Attestation d'assurance de travaux
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bms97460
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bms97460 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour !
Un client me demande de lui fournir une attestation d'assurance de travaux. Comment faire ? Je précise que je suis un petit artisan dans les travaux de rénovation, sans garantie décennale. Merci d'avance.
Un client me demande de lui fournir une attestation d'assurance de travaux. Comment faire ? Je précise que je suis un petit artisan dans les travaux de rénovation, sans garantie décennale. Merci d'avance.
A voir également:
- Attestation réparation pour assurance
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
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2 réponses
Bonjour,
attestation d'assurance
En faire la demande auprès votre assureur.
Sachant que l’assurance est obligatoire !!!
L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.
Bien cordialement
attestation d'assurance
En faire la demande auprès votre assureur.
Sachant que l’assurance est obligatoire !!!
L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.
Bien cordialement
Bonjour. Merci pour votre réponse. Vu les petits travaux de rénovation que je fais, je n'ai pas besoin d'une garantie décennale. Et en cherchant sur le net, j'ai vu que la facture que j'envoie au client sert d'attestation. Je peux aussi lui remettre une déclaration sur l'honneur de faire les travaux correctement et de revenir si besoin. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc voir avec votre assureur