Mauvais conseil notaire
VERSYL56
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Devant procéder à la vente d'un terrain en juin 2015,
J’ai confié cette mission à une agence immobilière.
Le compromis de vente a été signé en août 2015, et transmis au notaire en octobre 2015.Je pensais pouvoir bénéficier de l’abattement sur les plus-values pour les transactions réalisées avant le 30 12 2015.
A ma grande surprise, ce notaire m'informe à la signature de l'acte en mars 2016 que je ne puis bénéficier de cet avantage car le compromis de vente n'a pas été enregistré au trésor public avant le 30 12 2015.
Mes questions sont les suivantes:
a) Qui devait enregistrer l'acte ?
b) Pourquoi mon notaire ne m'a-t-il pas informé de la chose avant la date butoir ?
c) Est une erreur professionnelle ?
d) Ce notaire n'a peut-être pas fait de transaction en 2015, il n'a conseillé aucun client ou ami sur cet abattement ??
Merci de vos réponses
Devant procéder à la vente d'un terrain en juin 2015,
J’ai confié cette mission à une agence immobilière.
Le compromis de vente a été signé en août 2015, et transmis au notaire en octobre 2015.Je pensais pouvoir bénéficier de l’abattement sur les plus-values pour les transactions réalisées avant le 30 12 2015.
A ma grande surprise, ce notaire m'informe à la signature de l'acte en mars 2016 que je ne puis bénéficier de cet avantage car le compromis de vente n'a pas été enregistré au trésor public avant le 30 12 2015.
Mes questions sont les suivantes:
a) Qui devait enregistrer l'acte ?
b) Pourquoi mon notaire ne m'a-t-il pas informé de la chose avant la date butoir ?
c) Est une erreur professionnelle ?
d) Ce notaire n'a peut-être pas fait de transaction en 2015, il n'a conseillé aucun client ou ami sur cet abattement ??
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1 réponse
bonjour
Votre notaire vous l'avez consulté avant la mise en vente du terrain ou il a juste reçu les compromis après sa signature ??
si vous l'avez consulté avant il vous aurait peut être prévenu
il ne pouvait pas enregistrer l'acte 2015 en c'est ce que vous avez signé en mars 2016....
l'agence immobilière aurait pu attirer votre attention
aucune faute professionnelle juste une suite de je "m'enfoutisme "de la part de deux professionnels
Votre notaire vous l'avez consulté avant la mise en vente du terrain ou il a juste reçu les compromis après sa signature ??
si vous l'avez consulté avant il vous aurait peut être prévenu
il ne pouvait pas enregistrer l'acte 2015 en c'est ce que vous avez signé en mars 2016....
l'agence immobilière aurait pu attirer votre attention
aucune faute professionnelle juste une suite de je "m'enfoutisme "de la part de deux professionnels
La législation juridique et financière évolue en permanence...