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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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19 avril 2016 à 20:09
19 avril 2016 à 20:09
ce délai peut il être repoussé et de combien de temps ?
Le délai de 6 mois est prévu par la loi fiscale.
Rien ni personne, ne peut autoriser un (ou des) héritier à bénéficier d'un délai supplémentaire.
Si aucun droit de succession n'est dû, il est bien évident qu'aucun intérêt de retard ne vous sera réclamé puisque vous ne devez rien.
Peut on dans ce cas effectuer des travaux et évaluer la maison à la fin des travaux ?
Les héritiers sont propriétaires des lieux depuis le décès, ils peuvent faire ce qu'ils veulent, vendre avant le dépôt de la déclaration de succession, se partager le patrimoine du défunt, faire les améliorations qu'il estiment de voir apporter à l'immeuble.
La seule précaution serait de prendre des clichés photos de cette maison pour prouver son état à l'ouverture de la succession pour justifier son état et son évaluation à l'ouverture de la succession.
Le délai de 6 mois est prévu par la loi fiscale.
Rien ni personne, ne peut autoriser un (ou des) héritier à bénéficier d'un délai supplémentaire.
Si aucun droit de succession n'est dû, il est bien évident qu'aucun intérêt de retard ne vous sera réclamé puisque vous ne devez rien.
Peut on dans ce cas effectuer des travaux et évaluer la maison à la fin des travaux ?
Les héritiers sont propriétaires des lieux depuis le décès, ils peuvent faire ce qu'ils veulent, vendre avant le dépôt de la déclaration de succession, se partager le patrimoine du défunt, faire les améliorations qu'il estiment de voir apporter à l'immeuble.
La seule précaution serait de prendre des clichés photos de cette maison pour prouver son état à l'ouverture de la succession pour justifier son état et son évaluation à l'ouverture de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2016 à 21:02