Succession contrat d'assurance vie
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JPC77
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18 avril 2017
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6 avril 2016 à 09:21
JPC77 - 6 avril 2016 à 14:27
JPC77 - 6 avril 2016 à 14:27
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2 réponses
condorcet
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6 avril 2016 à 09:35
6 avril 2016 à 09:35
Est il normal que notre belle mère................soit considérée comme héritière du cousin de notre père?
Mauvais calcul.
Cette personne intervient en sa qualité de conjoint survivant de l'héritier de cette cousine, comme vous les 4 enfants vous ne venez pas à la succession de ladite cousine mais à celle de votre père.
Votre père, seul héritier, a donc bénéficié de l'indemnité d'assurance-vie, qu'il n'a pas pu percevoir étant dans l'ignorance de l'existence de ce contrat.
Par contre ses propres héritiers sont présents pour le représenter.
Dès lors, conformément aux règles de la dévolution légale dans la configuration familiale, votre belle-mère, son épouse en secondes et dernières noces, a recueilli la quart de sa succession,les enfants se partageant la différence, évidemment.
Mauvais calcul.
Cette personne intervient en sa qualité de conjoint survivant de l'héritier de cette cousine, comme vous les 4 enfants vous ne venez pas à la succession de ladite cousine mais à celle de votre père.
Votre père, seul héritier, a donc bénéficié de l'indemnité d'assurance-vie, qu'il n'a pas pu percevoir étant dans l'ignorance de l'existence de ce contrat.
Par contre ses propres héritiers sont présents pour le représenter.
Dès lors, conformément aux règles de la dévolution légale dans la configuration familiale, votre belle-mère, son épouse en secondes et dernières noces, a recueilli la quart de sa succession,les enfants se partageant la différence, évidemment.
JPC77
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18 avril 2017
6 avril 2016 à 12:11
6 avril 2016 à 12:11
Je vous remercie pour votre prompt réponse. Cependant je ne comprends pas à quoi sert un contrat de mariage de séparation de biens. Cet héritage est du côté de mon père et je ne comprends toujours pas pourquoi notre belle mère en perçoit un quart?
condorcet
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21 juin 2023
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6 avril 2016 à 12:37
6 avril 2016 à 12:37
Cependant je ne comprends pas à quoi sert un contrat de mariage de séparation de biens.
Pour faire simple.
a)-sans contrat de mariage, les époux sont placés sous le régime légal de la communauté dans laquelle se retrouvent tous les biens acquis pendant le mariage (sauf les biens hérités), les 2 époux sont propriétaires de ces biens de communauté;
b)-avec un contrat de mariage de séparation de biens, les époux sont indépendants l'un de l'autre, chacun est le seul propriétaire des biens qu'il a acquis.
je ne comprends toujours pas pourquoi notre belle mère en perçoit un quart?
Parce que lorsque le défunt laisse un (ou des) enfant né d'une précédente union, le conjoint survivant recueille un quart des biens composant la succession de son conjoint.
Afin qu'il en soit différemment, les époux peuvent par testament :
-soit éliminer son conjoint de sa succession ;
-soit l'avantager ou tout simplement modifier les règles de la dévolution légale en lui accordant + ou - que prévu.
Votre père et belle-mère n'ont pas cru devoir se consentie une donation au dernier vivant.
Alors, la dévolution légale du quart en pleine propriété s'applique.
Pour faire simple.
a)-sans contrat de mariage, les époux sont placés sous le régime légal de la communauté dans laquelle se retrouvent tous les biens acquis pendant le mariage (sauf les biens hérités), les 2 époux sont propriétaires de ces biens de communauté;
b)-avec un contrat de mariage de séparation de biens, les époux sont indépendants l'un de l'autre, chacun est le seul propriétaire des biens qu'il a acquis.
je ne comprends toujours pas pourquoi notre belle mère en perçoit un quart?
Parce que lorsque le défunt laisse un (ou des) enfant né d'une précédente union, le conjoint survivant recueille un quart des biens composant la succession de son conjoint.
Afin qu'il en soit différemment, les époux peuvent par testament :
-soit éliminer son conjoint de sa succession ;
-soit l'avantager ou tout simplement modifier les règles de la dévolution légale en lui accordant + ou - que prévu.
Votre père et belle-mère n'ont pas cru devoir se consentie une donation au dernier vivant.
Alors, la dévolution légale du quart en pleine propriété s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...