Validité d'une réception de travaux le consommateur n'ayant pas

bertrand4472 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2024 - 28 mars 2016 à 17:18
Nvp17 Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 19:11
Bonjour,

Quelle est la validité d'une réception de travaux acceptés sans réserves, le consommateur n'ayant pas été informé d'une modification essentielle de son contrat sur la qualification spécifique exigée et agréé par l'état ? assimilable à un vice caché ?

Merci de vos réponses


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2 réponses

Nvp17 Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1
28 mars 2016 à 17:28
Depuis combien de temps attend il les travaux ?
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bertrand4472 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2024
28 mars 2016 à 17:46
bonjour,
Les travaux sont terminés, la réception sans réserve de sa part a eu lieu.
Ce n'ai pas un professionnel.
Il n'avait pas été informé que l'artisan ayant effectué l'intervention, n'avait pas la qualification RGE très spécifique, payante, contrôlée et agréé par l'état.
Beaucoup d'ennuis suite à cette tromperie
cordialement
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Nvp17 Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1
28 mars 2016 à 17:54
Ouf oui ca sent le vice. Le consomateur peu se retourner si des normes ne sont pas adaptés a l utilisation.
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bertrand4472 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2024
28 mars 2016 à 18:18
Merci de votre réponse
Je considère que cela est très graves.
Les tribunaux sont encombrés et on lui conseille d'opter pour un arrangement amiable, proposé par le magasin au bout de 6 mois de bataille.

IL consiste uniquement dans le remboursement des pertes des aides financières de l'état par le manque de cette qualification RGE.(pose ?) sans aucun dommages et intérêts pour un comportement relevant de l'escroquerie ?

Cordialement
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Nvp17 Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1
28 mars 2016 à 18:22
Pour souligner effectivement le probleme des tribunaux engorgé. Mais vont il accepter a l amiable de negocier des dommages et interets. Pas facile de leur faire reconnaitre le prejudice aussi important. Et leur mettre la pression avec un recommandé risque de compromettre tout autre negociation. Fo peser le pour et le contre d attaquer au tribunal
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bertrand4472 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2024
28 mars 2016 à 18:53
Il se battra, car il compte sur tous les écrits accablants difficilement contestables en sa possession.

Cela sera difficile contre cette grande enseigne de bricolage qui propose des services (dans ce cas) qu'elle n'assure pas, publicités mensongères, mensonges, tromperies, non-droit à l'information, etc..

Elle ne respecte pas les lois, elle se moque du consommateur.

cordialement




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Nvp17 Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1
28 mars 2016 à 19:11
Alors pas le choix d attaquer. De toute facon si il souhaite realiser un remboursement c qu il ne sont pas clair !!!
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