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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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21 décembre 2024
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3 avril 2016 à 18:59
3 avril 2016 à 18:59
Bonjour,
Et pourquoi vous avez gardé cette somme ?
Article 1376 Code civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
CB
Et pourquoi vous avez gardé cette somme ?
Article 1376 Code civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
CB
Je ne me suis pas rendue compte de cette erreur.
Si je l'avais vu, je l'aurais signalé.
Comme je l'ai dis ces montants correspondent à mes assurances et ne sont donc pas des montants qui m'ont surpris car ils sont prélevés chaque mois.
La date de prélèvement était bonne, les montant aussi, ils étaient en positif au lieu d'être en négatif, ce que je n'ai pas remarqué!!
J'aimerais si savoir si il y a prescription ou pas.
Et si ils ont le droit de prélever sans autorisation.
Si je l'avais vu, je l'aurais signalé.
Comme je l'ai dis ces montants correspondent à mes assurances et ne sont donc pas des montants qui m'ont surpris car ils sont prélevés chaque mois.
La date de prélèvement était bonne, les montant aussi, ils étaient en positif au lieu d'être en négatif, ce que je n'ai pas remarqué!!
J'aimerais si savoir si il y a prescription ou pas.
Et si ils ont le droit de prélever sans autorisation.
La prescription est quinquennale en cette affaire (2224 du code civil)..
La prescription biennale du Code des assurances(L114-1 voir sur Google) ne s'appliquera pas dans ce cas.
Mais vous pouvez tenter le coup !
Vous pouvez vous opposer à ces prélèvement en l'indiquant à votre banque.
c'est pour cela qu'elle vous informe.
Mais vous risquez de la part de l'assureur une suite judiciaire au titre de la
répétition de l'indu.
La prescription biennale du Code des assurances(L114-1 voir sur Google) ne s'appliquera pas dans ce cas.
Mais vous pouvez tenter le coup !
Vous pouvez vous opposer à ces prélèvement en l'indiquant à votre banque.
c'est pour cela qu'elle vous informe.
Mais vous risquez de la part de l'assureur une suite judiciaire au titre de la
répétition de l'indu.
Merci Gégé,
J'ai jeté un oeil au code des assurances et j'ai trouvé ça :
I) Le domaine d'application de la prescription biennale
Cette prescription s'applique aux actions dérivant du contrat d'assurance (A). En conséquences, certaines actions sont exclues (B).
A) Les actions dérivant du contrat d'assurance
La prescription biennale concerne les actions qui portent sur la validité, la nullité et l'exécution du contrat d'assurance :
- actions en paiement des primes,
- actions en règlement de sinistres,
- actions en responsabilité engagées par l'assuré contre l'assureur,
- actions récursoires de l'assureur contre l'assuré en remboursement de l'indemnité versée à la victime, alors que l'assuré était déchu de la garantie pour déclaration tardive du sinistre et que cette déchéance était inopposable à la victime,
- actions en répétition de l'indu,
- actions en nullité pour fausse déclaration intentionnelle.
Donc je pense être dans mon droit en m'opposant au prélèvement.
Mais je pense qu'il est surement trop tard car ce prélèvement à lieu dans deux jours.
Je vais essayer, on verra bien.
Merci
J'ai jeté un oeil au code des assurances et j'ai trouvé ça :
I) Le domaine d'application de la prescription biennale
Cette prescription s'applique aux actions dérivant du contrat d'assurance (A). En conséquences, certaines actions sont exclues (B).
A) Les actions dérivant du contrat d'assurance
La prescription biennale concerne les actions qui portent sur la validité, la nullité et l'exécution du contrat d'assurance :
- actions en paiement des primes,
- actions en règlement de sinistres,
- actions en responsabilité engagées par l'assuré contre l'assureur,
- actions récursoires de l'assureur contre l'assuré en remboursement de l'indemnité versée à la victime, alors que l'assuré était déchu de la garantie pour déclaration tardive du sinistre et que cette déchéance était inopposable à la victime,
- actions en répétition de l'indu,
- actions en nullité pour fausse déclaration intentionnelle.
Donc je pense être dans mon droit en m'opposant au prélèvement.
Mais je pense qu'il est surement trop tard car ce prélèvement à lieu dans deux jours.
Je vais essayer, on verra bien.
Merci
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