Attestation d'assurance de travaux [Résolu]

bms97460 3 Messages postés lundi 28 mars 2016Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention - 28 mars 2016 à 11:51 - Dernière réponse : bms97460 3 Messages postés lundi 28 mars 2016Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention
- 28 mars 2016 à 13:00
Bonjour !
Un client me demande de lui fournir une attestation d'assurance de travaux. Comment faire ? Je précise que je suis un petit artisan dans les travaux de rénovation, sans garantie décennale. Merci d'avance.
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - Modifié par Micha1. le 28/03/2016 à 12:39
0
Merci
Bonjour,

attestation d'assurance

En faire la demande auprès votre assureur.
Sachant que l’assurance est obligatoire !!!


L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.

Bien cordialement
Je précise que j'ai une assurance de responsabilité civile et professionnelle. Je ne suis pas dans l'illégalité. Merci. Cordialement
Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 28 mars 2016 à 12:58
j'ai une assurance de responsabilité civile et professionnelle
Donc voir avec votre assureur
bms97460 3 Messages postés lundi 28 mars 2016Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention > Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 28 mars 2016 à 13:00
Merci du conseil. Cordialement.
Commenter la réponse de Micha1.
bms97460 3 Messages postés lundi 28 mars 2016Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention - 28 mars 2016 à 12:43
0
Merci
Bonjour. Merci pour votre réponse. Vu les petits travaux de rénovation que je fais, je n'ai pas besoin d'une garantie décennale. Et en cherchant sur le net, j'ai vu que la facture que j'envoie au client sert d'attestation. Je peux aussi lui remettre une déclaration sur l'honneur de faire les travaux correctement et de revenir si besoin. Cordialement.
Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 28 mars 2016 à 12:46
C'est du travail au black ?
Bms97460 > Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 28 mars 2016 à 12:51
Non, pas du tout. Je suis inscrit au registre de la chambre des métiers de ma région. J'ai terminé les travaux chez le client mais il me demande une attestation d'assurance de travaux. Je voulais juste savoir comment. Merci à vous. Cordialement.
Commenter la réponse de bms97460
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une