Attestation d'assurance de travaux [Résolu]

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- - Dernière réponse : bms97460
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- 28 mars 2016 à 13:00
Bonjour !
Un client me demande de lui fournir une attestation d'assurance de travaux. Comment faire ? Je précise que je suis un petit artisan dans les travaux de rénovation, sans garantie décennale. Merci d'avance.
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2 réponses

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3 mars 2017
1465
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Merci
Bonjour,

attestation d'assurance

En faire la demande auprès votre assureur.
Sachant que l’assurance est obligatoire !!!


L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.

Bien cordialement
Je précise que j'ai une assurance de responsabilité civile et professionnelle. Je ne suis pas dans l'illégalité. Merci. Cordialement
Micha1.
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3 mars 2017
1465 -
j'ai une assurance de responsabilité civile et professionnelle
Donc voir avec votre assureur
bms97460
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28 mars 2016
> Micha1.
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3 mars 2017
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Merci du conseil. Cordialement.
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28 mars 2016
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Merci
Bonjour. Merci pour votre réponse. Vu les petits travaux de rénovation que je fais, je n'ai pas besoin d'une garantie décennale. Et en cherchant sur le net, j'ai vu que la facture que j'envoie au client sert d'attestation. Je peux aussi lui remettre une déclaration sur l'honneur de faire les travaux correctement et de revenir si besoin. Cordialement.
Micha1.
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3 mars 2017
1465 -
C'est du travail au black ?
> Micha1.
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3 mars 2017
-
Non, pas du tout. Je suis inscrit au registre de la chambre des métiers de ma région. J'ai terminé les travaux chez le client mais il me demande une attestation d'assurance de travaux. Je voulais juste savoir comment. Merci à vous. Cordialement.
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