état des lieux de sortie et garantie
Mytar
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djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 avril 2016 à 16:30
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 avril 2016 à 16:30
A voir également:
- état des lieux de sortie et garantie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
1 réponse
djivi38
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14 avril 2016 à 14:55
14 avril 2016 à 14:55
Bonjour,
un propriétaire a 2 mois (si dégradations annotés sur l'EDLS qui ne figuraient pas sur l'EDLE) pour vous restituer le dépôt de garantie, et 1 mois si les 2 EDL sont strictement identiques.
Un EDL se fait en double exemplaire et chacun le sien dès les signatures apposées (pour éviter des rajouts toujours en défaveur du locataire).
De plus un propriétaire peut garder 20% du dépôt de garantie, en vue de la régularisation annuelle des charges (décompte des charges donné par le syndic).
Si le dépôt de garantie vous est rendu en retard, vous pouvez exiger de votre propriétaire une pénalité de retard égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Soit vous allez le voir soit vous lui faites un courrier RAR de mise en demeure de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS sous 8 jours.
Cdt.
un propriétaire a 2 mois (si dégradations annotés sur l'EDLS qui ne figuraient pas sur l'EDLE) pour vous restituer le dépôt de garantie, et 1 mois si les 2 EDL sont strictement identiques.
Un EDL se fait en double exemplaire et chacun le sien dès les signatures apposées (pour éviter des rajouts toujours en défaveur du locataire).
De plus un propriétaire peut garder 20% du dépôt de garantie, en vue de la régularisation annuelle des charges (décompte des charges donné par le syndic).
Si le dépôt de garantie vous est rendu en retard, vous pouvez exiger de votre propriétaire une pénalité de retard égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Soit vous allez le voir soit vous lui faites un courrier RAR de mise en demeure de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS sous 8 jours.
Cdt.
14 avril 2016 à 15:09
14 avril 2016 à 16:30
Espérons qu'il reste honnête pour vous qui êtes une connaissance, entout cas, je vous le souhaite.
Bonne chance.
Cdt.