Liquidation après divorce
steph
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yves1808 Messages postés 3 Statut Membre -
yves1808 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
le jugement est prononcé depuis deux ans, le notaire a le dossier depuis un an. mon ex-épouse ne veut payer l'indemnité locative. en cas de judiciaire, le juge peut-il annuler cette indemnité? combien de temps cela dure?
merci de votre réponse.
le jugement est prononcé depuis deux ans, le notaire a le dossier depuis un an. mon ex-épouse ne veut payer l'indemnité locative. en cas de judiciaire, le juge peut-il annuler cette indemnité? combien de temps cela dure?
merci de votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Le notaire est déjà en charge du dossier et la date butoire pour que mon ex-épouse trouve son financement en vue du rachat de mes parts est fixée au 30/04/16. Cependant celle-ci me demande "d'oublier" la valeur locative... d'ou ma question en cas de liquidation judiciaire.
Cordialement.