Liquidation après divorce

steph - 20 avril 2016 à 17:28
yves1808 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016 - 25 avril 2016 à 10:51
Bonjour,
le jugement est prononcé depuis deux ans, le notaire a le dossier depuis un an. mon ex-épouse ne veut payer l'indemnité locative. en cas de judiciaire, le juge peut-il annuler cette indemnité? combien de temps cela dure?
merci de votre réponse.

1 réponse

yan77600 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2022 1
24 avril 2016 à 09:22
Bonjour,

je suppose que vous êtes dans la phase: liquidation à l'amiable?
N'attendez pas, demandez à votre avocat une liquidation de la communauté par la voie judiciaire (un juge désignera un notaire).
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yves1808 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016
25 avril 2016 à 10:51
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le notaire est déjà en charge du dossier et la date butoire pour que mon ex-épouse trouve son financement en vue du rachat de mes parts est fixée au 30/04/16. Cependant celle-ci me demande "d'oublier" la valeur locative... d'ou ma question en cas de liquidation judiciaire.
Cordialement.
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