J ai 75 ans pas imposable et je paye redevance tv comment faire
vans
-
7 avril 2016 à 14:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 avril 2016 à 22:37
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doris33
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7 avril 2016 à 14:37
7 avril 2016 à 14:37
Bonjour,
ne pas être imposable ne signifie pas être forcément exonéré de la taxe télévisuelle -:))
C'est le revenu fiscal de référence, RFR, qui compte (ainsi que l'âge, bien-sûr).
Quel est votre RFR et votre nombre de parts ?
ne pas être imposable ne signifie pas être forcément exonéré de la taxe télévisuelle -:))
C'est le revenu fiscal de référence, RFR, qui compte (ainsi que l'âge, bien-sûr).
Quel est votre RFR et votre nombre de parts ?
bonsoir,
ne sont pas assujettis de la redevance télé:
- toutes les personnes exonérées de la taxe d’habitation (*) âgées de plus de 60 ans ou non si titulaires de l’AAH, du RSA ou d’un revenu social l’exonérant de la taxe d’habitation ;
- toutes celles dont le revenu fiscal de référence (revenu net imposable) est nul ;
ne sont pas assujettis de la redevance télé:
- toutes les personnes exonérées de la taxe d’habitation (*) âgées de plus de 60 ans ou non si titulaires de l’AAH, du RSA ou d’un revenu social l’exonérant de la taxe d’habitation ;
- toutes celles dont le revenu fiscal de référence (revenu net imposable) est nul ;
Utilisateur anonyme
8 avril 2016 à 22:15
8 avril 2016 à 22:15
Bonsoir,
sont exonérées de la contribution audio les personnes :
- qui n'ont pas de télé ou qui sont exonérées de la taxe d'habitation
- infirmes rattachées à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de reférence (RFR) du foyer ne dépasse pas les limites fixées par l'article 1417-I
- dont le RFR du foyer fiscal = 0
- qui en été exonérées en 2004 (bénéficiaires des droits acquis)
- les enfants qui reçoivent une TH à leur nom mais qui sont rattachés au foyer fiscal des parents
sont exonérées de la contribution audio les personnes :
- qui n'ont pas de télé ou qui sont exonérées de la taxe d'habitation
- infirmes rattachées à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de reférence (RFR) du foyer ne dépasse pas les limites fixées par l'article 1417-I
- dont le RFR du foyer fiscal = 0
- qui en été exonérées en 2004 (bénéficiaires des droits acquis)
- les enfants qui reçoivent une TH à leur nom mais qui sont rattachés au foyer fiscal des parents
flocroisic
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17 février 2022
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8 avril 2016 à 22:37
8 avril 2016 à 22:37
les enfants qui reçoivent une TH à leur nom mais qui sont rattachés au foyer fiscal des parents
je crois que ça va pas servir au demandeur
je crois que ça va pas servir au demandeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...