Loi prorietaire et locataire
Fodghor
Messages postés
1
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bjr, je suis locataire d'un appartement hlm et je suis aussi propriétaire d'un appartement en travaux non habitable car tous les appartements de ce même immeuble sont en travaux en chantier . Je bénéficie de la prime d'activité car je travaille à mi temps salaire de 560 €/mois et ma femme ne travaille pas. Dois je déclarer ce bien acquis à la caf et aux impôts ? Est ce obligatoire? Cela a t il une conséquence sur le montant de mes aides sociales? Suis je dans la légalité? Je suis perdu et ne trouve personne pour me renseigner véritablement . Je sais que mon cas doit être rare pour le coup.merci de votre aide.
A voir également:
- Loi prorietaire et locataire
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
3 réponses
Bonsoir
Le mieux c'est de se rendre directement au centre des impôts logiquement ils devront être apte a vous répondre....
Cdt
Le mieux c'est de se rendre directement au centre des impôts logiquement ils devront être apte a vous répondre....
Cdt
pour la prime d'activité, cela ne change rien tant que vous ne recevez pas de revenu grâce à cet appartement, tant que vous restez locataire de votre appartement.
Bonjour,
"Dois je déclarer ce bien acquis à la caf et aux impôts ? Est ce obligatoire? "
les impôts sont probablement déjà au courant, puisque par l'acte de vente, ils connaissent le nouveau propriétaire.
Si vous souhaitez être dans la légalité, prévenez la CAf de cette nouvelle situation.
On peut se demander comment vous avez pu devenir propriétaire d'un appartement avec de petits revenus ?!
"Dois je déclarer ce bien acquis à la caf et aux impôts ? Est ce obligatoire? "
les impôts sont probablement déjà au courant, puisque par l'acte de vente, ils connaissent le nouveau propriétaire.
Si vous souhaitez être dans la légalité, prévenez la CAf de cette nouvelle situation.
On peut se demander comment vous avez pu devenir propriétaire d'un appartement avec de petits revenus ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...