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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 20/04/2016 à 10:07
Modifié par condorcet le 20/04/2016 à 10:07
Ma question est :
1- peut on utiliser la totalité des frais de succession
sont inscrits en majoration de la valeur retenue dans la déclaration de succession pour leur montant réel exclusivement les frais d'acte ou de déclaration tels que les honoraires de notaire ou frais de publicité foncière, ainsi que les droits de successions à proportion de leur valeur représentative du bien cédé ;
2- frais de remise en état de la maison
Les dépenses de construction,reconstruction ou d'amélioration peuvent être ajoutées à la valeur initiale pour leur montant réel à l'exclusion de celles présentant le caractère de dépenses locatives :peintures, papiers peints.....
Elles doivent être justifiées par les factures d'entreprise.
1- peut on utiliser la totalité des frais de succession
sont inscrits en majoration de la valeur retenue dans la déclaration de succession pour leur montant réel exclusivement les frais d'acte ou de déclaration tels que les honoraires de notaire ou frais de publicité foncière, ainsi que les droits de successions à proportion de leur valeur représentative du bien cédé ;
2- frais de remise en état de la maison
Les dépenses de construction,reconstruction ou d'amélioration peuvent être ajoutées à la valeur initiale pour leur montant réel à l'exclusion de celles présentant le caractère de dépenses locatives :peintures, papiers peints.....
Elles doivent être justifiées par les factures d'entreprise.
Bonjour
Simplement deux remarques:
1/Vous vous méprenez sur les termes que vous utilisez: un démembrement de propriété est la séparation de l'usufruit et de la nue-propriété de ce bien. cela n'a rien à voir avec l'opération que vous envisagez et qui n'est autre qu'une division ( détachement)de propriété( maison d'un côté et terrain attenant de l'autre).
2/Lorsque vous vendrez ce terrain , qui sera une unité foncière autonome, vous ne pourrez pas ajouter au prix d'acquisition le montant des travaux réalisés sur la maison, ces derniers ne pouvant être rattachés que sur le prix d'acquisition de la maison.
Simplement deux remarques:
1/Vous vous méprenez sur les termes que vous utilisez: un démembrement de propriété est la séparation de l'usufruit et de la nue-propriété de ce bien. cela n'a rien à voir avec l'opération que vous envisagez et qui n'est autre qu'une division ( détachement)de propriété( maison d'un côté et terrain attenant de l'autre).
2/Lorsque vous vendrez ce terrain , qui sera une unité foncière autonome, vous ne pourrez pas ajouter au prix d'acquisition le montant des travaux réalisés sur la maison, ces derniers ne pouvant être rattachés que sur le prix d'acquisition de la maison.
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