Machine pro endommagée
Leks
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a un mois nous avons commander une grosse machine (démonte pneu) pour notre nouveau garage. Il est actuellement en travaux et quand nous avons été livré, nous n'étions pas sur place mon associé et moi même donc une personne qui était la pour les travaux la réceptionné et la mis de côté. A notre arrivé on a ouvert la boîte et la machine est endommagée au niveau des pédales alors que l'on la commander neuve. On a appelé le commerciale mais il nous a dit qu'il allait venir la réparer or on veut une machine neuve. Qu'est ce je peux faire? Est que la loi de rétractation est valable ici (sachant que le contrat de vente s'est faite il y a un mois)?
Il y a un mois nous avons commander une grosse machine (démonte pneu) pour notre nouveau garage. Il est actuellement en travaux et quand nous avons été livré, nous n'étions pas sur place mon associé et moi même donc une personne qui était la pour les travaux la réceptionné et la mis de côté. A notre arrivé on a ouvert la boîte et la machine est endommagée au niveau des pédales alors que l'on la commander neuve. On a appelé le commerciale mais il nous a dit qu'il allait venir la réparer or on veut une machine neuve. Qu'est ce je peux faire? Est que la loi de rétractation est valable ici (sachant que le contrat de vente s'est faite il y a un mois)?
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1 réponse
Bonjour
Le Droit de Rétractation ne s'applique (Avec quelques exceptions..) qu'aux 'consommateurs'.
La définition de 'consommateur' est donnée par l'Article liminaire du Code de la Conso:
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La machine en cause entrant clairement dans l'activité de l'acheteur a pour conséquence que la rétractation ne peut être invoquée.
Pour commencer tu peux envoyer une 'Mise en Demeure de remplacer' au vendeur en insistant sur l'urgence . Si pas de réaction il faudra saisir la Justice.
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Le Droit de Rétractation ne s'applique (Avec quelques exceptions..) qu'aux 'consommateurs'.
La définition de 'consommateur' est donnée par l'Article liminaire du Code de la Conso:
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La machine en cause entrant clairement dans l'activité de l'acheteur a pour conséquence que la rétractation ne peut être invoquée.
Pour commencer tu peux envoyer une 'Mise en Demeure de remplacer' au vendeur en insistant sur l'urgence . Si pas de réaction il faudra saisir la Justice.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...