement pas le cas.
Par contre, votre propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur de gaz. C'est bien vous qui vous êtes engagé auprès de votre fournisseur à régler les factures. Pas votre propriétaire.
20 avril 2016 à 23:29