Interdiction bancaire
Résolu
crysept
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1 mai 2016
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9 avril 2016 à 12:59
crysept Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 1 mai 2016 à 12:15
crysept Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 1 mai 2016 à 12:15
2 réponses
Il faut soit restituer le chèque soit bloquer 500 € sur votre compte pour une année et dans ce cas levée immédiate.
La BDF a tort et ne connaît a priori pas la loi en ce qui concerne la nécessité de restitution du chèque, mais ce n'est pas étonnant ! La BDF est là pour enregistrer ce que les banques envoient mais pas pour conseiller
Article R131-20 CMF :
"Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré."
Pour le blocage de provision votre banque est tenue d'accepter, la seule difficulté résiderait pour une demande de blocage de la provision sur un compte débiteur !
Article R131-20 CMF :
"Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré."
Pour le blocage de provision votre banque est tenue d'accepter, la seule difficulté résiderait pour une demande de blocage de la provision sur un compte débiteur !
crysept
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1 mai 2016
9 avril 2016 à 14:27
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Par refus de cette demande puis je avoir recours au tribunal civil ?
Et ou irait ces 500 euros si la banque finissait par accepter ce règlement? à conforama ?
Et ou irait ces 500 euros si la banque finissait par accepter ce règlement? à conforama ?
Gégé
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crysept
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1 mai 2016
9 avril 2016 à 17:39
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"Et ou irait ces 500 euros si la banque finissait par accepter ce règlement? à conforama ?"
Je ne comprends pas la question.
Cette somme serait bloquée à votre nom pendant une année et vous serait restitue ensuite si le chèque n'avait pas été représenté.
Quant au tribunal civil : vous ne pouvez assigner une banque qui respecte la loi pour lui faire accepter une attestation de réglement, par contre vous pouvez l'assigner pour l'obliger à bloquer la provision.
Si le juge de proximité accepte une action de ce type vous pouvez le saisir par une "requête en injonction de faire" . Voyez sur Google : Cerfa n°12288*06
Je ne comprends pas la question.
Cette somme serait bloquée à votre nom pendant une année et vous serait restitue ensuite si le chèque n'avait pas été représenté.
Quant au tribunal civil : vous ne pouvez assigner une banque qui respecte la loi pour lui faire accepter une attestation de réglement, par contre vous pouvez l'assigner pour l'obliger à bloquer la provision.
Si le juge de proximité accepte une action de ce type vous pouvez le saisir par une "requête en injonction de faire" . Voyez sur Google : Cerfa n°12288*06
crysept
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1 mai 2016
9 avril 2016 à 18:21
9 avril 2016 à 18:21
Mais si je bloque 500 euros a ma banque es ce que ils vont sen servirent pour rembourser conforama ?
Car la poste sur un délais de 6 mois à encore 2 mois pour trouver ce chèque et le reméttre à l'entreprise pour que eux le renvoi a ma banque...
Car la poste sur un délais de 6 mois à encore 2 mois pour trouver ce chèque et le reméttre à l'entreprise pour que eux le renvoi a ma banque...
Gégé
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crysept
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1 mai 2016
9 avril 2016 à 20:48
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Essayez de comprendre ce que je réponds...!
crysept
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1 mai 2016
1 mai 2016 à 12:15
1 mai 2016 à 12:15
La banque a finalement accepter de bloquer mes 500€ merci de vos réponses Gégé !!
9 avril 2016 à 13:24
9 avril 2016 à 13:26
Insistez car la banque ne peut refuser.
Mais le compte tiré est-il encore ouvert ?
9 avril 2016 à 13:31