Rétractation après signature de contrat pro [Résolu]

GF25 2 Messages postés vendredi 8 avril 2016Date d'inscription 8 avril 2016 Dernière intervention - 8 avril 2016 à 11:53 - Dernière réponse :  GF
- 11 avril 2016 à 10:04
Bonjour,

j'ai signé un contrat d'archivage GED sans l'accord du gérant; nous sommes une entreprise de plus de 10 salariés et notre activité est la mécanique générale et de précision. Est-il possible de se rétracter et d'annuler ce contrat qui en soit n'a rien à voir avec la mécanique ? Nous-même essuyons quelques fois des annulations de commande de la part de nos clients. Merci de votre réponse.
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Bonjour,

Quelle est votre fonction ?

Dès l'instant que le contrat passé n'a pas de lien directe avec votre activité, vous pouvez bénéficier du délai de rétractation, voir s'il y est sur le bon de commande.
GF25 2 Messages postés vendredi 8 avril 2016Date d'inscription 8 avril 2016 Dernière intervention - 8 avril 2016 à 17:10
Je suis l'épouse du gérant. les commerciaux ne m'avait laissé aucun double du contrat et comme ils m'ont bien endormie, j'ai réalisé un peu tard que je n'avais rien pour me retourner aucun document à part une propo commerciale. Nous fabriquons des pièces mécaniques et ce logiciel sert à archiver toutes sortes de documents( fournisseurs, client, salariés...) donc je ne pense pas qu'il y ai un lien direct avec notre activité. ces messieurs me soutenaient que je ne pouvais pas me rétracter car nous étions des professionnels. Ils étaient à peine sorti de l'enceinte du bâtiment que la commande était passée. quand, j'ai téléphoné le lendemain de la signature avant 8h, l'un des deux me répond que c'était déjà trop tard car le logiciel avait été commandé juste après la signature. grosse surprise pour moi. Ca veut dire qu'on ne peut pas se tromper et revenir sur sa décision (à les écouter). je me suis battue pour qu'il me rende ce contrat et c'est compliqué.
Merci de votre écoute
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Avez vous procuration ?

Quel type de société si société ?

N'étant pas dans la même activité vous pouvez vous rétracter, mais va y avoir du boulot.

Faites le par lettre recommandée si vous êtes toujours dans les délais.
bonjour
la loi consommation du 14/03/2014: Le délai de rétractation aux contrats hors établissement s’applique aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.Dans les autres cas, le délai de rétractation n'est pas prévu.
Bonjour,

Pour répondre à votre question, c'est une SARL. Effectivement, ce logiciel permet d'archiver les documents mais notre activité est la mécanique de précision (donc rien à voir). Je voulais faire une lettre recommandée avec AR pour me protéger et en même temps j'harcelais les commerciaux pour qu'ils me rendent ce contrat signé précipitamment (ils ne m'avaient laissé aucun double, rien, aucune adresse pour envoyer la lettre recommandée à part celle de leur agence qu'ils dirigent... Je ne savais pas s'il y avait une maison mère...rien).
Vendredi, à ma grande surprise, voilà un des commerciaux qui me ramène le contrat avec les papiers que j'avais fourni; Il ne manquait rien. Est-ce que je dois tout de même envoyer un lettre recommandée (je ne sais toujours pas où !) ou je laisse tomber ?

Encore merci pour vos réponses et votre soutien.

Cordialement.
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