Vente en nu propriété à un enfant.
Alpha
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2 avril 2016 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2016 à 18:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2016 à 18:40
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1 réponse
condorcet
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2 avril 2016 à 18:40
2 avril 2016 à 18:40
Est-il nécessaire que nos autres enfants donnent leur accord préalable à cette vente ?
Réponse affirmative.
et quelle est la valeur en % de la nu propriété
La valeur fiscale de votre usufruit étant de 30 %, celle de la nue-propriété est de 70 %.
Attention
Il existe une présomption fiscale selon laquelle le bien appartenant en nue-propriété à l'héritier et l'usufruit aux usufruitiers, est fiscalement réputé appartenir en pleine propriété au défunt, sauf preuve du contraire, ce qui aurait pour conséquence de réintégrer cette maison à votre succession donnant ouverture aux droits de succession.
Pour contrer cette disposition légale, vendez en pleine propriété en vous réservant le "droit d'usage et d'habitation" qui est un droit a peu près similaire à l'usufruit avec cette différence que ce droit d'usage et d'habitation est un droit personnel, vous interdisant de louer.
Avant d'arrêter votre projet mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Réponse affirmative.
et quelle est la valeur en % de la nu propriété
La valeur fiscale de votre usufruit étant de 30 %, celle de la nue-propriété est de 70 %.
Attention
Il existe une présomption fiscale selon laquelle le bien appartenant en nue-propriété à l'héritier et l'usufruit aux usufruitiers, est fiscalement réputé appartenir en pleine propriété au défunt, sauf preuve du contraire, ce qui aurait pour conséquence de réintégrer cette maison à votre succession donnant ouverture aux droits de succession.
Pour contrer cette disposition légale, vendez en pleine propriété en vous réservant le "droit d'usage et d'habitation" qui est un droit a peu près similaire à l'usufruit avec cette différence que ce droit d'usage et d'habitation est un droit personnel, vous interdisant de louer.
Avant d'arrêter votre projet mettez-vous en rapport avec votre notaire.
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