Bénéficiaires assurance vie
Mischa63800
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Mischa63800 - 20 avril 2016 à 10:02
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A voir également:
- Bénéficiaires assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
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20 avril 2016 à 09:07
20 avril 2016 à 09:07
Est-il possible de contester cette répartition (sachant aussi que tout son capital est dans cette assurance) ?
Cette répartition ne peut être remise en question qu'au moment du dénouement du contrat, soit au décès du souscripteur.
Dans votre situation, 3 héritiers réservataires sont appelés à la succession. Cette réserve est des 3/4 soit 1/4 pour chacun.
Lorsqu'il est établi que le souscripteur a manifestement investi son patrimoine dans une assurance-vie de façon telle que les "réservataires" soient ou évincés ou que leurs droits dans la réserve ne soient pas respectés.
Les bénéficiaires désignés dans le contrat pour 20% ne sont pas totalement remplis de leurs droits.
(copier-coller)
La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser la portée de la « réserve héréditaire », face au mécanisme de l’assurance sur la vie.
La protection de la réserve destinée aux héritiers réservataires (c'est-à-dire les héritiers qui doivent obligatoirement recevoir une part de l'héritage du défunt) peut amener à reprendre une partie des fonds versés comme prime d'assurance vie à une personne tiers afin de les reverser aux héritiers réservataires s'il s'avèrent que ceux-ci sont lésés par cette prime. Le calcul de la réserve se fait alors au jour du décès de l'assuré et non au moment du versement des capitaux sur le compte. Le calcul se fait selon le procédé complexe illustré par l'exemple suivant.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7005&Itemid=28
si elle va en maison de retraite (sa retraite de couvrant pas les frais) peut on exiger d'utiliser l'argent de son assurance vie pour couvrir les frais de la maison de retraite?
Cette initiative appartient à la souscriptrice du contrat d'assurance-vie.
Sachant par ailleurs, qu'à titre personnel, les enfants peuvent être appelés à contribuer au financement des frais de séjour de leur parent dans un établissement adapté à l'état de santé du pensionnaire.
Cette répartition ne peut être remise en question qu'au moment du dénouement du contrat, soit au décès du souscripteur.
Dans votre situation, 3 héritiers réservataires sont appelés à la succession. Cette réserve est des 3/4 soit 1/4 pour chacun.
Lorsqu'il est établi que le souscripteur a manifestement investi son patrimoine dans une assurance-vie de façon telle que les "réservataires" soient ou évincés ou que leurs droits dans la réserve ne soient pas respectés.
Les bénéficiaires désignés dans le contrat pour 20% ne sont pas totalement remplis de leurs droits.
(copier-coller)
La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser la portée de la « réserve héréditaire », face au mécanisme de l’assurance sur la vie.
La protection de la réserve destinée aux héritiers réservataires (c'est-à-dire les héritiers qui doivent obligatoirement recevoir une part de l'héritage du défunt) peut amener à reprendre une partie des fonds versés comme prime d'assurance vie à une personne tiers afin de les reverser aux héritiers réservataires s'il s'avèrent que ceux-ci sont lésés par cette prime. Le calcul de la réserve se fait alors au jour du décès de l'assuré et non au moment du versement des capitaux sur le compte. Le calcul se fait selon le procédé complexe illustré par l'exemple suivant.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7005&Itemid=28
si elle va en maison de retraite (sa retraite de couvrant pas les frais) peut on exiger d'utiliser l'argent de son assurance vie pour couvrir les frais de la maison de retraite?
Cette initiative appartient à la souscriptrice du contrat d'assurance-vie.
Sachant par ailleurs, qu'à titre personnel, les enfants peuvent être appelés à contribuer au financement des frais de séjour de leur parent dans un établissement adapté à l'état de santé du pensionnaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2016 à 10:02
Je vous remercie bien de votre réponse rapide
Alain