Déclaration H2 - délais dépassé et taxes foncières [Fermé]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je vous expose ma situation.
Nous avons acheté un appartement le 1er décembre 2015 dans une résidence neuve dont la date d'achèvement des travaux est le 20 Mars 2015. Nous sommes les premiers propriétaires de cet appartement.

Nous avions eu du notaire la déclaration h2 mais nous l'avions laissé de côté et entre temps oublié.

Ce weekend nous sommes retombé dessus et découvert le délai de 90 jours pour l'envoyer a l'administration fiscale. Nous sommes donc désormais hors délai.

Ma question est donc la suivante (j'ai des doutes par rapport aux informations présentes sur internet car mon délai de 90 jours courait du 1er décembre 2015 et le 1er mars 2016 et donc sur deux années )

- dans ma situation précise, vais je perdre l'exonération de taxe foncière uniquement de l'année 2016 ou 2016 et 2017 ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Je vous avoue être un peu désespèré de perdre ces avantages pour avoir oublié un papier aussi basique :/

1 réponse


Bonjour,

la déclaration modèle H2 aurait du être déposée par le vendeur dans les 90 jours qui ont suivi la date d'achèvement des travaux

effectivement la déclaration va être déposée hors délais mais vu que vous avez acheté ce logement il y a peu et que vous n'êtes pas à 100% fautif par ce dépôt hors délais, rendez vous à votre service des impôts et demandez gentiment à bénéficier de l’exonération de 2 ans

pour info :
- logement achevé en 2015 et dépôt tardif du H2 en 2015 = perte d'exo pour 2016 mais exonéré en 2017
- logement achevé en 2015 et dépôt tardif du H2 en 2016 = perte des exo 2016 et 2017

Croisons les doigts.
Si y'a refus de vous accorder les 2 années d’exonération, faites une demande écrite attendez le rejet et faites un courrier au conciliateur
Bonjour Cpassorcier !

Merci beaucoup pour votre réponse, le papier est partit aujourd'hui, nous verrons la réponse de l’administration fiscale.

Donc si je comprends bien :
- Dans les 90 jours après la date d’achèvement,le promoteur aurait du déposer un exemplaire de la déclaration H2 (il l'a peut etre fait il faut que je me renseigne mais comme le notaire nous a fournit un exemplaire de la déclaration j'ai un doute)
ET
- Dans les 90 jours après la date d'acquisition, nous aurions du déposer notre exemplaire de la déclaration H2 ?

Merci d'avance
Utilisateur anonyme
c'est presque ça

dès qu'un logement neuf est utilisable, son propriétaire a 90 jours pour déposer le formulaire
toute personne achetant un bien immobilier devrait refaire le descriptif du bien acheté dans les jours qui suivent l'acquisition (y'a pas de délais précis) afin que la valeur locative servant de base au calcul de ses futurs impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) corresponde bien à la réalité. C'est pourquoi certains notaires donnent des formulaires à leurs clients.

Il est vrai aussi que concernant les logements neufs vendus dans l'année de leur terminaison (notamment les copropriétés), ils ne sont pas toujours déclarés par les anciens propriétaires (promoteurs) : ils se foutent de perdre une exonération qui ne les concernera pas