Préavis vis à vis du locataire en cas de mise en vente
itexid
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite mettre en vente dans le cadre de la loi de juillet 1989 mon logement que mon locataire occupe depuis le 3 janvier 2014; j'ai donc envoyé une LRAR à mon locataire le 21 mars 2016 pour l'en informer et lui donner congé, donc 6 mois plus tard, c'est à dire le 21 septembre 2016.
Celui-ci dispose d'un délai de préemption jusqu'au 21 mai 2016 dans ce cadre. Je lui ai précisé que dans le cadre de la loi les visites pouvaient débuter à compter du congé, c'est à dire fin mars 2016.
Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après.
Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016.
Je pense être dans mon bon droit car il ne s'agit pas d'un congé pour résiliation mais d'un congé pour vente. Qu'en pensez-vous?
Cordialement
Je souhaite mettre en vente dans le cadre de la loi de juillet 1989 mon logement que mon locataire occupe depuis le 3 janvier 2014; j'ai donc envoyé une LRAR à mon locataire le 21 mars 2016 pour l'en informer et lui donner congé, donc 6 mois plus tard, c'est à dire le 21 septembre 2016.
Celui-ci dispose d'un délai de préemption jusqu'au 21 mai 2016 dans ce cadre. Je lui ai précisé que dans le cadre de la loi les visites pouvaient débuter à compter du congé, c'est à dire fin mars 2016.
Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après.
Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016.
Je pense être dans mon bon droit car il ne s'agit pas d'un congé pour résiliation mais d'un congé pour vente. Qu'en pensez-vous?
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Le bail est du 3 janvier 2014, au 3 janvier 2017 soit 3 ans.
Lettre AR 6 mois avant la fin du bail soit soit le 3 juillet 2016 au plus tard.
L'envoi est possible avant, mais surtout pas après cette date.
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Bonjour,
Il faut, dans le cadre d'un congé pour vente, que le locataire reçoive votre courrier RAR avant les 6 derniers mois de la fin de son bail : donc, ici, avant le 3 juillet. C'est la date de réception qui compte, pas celle de votre envoi.
==> Si votre locataire veut partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit vous envoyer en RAR son préavis (3 ou 1mois selon le cas : zone tendue, perte d'emploi, mutation...)
==> Sinon, le départ de votre locataire se fera obligatoirement pendant les 6 derniers mois de son bail, et, comme il a déjà reçu votre préavis, il n'a pas besoin de vous en donner un autre. Il peut partir absolument quand il veut pendant ces 6 derniers mois de son bail, tout en prenant RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés, bien entendu.
Cdt.-
Excusez-moi : je complète ma réponse :
"Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017" : il a raison.
"et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après." : il a tort. Vous pouvez envoyer votre congé pour vente quand vous voulez, mais pour qu'il soit valable, il faut qu'il soit en bonne et due forme. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
"Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016."
Je ne sais pas. Ce que je sais c'est que le locataire doit permettre l'accès à son logement un maximum de 2H par jour du lundi au samedi inclus et sauf dimanche et jours fériés. Bien entendu, il convient de s'arranger à l'avance avec lui pour les RV.
Cdt.
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Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017
Il a tout a fait raison
et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après.
Il a tort vous devez lui donner congé au plus tard le 3 juillet 2016.
Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016.
Effectivement son droit de préemption va jusqu'a cette date donc en attendant sa réponse pas de visites
La législation juridique et financière évolue en permanence...