Calcul droits donation dans une famille

Vishkette Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est il possible de faire une donation financière équivalente à des membres d'une même famille qui n'ont pas le même statut concernant un héritage futur ?
Cette donation sera t-elle tracée lorsqu'il y aura héritage et par conséquent l'héritage sera t-il calculé en fonction des donations antérieures ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est il possible de faire une donation financière équivalente à des membres d'une même famille qui n'ont pas le même statut concernant un héritage futur ?
    Réponse affirmative, tout autant que les droits des ayants droit réservataires soient respectés, un donateur ou testateur peut toujours librement disposer de la "quotité " du même nom "quotité disponible"

    Cette donation sera t-elle tracée lorsqu'il y aura héritage et par conséquent l'héritage sera t-il calculé en fonction des donations antérieures ?
    Elle peut l'être et le sera au minimum dans l'objectif de ne pas
    porter atteinte à la "réserve", tout autant qu'existent des héritiers réservataires au nombre des ayants droit appelés à la succession.
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