Rétractation après signature de contrat pro
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vendredi 8 avril 2016
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8 avril 2016
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8 avril 2016 à 11:53
GF - 11 avril 2016 à 10:04
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2 réponses
Bonjour,
Quelle est votre fonction ?
Dès l'instant que le contrat passé n'a pas de lien directe avec votre activité, vous pouvez bénéficier du délai de rétractation, voir s'il y est sur le bon de commande.
Quelle est votre fonction ?
Dès l'instant que le contrat passé n'a pas de lien directe avec votre activité, vous pouvez bénéficier du délai de rétractation, voir s'il y est sur le bon de commande.
Avez vous procuration ?
Quel type de société si société ?
N'étant pas dans la même activité vous pouvez vous rétracter, mais va y avoir du boulot.
Faites le par lettre recommandée si vous êtes toujours dans les délais.
Quel type de société si société ?
N'étant pas dans la même activité vous pouvez vous rétracter, mais va y avoir du boulot.
Faites le par lettre recommandée si vous êtes toujours dans les délais.
bonjour
la loi consommation du 14/03/2014: Le délai de rétractation aux contrats hors établissement s’applique aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.Dans les autres cas, le délai de rétractation n'est pas prévu.
la loi consommation du 14/03/2014: Le délai de rétractation aux contrats hors établissement s’applique aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.Dans les autres cas, le délai de rétractation n'est pas prévu.
Bonjour,
Pour répondre à votre question, c'est une SARL. Effectivement, ce logiciel permet d'archiver les documents mais notre activité est la mécanique de précision (donc rien à voir). Je voulais faire une lettre recommandée avec AR pour me protéger et en même temps j'harcelais les commerciaux pour qu'ils me rendent ce contrat signé précipitamment (ils ne m'avaient laissé aucun double, rien, aucune adresse pour envoyer la lettre recommandée à part celle de leur agence qu'ils dirigent... Je ne savais pas s'il y avait une maison mère...rien).
Vendredi, à ma grande surprise, voilà un des commerciaux qui me ramène le contrat avec les papiers que j'avais fourni; Il ne manquait rien. Est-ce que je dois tout de même envoyer un lettre recommandée (je ne sais toujours pas où !) ou je laisse tomber ?
Encore merci pour vos réponses et votre soutien.
Cordialement.
Pour répondre à votre question, c'est une SARL. Effectivement, ce logiciel permet d'archiver les documents mais notre activité est la mécanique de précision (donc rien à voir). Je voulais faire une lettre recommandée avec AR pour me protéger et en même temps j'harcelais les commerciaux pour qu'ils me rendent ce contrat signé précipitamment (ils ne m'avaient laissé aucun double, rien, aucune adresse pour envoyer la lettre recommandée à part celle de leur agence qu'ils dirigent... Je ne savais pas s'il y avait une maison mère...rien).
Vendredi, à ma grande surprise, voilà un des commerciaux qui me ramène le contrat avec les papiers que j'avais fourni; Il ne manquait rien. Est-ce que je dois tout de même envoyer un lettre recommandée (je ne sais toujours pas où !) ou je laisse tomber ?
Encore merci pour vos réponses et votre soutien.
Cordialement.
8 avril 2016 à 17:10
Merci de votre écoute