état des lieux de sortie et garantie

Mytar Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016 - 14 avril 2016 à 14:37
djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 14 avril 2016 à 16:30
Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement pendant un an, où tout c'est bien déroulé avec de bon rapport avec mon propriétaire qui était une connaissance.
Lors de l'état des lieux de sortie fait en sa compagnie et non avec l'agence qui gère l'appartement, il m'a assuré qu'il m'enverrait un double. Cela fait 15 jours, je n'ai rien, il n'a rien envoyé à l'agence. Après contact, il m'assure qu'il va le faire mais je sens l'entourloupe. 3 jours plus tard, toujours rien et évidemment pas de nouvelle du dépôt de garantie. Je sais qu'il a 2 mois pour me la rendre.
Quel type de recours puis-je faire ? Normalement mon interlocuteur est l'agence immo mais tout c'est fait avec lui (état des lieux entrant et sortie).
Si quelqu'un peux m'aider ?????
Merci beaucoup
Myriam
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
14 avril 2016 à 14:55
Bonjour,

un propriétaire a 2 mois (si dégradations annotés sur l'EDLS qui ne figuraient pas sur l'EDLE) pour vous restituer le dépôt de garantie, et 1 mois si les 2 EDL sont strictement identiques.
Un EDL se fait en double exemplaire et chacun le sien dès les signatures apposées (pour éviter des rajouts toujours en défaveur du locataire).
De plus un propriétaire peut garder 20% du dépôt de garantie, en vue de la régularisation annuelle des charges (décompte des charges donné par le syndic).
Si le dépôt de garantie vous est rendu en retard, vous pouvez exiger de votre propriétaire une pénalité de retard égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.

Soit vous allez le voir soit vous lui faites un courrier RAR de mise en demeure de vous faire parvenir votre exemplaire d'EDLS sous 8 jours.

Cdt.
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Mytar Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016
14 avril 2016 à 15:09
Merci beaucoup pour ces éléments. je vais commencer par un courrier en AR. Tant d’énergie pour pas grand chose...
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djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148 > Mytar Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016
14 avril 2016 à 16:30
Ce n'est pas pour "pas grand chose", parce que s'il décide de faire des rajouts (en votre défaveur), ça ne se verra pas puisqu'il a les 2 exemplaires de l'EDL sortant et qu'il est en droit de retenir sur votre DG le montant des réparations des dégâts qu'il aura rajouté à votre insu. Si c'est le cas, il devra justifier ces retenues par devis OU factures de professionnels.
Espérons qu'il reste honnête pour vous qui êtes une connaissance, entout cas, je vous le souhaite.
Bonne chance.
Cdt.
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