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Certificat de non gage

alge - 19 avril 2016 à 19:59
kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 - 21 avril 2016 à 17:59
Bonjour,
je n'arrive pas à remplir le formulaire;le numéro d'immatriculation (ancienne formule)n'est pas accepté
merci de me donner la solution

1 réponse

Réponse 1 / 1
kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 203
21 avril 2016 à 17:59
Bonjour,

Pour remplir correctement le formulaire, aidez vous du point d’interrogation.

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

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