Validité d'une réception de travaux le consommateur n'ayant pas
bertrand4472
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Nvp17 Messages postés 81 Statut Membre -
Nvp17 Messages postés 81 Statut Membre -
Bonjour,
Quelle est la validité d'une réception de travaux acceptés sans réserves, le consommateur n'ayant pas été informé d'une modification essentielle de son contrat sur la qualification spécifique exigée et agréé par l'état ? assimilable à un vice caché ?
Merci de vos réponses
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Quelle est la validité d'une réception de travaux acceptés sans réserves, le consommateur n'ayant pas été informé d'une modification essentielle de son contrat sur la qualification spécifique exigée et agréé par l'état ? assimilable à un vice caché ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
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bonjour,
Les travaux sont terminés, la réception sans réserve de sa part a eu lieu.
Ce n'ai pas un professionnel.
Il n'avait pas été informé que l'artisan ayant effectué l'intervention, n'avait pas la qualification RGE très spécifique, payante, contrôlée et agréé par l'état.
Beaucoup d'ennuis suite à cette tromperie
cordialement -
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Merci de votre réponse
Je considère que cela est très graves.
Les tribunaux sont encombrés et on lui conseille d'opter pour un arrangement amiable, proposé par le magasin au bout de 6 mois de bataille.
IL consiste uniquement dans le remboursement des pertes des aides financières de l'état par le manque de cette qualification RGE.(pose ?) sans aucun dommages et intérêts pour un comportement relevant de l'escroquerie ?
Cordialement -
Pour souligner effectivement le probleme des tribunaux engorgé. Mais vont il accepter a l amiable de negocier des dommages et interets. Pas facile de leur faire reconnaitre le prejudice aussi important. Et leur mettre la pression avec un recommandé risque de compromettre tout autre negociation. Fo peser le pour et le contre d attaquer au tribunal
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Il se battra, car il compte sur tous les écrits accablants difficilement contestables en sa possession.
Cela sera difficile contre cette grande enseigne de bricolage qui propose des services (dans ce cas) qu'elle n'assure pas, publicités mensongères, mensonges, tromperies, non-droit à l'information, etc..
Elle ne respecte pas les lois, elle se moque du consommateur.
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...