Attestation d'assurance de travaux
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bms97460
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bms97460 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 13:00
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2 réponses
Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
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Modifié par Micha1. le 28/03/2016 à 12:39
Modifié par Micha1. le 28/03/2016 à 12:39
Bonjour,
attestation d'assurance
En faire la demande auprès votre assureur.
Sachant que l’assurance est obligatoire !!!
L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.
Bien cordialement
attestation d'assurance
En faire la demande auprès votre assureur.
Sachant que l’assurance est obligatoire !!!
L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2016 à 12:48
28 mars 2016 à 12:58
Donc voir avec votre assureur
28 mars 2016 à 13:00