Rupture de bail après incendie

Résolu
rongiv - 5 avril 2016 à 19:39
 Rongiv - 6 avril 2016 à 17:31
Bonjour,
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble qui est devenu inhabitable après un incendie qui s'est déclenché dans l’appartement au-dessus du mien. mes locataires se trouvent hébergés dans un hôtel, ils avaient droit à une APL que je recevais directement. Que faire dans ce cas en ce qui concerne l'APL ? S'il y a rupture du bail, l’assurance de mes locataires est-elle obligée de prendre en charge
les frais de restauration de l'appartement ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
VR

2 réponses

S'il y a rupture du bail, l’assurance de mes locataires est-elle obligée de prendre en charge les frais de restauration de l'appartement ? 

non
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Pourquoi si la rupture du bail à lieu après l'incendie qui a rendu l'appartement inhabitable ? Merci de votre réponse.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 927
6 avril 2016 à 16:53
L’article 1733 du code civil dispose que :

« Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ».

L’article 1734 du code civil dispose que :

« S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;

À moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus »
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