Taxe départementale [Résolu]

khossil 276 Messages postés lundi 6 novembre 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 13:49 - Dernière réponse : Josh Randall 18336 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 30 avril 2016 à 19:17
Bonjour,

Nous devons signer un acte définitif d'achat demain et dans le projet de l'acte de vente, je me rends compte que le notaire demande une taxe départementale à hauteur de 4.50 %.

Il me semblait avoir lu que ce taux était applicable jusqu'au 29 février. Donc, théoriquement ce taux aurait dû revenir à 3.80 %.

Est-ce que quelqu'un peut m'aider. Nous signons demain et s'il y a erreur dans l'application du taux, nous perdons 1.000 €.

Merci d'avance à la personne qui voudra bien nous aider.

Cordialement.

Anah
"Tout ce qui n'est pas donné est perdu" (proverbe indien)
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14 réponses

Valenchantée 17010 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 16:33
0
Merci
Bonjour,

Cela dépend du département où se situe le bien : http://www.paris.notaires.fr/actualites/point-sur-laugmentation-des-droits-de-mutation-departement-par-departement

Cdlt
khossil 276 Messages postés lundi 6 novembre 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 19:11
Bonjour Valenchantée,

Notre bien se situe dans le Nord. J'avais lu sur internet que le taux avait été en effet augmentée mais jusqu'au 29 février 2016. C'est donc après cette date qui m'intéresse de savoir de combien est ce taux maintenant.

Savez-vous ce qu'il en est ? Merci d'avance.
Valenchantée 17010 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 19:58
Non, je ne sais pas ... je vous suggère d'appeler votre mairie ...
khossil 276 Messages postés lundi 6 novembre 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 20:31
Bon, comme la signature est pour demain je n'aurai pas le temps de me renseigner, d'autant plus que c'est notre belle-fille qui va nous représenter parce que nous sommes toujours dans la région parisienne. De toute manière, le notaire chez qui nous étions aujourd'hui pour la vente de notre appartement nous a dit ne pas connaître la date limite du 29 février et que de toute façon si le taux avait baissé, rien ne nous empêchait de demander le remboursement. D'ailleurs, nos acheteurs ont payé aussi les 4.50 % de la taxe départementale (mais bon c'est pas une raison pour ne pas se renseigner).

Merci Valenchantée. Je verrai ça un peu plus tard, maintenant c 'est cartons cartons cartons.

Je reviendrai pour vous dire ce que j'ai trouvé. Bonne continuation.
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Josh Randall 18336 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 03:17
0
Merci
Bonjour

Conformément à l'article 1594 D du Code général des impôts, le taux est ramené à 3,80 % à compter du 1er mars 2016.

Cordialement

Valenchantée 17010 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 12:13
Bonjour Josh,

Oui mais : "Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %."

Cdlt
khossil 276 Messages postés lundi 6 novembre 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 17:42
Houlala, mais pour moi c'est vraiment de l'Hébreu tout ça ! En gros ça veut dire quoi et pour quels départements le taux est-il ramené à 3,80 %. Est-ce que le Nord en fait partie ? Et qu'est-ce que je peux donner comme argument parce que quand je clique sur le lien oups je n'y comprends rien.
Valenchantée 17010 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 18:02
Il n'y a rien de sorcier pourtant dans la phrase : il est de 3,80 % sauf si le conseil départemental en a décidé autrement ! donc : appelez le CD !
khossil 276 Messages postés lundi 6 novembre 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 19:13
Non non, ça je l'ai très bien compris mais c'est le lien qu'a donné Josh Randall qui est compliqué à lire.

Mais j'ai bien compris qu'il faut demander au Conseil départemental d'où on habite.

Merci beaucoup pour votre aide à tous les deux. En croisant les doigts maintenant pour que et le CD du Nord et celui des Hauts de Seine aient bien voulu le remettre comme avant. :)
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Josh Randall 18336 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 13/04/2016 à 08:54
0
Merci
Vu dans ce document:
"Jusqu’à l’expiration de la période provisoire le 29 février 2016, il est prévu que les délibérations des conseils départementaux afférentes au relèvement des taux de la taxe de publicité foncière et du droit départemental d’enregistrement continuent de produire leurs effets. Les conseils départementaux qui n’auraient pas délibéré pour faire application du mécanisme dérogatoire prévu à l'article 77 précité disposeraient de la faculté de le faire en 2015. Ces derniers devront notifier leur décision au représentant de l’Etat dans le département :
- pour le 30 avril 2015 au plus tard, pour une application aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération aux services préfectoraux ;
- entre le 2 mai et le 30 novembre 2015 pour une application aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016."


Donc comme précisé par Valenchantée, il te faudra voir si le Département a statué à ce niveau.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
khossil 276 Messages postés lundi 6 novembre 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 13 avril 2016 à 09:41
Coucou Josh, J'ai demandé hier au Conseil Départementale si le taux avait été changé. J'attend leur réponse.

Je te dirai leur réponse, ainsi qu'à Valenchantée, comme ça vous pourrez répondre à d'autres questionnements.

Merci encore.
khossil 276 Messages postés lundi 6 novembre 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 28 avril 2016 à 22:13
Bonjour Josh Randall et Valenchantée, j'ai (enfin) eu la réponse du Département du Nord. La taxe est restée à 4,5 % et ils sont même en train de discuter sur le projet de l'augmenter. Non, non c'est pas une plaisanterie, sinon elle est de mauvais goût lol.
Merci de vos conseils.
Bonne continuation. Bye.
Josh Randall 18336 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > khossil 276 Messages postés lundi 6 novembre 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 19:17
Merci de ton retour.
@ +
Valenchantée 17010 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 16:10
Merci Khossil, c'est sympa de nous tenir au courant ! Bonne continuation à vous !
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