Machine pro endommagée
Leks
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7 avril 2016 à 15:50
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 7 avril 2016 à 17:09
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Afrikarnak
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7 avril 2016 à 17:09
7 avril 2016 à 17:09
Bonjour
Le Droit de Rétractation ne s'applique (Avec quelques exceptions..) qu'aux 'consommateurs'.
La définition de 'consommateur' est donnée par l'Article liminaire du Code de la Conso:
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La machine en cause entrant clairement dans l'activité de l'acheteur a pour conséquence que la rétractation ne peut être invoquée.
Pour commencer tu peux envoyer une 'Mise en Demeure de remplacer' au vendeur en insistant sur l'urgence . Si pas de réaction il faudra saisir la Justice.
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Le Droit de Rétractation ne s'applique (Avec quelques exceptions..) qu'aux 'consommateurs'.
La définition de 'consommateur' est donnée par l'Article liminaire du Code de la Conso:
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La machine en cause entrant clairement dans l'activité de l'acheteur a pour conséquence que la rétractation ne peut être invoquée.
Pour commencer tu peux envoyer une 'Mise en Demeure de remplacer' au vendeur en insistant sur l'urgence . Si pas de réaction il faudra saisir la Justice.
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais