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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 avril 2016 à 16:06
12 avril 2016 à 16:06
Bonjour,
la déclaration modèle H2 aurait du être déposée par le vendeur dans les 90 jours qui ont suivi la date d'achèvement des travaux
effectivement la déclaration va être déposée hors délais mais vu que vous avez acheté ce logement il y a peu et que vous n'êtes pas à 100% fautif par ce dépôt hors délais, rendez vous à votre service des impôts et demandez gentiment à bénéficier de l’exonération de 2 ans
pour info :
- logement achevé en 2015 et dépôt tardif du H2 en 2015 = perte d'exo pour 2016 mais exonéré en 2017
- logement achevé en 2015 et dépôt tardif du H2 en 2016 = perte des exo 2016 et 2017
Croisons les doigts.
Si y'a refus de vous accorder les 2 années d’exonération, faites une demande écrite attendez le rejet et faites un courrier au conciliateur
la déclaration modèle H2 aurait du être déposée par le vendeur dans les 90 jours qui ont suivi la date d'achèvement des travaux
effectivement la déclaration va être déposée hors délais mais vu que vous avez acheté ce logement il y a peu et que vous n'êtes pas à 100% fautif par ce dépôt hors délais, rendez vous à votre service des impôts et demandez gentiment à bénéficier de l’exonération de 2 ans
pour info :
- logement achevé en 2015 et dépôt tardif du H2 en 2015 = perte d'exo pour 2016 mais exonéré en 2017
- logement achevé en 2015 et dépôt tardif du H2 en 2016 = perte des exo 2016 et 2017
Croisons les doigts.
Si y'a refus de vous accorder les 2 années d’exonération, faites une demande écrite attendez le rejet et faites un courrier au conciliateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Jérôme le 12/04/2016 à 16:56
Merci beaucoup pour votre réponse, le papier est partit aujourd'hui, nous verrons la réponse de l’administration fiscale.
Donc si je comprends bien :
- Dans les 90 jours après la date d’achèvement,le promoteur aurait du déposer un exemplaire de la déclaration H2 (il l'a peut etre fait il faut que je me renseigne mais comme le notaire nous a fournit un exemplaire de la déclaration j'ai un doute)
ET
- Dans les 90 jours après la date d'acquisition, nous aurions du déposer notre exemplaire de la déclaration H2 ?
Merci d'avance
12 avril 2016 à 17:27
dès qu'un logement neuf est utilisable, son propriétaire a 90 jours pour déposer le formulaire
toute personne achetant un bien immobilier devrait refaire le descriptif du bien acheté dans les jours qui suivent l'acquisition (y'a pas de délais précis) afin que la valeur locative servant de base au calcul de ses futurs impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) corresponde bien à la réalité. C'est pourquoi certains notaires donnent des formulaires à leurs clients.
Il est vrai aussi que concernant les logements neufs vendus dans l'année de leur terminaison (notamment les copropriétés), ils ne sont pas toujours déclarés par les anciens propriétaires (promoteurs) : ils se foutent de perdre une exonération qui ne les concernera pas