Frais de changement d'assureur : est-ce normal ?
ptivieu
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clebreton Messages postés 918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je vous informe que je viens de passer chez un autre assureur dans le cadre de la loi Hamon pour mon contrat auto. Mon ancien assureur me réclame 79€ pour la période du 01/04/2016 au 15/04/2016 alors que leur proposition pour la nouvelle année était fixée à 840 euros. Pour 15 jours, je devrais donc payer que 42 euros. il m'informe que certains frais forfaitaires et taxes sont non remboursables dans ce cas en s'appuyant sur l'article 22 de leurs conditions générales :
"Les échéances (principale et secondaires) et les modifications
contractuelles à l’initiative du souscripteur ou à la nôtre peuvent
donner lieu à la perception d’accessoires de cotisation, forfaitaires et
non remboursables."
Pourtant, je n'ai aucun détail de facturation pour la somme qui m'est demandée (prorata de la cotisations+frais non remboursables).
Est ce bien légal et dois je leur mettre la pression?
Je vous remercie.
je vous informe que je viens de passer chez un autre assureur dans le cadre de la loi Hamon pour mon contrat auto. Mon ancien assureur me réclame 79€ pour la période du 01/04/2016 au 15/04/2016 alors que leur proposition pour la nouvelle année était fixée à 840 euros. Pour 15 jours, je devrais donc payer que 42 euros. il m'informe que certains frais forfaitaires et taxes sont non remboursables dans ce cas en s'appuyant sur l'article 22 de leurs conditions générales :
"Les échéances (principale et secondaires) et les modifications
contractuelles à l’initiative du souscripteur ou à la nôtre peuvent
donner lieu à la perception d’accessoires de cotisation, forfaitaires et
non remboursables."
Pourtant, je n'ai aucun détail de facturation pour la somme qui m'est demandée (prorata de la cotisations+frais non remboursables).
Est ce bien légal et dois je leur mettre la pression?
Je vous remercie.
A voir également:
- Frais de changement d'assureur : est-ce normal ?
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de fourrière - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
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5 réponses
Légalement, il ne peut y avoir de frais de résiliation dans le cadre de la loi Hamon, mais effectivement certains assureurs (dont un très connu) déduisent du remboursement des frais de répertoire (qu'ils sont bien incapables d'expliquer)... Les CG ne peuvent aller contre la loi.
Autant les taxes ne peuvent être remboursées, autant en insistant vous pouvez obtenir remboursement de ces frais.
Autant les taxes ne peuvent être remboursées, autant en insistant vous pouvez obtenir remboursement de ces frais.
Je vous remercie pour la réponse.
Cependant, je n'ai aucun détail de la somme réclamée et bien évidemment ils ne veulent pas me produire un état de mon compte.
Il me semble difficile de faire cela par téléphone d'autant que je dois réagir rapidement pour que ma voiture soit couverte puis la première quinzaine d'avril...
Si vous avez des idées, je vous remercie de m'en faire part.
Cependant, je n'ai aucun détail de la somme réclamée et bien évidemment ils ne veulent pas me produire un état de mon compte.
Il me semble difficile de faire cela par téléphone d'autant que je dois réagir rapidement pour que ma voiture soit couverte puis la première quinzaine d'avril...
Si vous avez des idées, je vous remercie de m'en faire part.
Votre véhicule doit déjà être assuré pour la 1ere quinzaine d'avril: s'agissant d'une résiliation Loi Hamon, c'est le nouvel assureur qui a fait la demande et qui a pris garantie à compter de la fin de votre précédente assurance.
Je vous recommande d'écrire à votre ancien compagnie en LR, courrier dans lequel vous contestez le montant réclamé et leur rappelez l'obligation légale d'absence de frais de résiliation dans le cadre Hamon. Y joindre une petite menace de vous rapprocher d'un organisme de défense des consommateurs ne peut pas faire de mal ^^.
