Préavis vis à vis du locataire en cas de mise en vente
itexid
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite mettre en vente dans le cadre de la loi de juillet 1989 mon logement que mon locataire occupe depuis le 3 janvier 2014; j'ai donc envoyé une LRAR à mon locataire le 21 mars 2016 pour l'en informer et lui donner congé, donc 6 mois plus tard, c'est à dire le 21 septembre 2016.
Celui-ci dispose d'un délai de préemption jusqu'au 21 mai 2016 dans ce cadre. Je lui ai précisé que dans le cadre de la loi les visites pouvaient débuter à compter du congé, c'est à dire fin mars 2016.
Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après.
Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016.
Je pense être dans mon bon droit car il ne s'agit pas d'un congé pour résiliation mais d'un congé pour vente. Qu'en pensez-vous?
Cordialement
Je souhaite mettre en vente dans le cadre de la loi de juillet 1989 mon logement que mon locataire occupe depuis le 3 janvier 2014; j'ai donc envoyé une LRAR à mon locataire le 21 mars 2016 pour l'en informer et lui donner congé, donc 6 mois plus tard, c'est à dire le 21 septembre 2016.
Celui-ci dispose d'un délai de préemption jusqu'au 21 mai 2016 dans ce cadre. Je lui ai précisé que dans le cadre de la loi les visites pouvaient débuter à compter du congé, c'est à dire fin mars 2016.
Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après.
Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016.
Je pense être dans mon bon droit car il ne s'agit pas d'un congé pour résiliation mais d'un congé pour vente. Qu'en pensez-vous?
Cordialement
A voir également:
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- Cas particulier l - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le bail est du 3 janvier 2014, au 3 janvier 2017 soit 3 ans.
Lettre AR 6 mois avant la fin du bail soit soit le 3 juillet 2016 au plus tard.
L'envoi est possible avant, mais surtout pas après cette date.
Le bail est du 3 janvier 2014, au 3 janvier 2017 soit 3 ans.
Lettre AR 6 mois avant la fin du bail soit soit le 3 juillet 2016 au plus tard.
L'envoi est possible avant, mais surtout pas après cette date.
Bonjour,
Il faut, dans le cadre d'un congé pour vente, que le locataire reçoive votre courrier RAR avant les 6 derniers mois de la fin de son bail : donc, ici, avant le 3 juillet. C'est la date de réception qui compte, pas celle de votre envoi.
==> Si votre locataire veut partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit vous envoyer en RAR son préavis (3 ou 1mois selon le cas : zone tendue, perte d'emploi, mutation...)
==> Sinon, le départ de votre locataire se fera obligatoirement pendant les 6 derniers mois de son bail, et, comme il a déjà reçu votre préavis, il n'a pas besoin de vous en donner un autre. Il peut partir absolument quand il veut pendant ces 6 derniers mois de son bail, tout en prenant RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés, bien entendu.
Cdt.
Il faut, dans le cadre d'un congé pour vente, que le locataire reçoive votre courrier RAR avant les 6 derniers mois de la fin de son bail : donc, ici, avant le 3 juillet. C'est la date de réception qui compte, pas celle de votre envoi.
==> Si votre locataire veut partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit vous envoyer en RAR son préavis (3 ou 1mois selon le cas : zone tendue, perte d'emploi, mutation...)
==> Sinon, le départ de votre locataire se fera obligatoirement pendant les 6 derniers mois de son bail, et, comme il a déjà reçu votre préavis, il n'a pas besoin de vous en donner un autre. Il peut partir absolument quand il veut pendant ces 6 derniers mois de son bail, tout en prenant RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés, bien entendu.
Cdt.
Excusez-moi : je complète ma réponse :
"Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017" : il a raison.
"et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après." : il a tort. Vous pouvez envoyer votre congé pour vente quand vous voulez, mais pour qu'il soit valable, il faut qu'il soit en bonne et due forme. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
"Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016."
Je ne sais pas. Ce que je sais c'est que le locataire doit permettre l'accès à son logement un maximum de 2H par jour du lundi au samedi inclus et sauf dimanche et jours fériés. Bien entendu, il convient de s'arranger à l'avance avec lui pour les RV.
Cdt.
"Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017" : il a raison.
"et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après." : il a tort. Vous pouvez envoyer votre congé pour vente quand vous voulez, mais pour qu'il soit valable, il faut qu'il soit en bonne et due forme. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
"Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016."
Je ne sais pas. Ce que je sais c'est que le locataire doit permettre l'accès à son logement un maximum de 2H par jour du lundi au samedi inclus et sauf dimanche et jours fériés. Bien entendu, il convient de s'arranger à l'avance avec lui pour les RV.
Cdt.
Mon locataire ma répondu que je ne pouvais pas vendre avant l'échéance de 3 ans du bail du 3 janvier 2017
Il a tout a fait raison
et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après.
Il a tort vous devez lui donner congé au plus tard le 3 juillet 2016.
Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016.
Effectivement son droit de préemption va jusqu'a cette date donc en attendant sa réponse pas de visites
Il a tout a fait raison
et que je ne pouvais pas envoyer de congé ni avant le 3 juillet 2016, ni après.
Il a tort vous devez lui donner congé au plus tard le 3 juillet 2016.
Il ajoute que les visites ne pourront pas démarrer avant le 3 septembre 2016.
Effectivement son droit de préemption va jusqu'a cette date donc en attendant sa réponse pas de visites
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que ce que vous décrivez correspond à la résiliation d'un bail à échéance et non au congé donné au locataire en raison de la mise en vente du logement, ce qui est un cas particulier.
Cordialement
Votre argument ne tient pas la route, légalement il est en droit de rester jusqu’à cette date.