Renonciation au droit de préemption et expropriation
papacharlie8383
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Modifié par papacharlie8383 le 14/04/2016 à 19:22
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 9 mai 2016 à 13:46
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 9 mai 2016 à 13:46
Bonjour,
je suis en train de faire l'acquisition d'un terrain nu à bâtir. La commune à renoncé à son droit de préemption, pourtant le terrain est frappé d'alignement et est soumis à un emplacement réservé pour moitié.
Une fois le terrain acquis, la commune pourra t-elle m'exproprier ou le refus de préempter rend t-il d'office l'emplacement réservé caduque de sorte qu'il ne soit pas utile de faire valoir mon droit au délaissement?
En remerciant les experts de vos réponses éclairées
Bien cordialement
je suis en train de faire l'acquisition d'un terrain nu à bâtir. La commune à renoncé à son droit de préemption, pourtant le terrain est frappé d'alignement et est soumis à un emplacement réservé pour moitié.
Une fois le terrain acquis, la commune pourra t-elle m'exproprier ou le refus de préempter rend t-il d'office l'emplacement réservé caduque de sorte qu'il ne soit pas utile de faire valoir mon droit au délaissement?
En remerciant les experts de vos réponses éclairées
Bien cordialement
A voir également:
- Renonciation au droit de préemption et expropriation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Formulaire renonciation droit parental - Forum garde d'enfants
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - Accueil - Licenciement-Démission
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Josh Randall
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9 mai 2016 à 13:46
9 mai 2016 à 13:46
Bonjour,
Non. Même si la commune a renoncé à faire jouer son droit de préemption, le bien continue à se situer dans cette zone.
Dans le futur si tu es toujours propriétaire de ce terrain la commune pourrait faire jouer son droit d'expropriation pour cause d'utilité publique (d'où l'emplacement réservé)
Non. Même si la commune a renoncé à faire jouer son droit de préemption, le bien continue à se situer dans cette zone.
Dans le futur si tu es toujours propriétaire de ce terrain la commune pourrait faire jouer son droit d'expropriation pour cause d'utilité publique (d'où l'emplacement réservé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...