état des lieux de sortie et garantie
Mytar
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 14 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2016
-
14 avril 2016 à 14:37
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 avril 2016 à 16:30
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 avril 2016 à 16:30
A voir également:
- état des lieux de sortie et garantie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52154
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 385
14 avril 2016 à 14:55
14 avril 2016 à 14:55
Bonjour,
un propriétaire a 2 mois (si dégradations annotés sur l'EDLS qui ne figuraient pas sur l'EDLE) pour vous restituer le dépôt de garantie, et 1 mois si les 2 EDL sont strictement identiques.
Un EDL se fait en double exemplaire et chacun le sien dès les signatures apposées (pour éviter des rajouts toujours en défaveur du locataire).
De plus un propriétaire peut garder 20% du dépôt de garantie, en vue de la régularisation annuelle des charges (décompte des charges donné par le syndic).
Si le dépôt de garantie vous est rendu en retard, vous pouvez exiger de votre propriétaire une pénalité de retard égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Soit vous allez le voir soit vous lui faites un courrier RAR de mise en demeure de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS sous 8 jours.
Cdt.
un propriétaire a 2 mois (si dégradations annotés sur l'EDLS qui ne figuraient pas sur l'EDLE) pour vous restituer le dépôt de garantie, et 1 mois si les 2 EDL sont strictement identiques.
Un EDL se fait en double exemplaire et chacun le sien dès les signatures apposées (pour éviter des rajouts toujours en défaveur du locataire).
De plus un propriétaire peut garder 20% du dépôt de garantie, en vue de la régularisation annuelle des charges (décompte des charges donné par le syndic).
Si le dépôt de garantie vous est rendu en retard, vous pouvez exiger de votre propriétaire une pénalité de retard égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Soit vous allez le voir soit vous lui faites un courrier RAR de mise en demeure de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS sous 8 jours.
Cdt.
14 avril 2016 à 15:09
14 avril 2016 à 16:30
Espérons qu'il reste honnête pour vous qui êtes une connaissance, entout cas, je vous le souhaite.
Bonne chance.
Cdt.