Frais de resiliation de contrat mobile
LILIBELLE63
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, je suis engagé pour 24 mois chez Coriolis telecom, et je souhaite resilier mon contrat avant. 24.80 € / mois. Combien va me coûter mes frais de résiliation, si je décide de le résilier en date du 11 avril 2016. Fin engagement le 28/08/2017. Déjà 9 mois d'engagement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention! Les Opérateurs ont parfois une lecture différente. A savoir:
Si engagement de 24 mois et résiliation endéans les 12 premiers mois, la somme réclamée sera de 100% des mois restant à courir pour atteindre les 24 mois.
Effectivement le L121-84-6 alinéa 2 (Code Conso) offre la possibilité de résilier à compter de la fin du 12ème mois en réglant 'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat'.
Le cas d'une résiliation intervenant AVANT la fin du 12ème mois n'est pas prévue par les Textes. D'où l'interprétation (favorable pour eux..) des Opérateurs. 100% des mois à échoir.
A+
Oui, absolument, l'opérateur peut l’interpréter de cette façon.
Cdt