Interdiction bancaire
Résolu
crysept
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crysept Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour en espérant trouvé ici des solutions, je vous expose mon problème je vais faire court. Suite à un impayé d'une valeur de 500 euros utilisée dans l'achat de meubles pour mon logement en octobre 2015 à Conforama, je me retrouve fichier bancaire par ma banque caisse d'épargne.
Je retourne seul régularisé mes dettes envers l'entreprise en payant par espèces et celle ci me retourna un document d'avis impayée puis payer (une preuve comme quoi la somme à bien été remis) par manque de chance le chèque sera perdu par la poste et non retrouvé,se qui fera le malaise entre ma banque et moi même...
N'ayant aucunes informations de ma Banque j'ai demandé plusieurs solutions comme le renvoie de la somme pour sortir du fichage ou l'envoie des documents qui prouvent que j'ai bien payé, mais en vain ,elle refuse aujourd’hui de m'aidé dans mes démarches.
Je suis père de famille et je travaille en tant que militaire jai besoin que l'on m'accorde un crédit pour changer mon véhicule le mien étant petit et usé et cela est impossible je sollicite votre aide concernant mon problème. Merci
Je retourne seul régularisé mes dettes envers l'entreprise en payant par espèces et celle ci me retourna un document d'avis impayée puis payer (une preuve comme quoi la somme à bien été remis) par manque de chance le chèque sera perdu par la poste et non retrouvé,se qui fera le malaise entre ma banque et moi même...
N'ayant aucunes informations de ma Banque j'ai demandé plusieurs solutions comme le renvoie de la somme pour sortir du fichage ou l'envoie des documents qui prouvent que j'ai bien payé, mais en vain ,elle refuse aujourd’hui de m'aidé dans mes démarches.
Je suis père de famille et je travaille en tant que militaire jai besoin que l'on m'accorde un crédit pour changer mon véhicule le mien étant petit et usé et cela est impossible je sollicite votre aide concernant mon problème. Merci
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2 réponses
Il faut soit restituer le chèque soit bloquer 500 € sur votre compte pour une année et dans ce cas levée immédiate.
La BDF a tort et ne connaît a priori pas la loi en ce qui concerne la nécessité de restitution du chèque, mais ce n'est pas étonnant ! La BDF est là pour enregistrer ce que les banques envoient mais pas pour conseiller
Article R131-20 CMF :
"Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré."
Pour le blocage de provision votre banque est tenue d'accepter, la seule difficulté résiderait pour une demande de blocage de la provision sur un compte débiteur !
Article R131-20 CMF :
"Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré."
Pour le blocage de provision votre banque est tenue d'accepter, la seule difficulté résiderait pour une demande de blocage de la provision sur un compte débiteur !
"Et ou irait ces 500 euros si la banque finissait par accepter ce règlement? à conforama ?"
Je ne comprends pas la question.
Cette somme serait bloquée à votre nom pendant une année et vous serait restitue ensuite si le chèque n'avait pas été représenté.
Quant au tribunal civil : vous ne pouvez assigner une banque qui respecte la loi pour lui faire accepter une attestation de réglement, par contre vous pouvez l'assigner pour l'obliger à bloquer la provision.
Si le juge de proximité accepte une action de ce type vous pouvez le saisir par une "requête en injonction de faire" . Voyez sur Google : Cerfa n°12288*06
Je ne comprends pas la question.
Cette somme serait bloquée à votre nom pendant une année et vous serait restitue ensuite si le chèque n'avait pas été représenté.
Quant au tribunal civil : vous ne pouvez assigner une banque qui respecte la loi pour lui faire accepter une attestation de réglement, par contre vous pouvez l'assigner pour l'obliger à bloquer la provision.
Si le juge de proximité accepte une action de ce type vous pouvez le saisir par une "requête en injonction de faire" . Voyez sur Google : Cerfa n°12288*06
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Insistez car la banque ne peut refuser.
Mais le compte tiré est-il encore ouvert ?