Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation au droit de préemption et expropriation

papacharlie8383 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016 - Modifié par papacharlie8383 le 14/04/2016 à 19:22
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 9 mai 2016 à 13:46
Bonjour,
je suis en train de faire l'acquisition d'un terrain nu à bâtir. La commune à renoncé à son droit de préemption, pourtant le terrain est frappé d'alignement et est soumis à un emplacement réservé pour moitié.
Une fois le terrain acquis, la commune pourra t-elle m'exproprier ou le refus de préempter rend t-il d'office l'emplacement réservé caduque de sorte qu'il ne soit pas utile de faire valoir mon droit au délaissement?

En remerciant les experts de vos réponses éclairées

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
9 mai 2016 à 13:46
Bonjour,

Non. Même si la commune a renoncé à faire jouer son droit de préemption, le bien continue à se situer dans cette zone.

Dans le futur si tu es toujours propriétaire de ce terrain la commune pourrait faire jouer son droit d'expropriation pour cause d'utilité publique (d'où l'emplacement réservé)
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
renoncer à mon autorité parental
jack -
doris33 -

1 réponse
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits de père
fifinedel -
lafee007 -

31 réponses