Renonciation au droit de préemption et expropriation
papacharlie8383
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train de faire l'acquisition d'un terrain nu à bâtir. La commune à renoncé à son droit de préemption, pourtant le terrain est frappé d'alignement et est soumis à un emplacement réservé pour moitié.
Une fois le terrain acquis, la commune pourra t-elle m'exproprier ou le refus de préempter rend t-il d'office l'emplacement réservé caduque de sorte qu'il ne soit pas utile de faire valoir mon droit au délaissement?
En remerciant les experts de vos réponses éclairées
Bien cordialement
je suis en train de faire l'acquisition d'un terrain nu à bâtir. La commune à renoncé à son droit de préemption, pourtant le terrain est frappé d'alignement et est soumis à un emplacement réservé pour moitié.
Une fois le terrain acquis, la commune pourra t-elle m'exproprier ou le refus de préempter rend t-il d'office l'emplacement réservé caduque de sorte qu'il ne soit pas utile de faire valoir mon droit au délaissement?
En remerciant les experts de vos réponses éclairées
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Non. Même si la commune a renoncé à faire jouer son droit de préemption, le bien continue à se situer dans cette zone.
Dans le futur si tu es toujours propriétaire de ce terrain la commune pourrait faire jouer son droit d'expropriation pour cause d'utilité publique (d'où l'emplacement réservé)
Non. Même si la commune a renoncé à faire jouer son droit de préemption, le bien continue à se situer dans cette zone.
Dans le futur si tu es toujours propriétaire de ce terrain la commune pourrait faire jouer son droit d'expropriation pour cause d'utilité publique (d'où l'emplacement réservé)
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