Taxe départementale
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khossil
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons signer un acte définitif d'achat demain et dans le projet de l'acte de vente, je me rends compte que le notaire demande une taxe départementale à hauteur de 4.50 %.
Il me semblait avoir lu que ce taux était applicable jusqu'au 29 février. Donc, théoriquement ce taux aurait dû revenir à 3.80 %.
Est-ce que quelqu'un peut m'aider. Nous signons demain et s'il y a erreur dans l'application du taux, nous perdons 1.000 €.
Merci d'avance à la personne qui voudra bien nous aider.
Cordialement.
Anah
"Tout ce qui n'est pas donné est perdu" (proverbe indien)
Nous devons signer un acte définitif d'achat demain et dans le projet de l'acte de vente, je me rends compte que le notaire demande une taxe départementale à hauteur de 4.50 %.
Il me semblait avoir lu que ce taux était applicable jusqu'au 29 février. Donc, théoriquement ce taux aurait dû revenir à 3.80 %.
Est-ce que quelqu'un peut m'aider. Nous signons demain et s'il y a erreur dans l'application du taux, nous perdons 1.000 €.
Merci d'avance à la personne qui voudra bien nous aider.
Cordialement.
Anah
"Tout ce qui n'est pas donné est perdu" (proverbe indien)
A voir également:
- Taxe departementale
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Taxe sacem - Guide
- Formate de taxe ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Bonjour,
Cela dépend du département où se situe le bien : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/point-sur-laugmentation-des-droits-de-mutation-departement-par-departement
Cdlt
Cela dépend du département où se situe le bien : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/point-sur-laugmentation-des-droits-de-mutation-departement-par-departement
Cdlt
Bonjour
Conformément à l'article 1594 D du Code général des impôts, le taux est ramené à 3,80 % à compter du 1er mars 2016.
Cordialement
Conformément à l'article 1594 D du Code général des impôts, le taux est ramené à 3,80 % à compter du 1er mars 2016.
Cordialement
Non non, ça je l'ai très bien compris mais c'est le lien qu'a donné Josh Randall qui est compliqué à lire.
Mais j'ai bien compris qu'il faut demander au Conseil départemental d'où on habite.
Merci beaucoup pour votre aide à tous les deux. En croisant les doigts maintenant pour que et le CD du Nord et celui des Hauts de Seine aient bien voulu le remettre comme avant. :)
Mais j'ai bien compris qu'il faut demander au Conseil départemental d'où on habite.
Merci beaucoup pour votre aide à tous les deux. En croisant les doigts maintenant pour que et le CD du Nord et celui des Hauts de Seine aient bien voulu le remettre comme avant. :)
Vu dans ce document:
"Jusqu’à l’expiration de la période provisoire le 29 février 2016, il est prévu que les délibérations des conseils départementaux afférentes au relèvement des taux de la taxe de publicité foncière et du droit départemental d’enregistrement continuent de produire leurs effets. Les conseils départementaux qui n’auraient pas délibéré pour faire application du mécanisme dérogatoire prévu à l'article 77 précité disposeraient de la faculté de le faire en 2015. Ces derniers devront notifier leur décision au représentant de l’Etat dans le département :
- pour le 30 avril 2015 au plus tard, pour une application aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération aux services préfectoraux ;
- entre le 2 mai et le 30 novembre 2015 pour une application aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016."
Donc comme précisé par Valenchantée, il te faudra voir si le Département a statué à ce niveau.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
"Jusqu’à l’expiration de la période provisoire le 29 février 2016, il est prévu que les délibérations des conseils départementaux afférentes au relèvement des taux de la taxe de publicité foncière et du droit départemental d’enregistrement continuent de produire leurs effets. Les conseils départementaux qui n’auraient pas délibéré pour faire application du mécanisme dérogatoire prévu à l'article 77 précité disposeraient de la faculté de le faire en 2015. Ces derniers devront notifier leur décision au représentant de l’Etat dans le département :
- pour le 30 avril 2015 au plus tard, pour une application aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération aux services préfectoraux ;
- entre le 2 mai et le 30 novembre 2015 pour une application aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016."
Donc comme précisé par Valenchantée, il te faudra voir si le Département a statué à ce niveau.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour Josh Randall et Valenchantée, j'ai (enfin) eu la réponse du Département du Nord. La taxe est restée à 4,5 % et ils sont même en train de discuter sur le projet de l'augmenter. Non, non c'est pas une plaisanterie, sinon elle est de mauvais goût lol.
Merci de vos conseils.
Bonne continuation. Bye.
Merci de vos conseils.
Bonne continuation. Bye.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Notre bien se situe dans le Nord. J'avais lu sur internet que le taux avait été en effet augmentée mais jusqu'au 29 février 2016. C'est donc après cette date qui m'intéresse de savoir de combien est ce taux maintenant.
Savez-vous ce qu'il en est ? Merci d'avance.
Merci Valenchantée. Je verrai ça un peu plus tard, maintenant c 'est cartons cartons cartons.
Je reviendrai pour vous dire ce que j'ai trouvé. Bonne continuation.