Je vous recommande d'écrire à votre ancien compagnie en LR, courrier dans lequel vous contestez le montant réclamé et leur rappelez l'obligation légale d'absence de frais de résiliation dans le cadre Hamon. Y joindre une petite menace de vous rapprocher d'un organisme de défense des consommateurs ne peut pas faire de mal ^^.
Pour précision, je payais ma cotisation chez Direct Assurance de manière annuelle du 01/04 au 31/03 de l'année suivante.
Ainsi, je suis assuré par le biais de la cotisation payé l'an dernier jusqu'au
31/03/16.
Toutefois, je suis intervenu auprès de mon nouvel assureur le 15/03/2016. Avec le délai d'un mois dans la loi Hamon, je suis théoriquement couvert :
- du 16/03/2016 au 15/04/2016 chez mon ancien assureur. La cotisation jusqu'au 31/03 est payée et l'assureur me réclame la part du 01/04/ au 15/04. Si je ne la paye pas, je ne serais donc pas assuré ou je me trompe?
Ainsi, je suis assuré par le biais de la cotisation payé l'an dernier jusqu'au
31/03/16.
Toutefois, je suis intervenu auprès de mon nouvel assureur le 15/03/2016. Avec le délai d'un mois dans la loi Hamon, je suis théoriquement couvert :
- du 16/03/2016 au 15/04/2016 chez mon ancien assureur. La cotisation jusqu'au 31/03 est payée et l'assureur me réclame la part du 01/04/ au 15/04. Si je ne la paye pas, je ne serais donc pas assuré ou je me trompe?
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Bonjour,
Finalement, je me suis acquitté, des 79€ que mon ex assureur me réclamait sachant que je devais les payer d’ici ce soir pour que mon véhicule reste couvert.
J’ai toutefois obtenu par la suite explications et je vous remercie de me dire ce que vous en pensez. Si vous avez des doutes sur le fait que tout cela soit légal, je prendrai les mesures en commençant par saisir leur service contentieux.
Sur l’avis d’échéance, il m’était proposé une cotisation globale TTC pour l’année à venir de 836 € répartie comme suit :
- Cotisation annuelle après application CRM : 660,34 HT
- TVA : 132,06€
- Fonds de garantie Attentats : 3,3€
- Frais de Gestion : 41,3€
Soit un total de 836€ environ
Le calcul fait pour la compagnie et donc le suivant :
(836-41,3-3.3) X(16/365)+3,3+41,3= 79€ environ.
En gros, d’après eux, la cotisation est proratisée mais pas les frais de gestion et le fond Attentats.
Finalement, je me suis acquitté, des 79€ que mon ex assureur me réclamait sachant que je devais les payer d’ici ce soir pour que mon véhicule reste couvert.
J’ai toutefois obtenu par la suite explications et je vous remercie de me dire ce que vous en pensez. Si vous avez des doutes sur le fait que tout cela soit légal, je prendrai les mesures en commençant par saisir leur service contentieux.
Sur l’avis d’échéance, il m’était proposé une cotisation globale TTC pour l’année à venir de 836 € répartie comme suit :
- Cotisation annuelle après application CRM : 660,34 HT
- TVA : 132,06€
- Fonds de garantie Attentats : 3,3€
- Frais de Gestion : 41,3€
Soit un total de 836€ environ
Le calcul fait pour la compagnie et donc le suivant :
(836-41,3-3.3) X(16/365)+3,3+41,3= 79€ environ.
En gros, d’après eux, la cotisation est proratisée mais pas les frais de gestion et le fond Attentats.
Légalement ça se tient comme je vous l'expliquais : il n'y a pas de frais ou pénalité liés spécifiquement à la résiliation. Autant la contribution au fond attentat, ça peut se comprendre, autant les frais je trouve ça limite (bien que tout soit légal).
Pour info, dans le même cas de figure, un assureur de tout premier plan a le même raisonnement, mais en insistant le remboursement des frais de gestion peut être obtenu.
Pour info, dans le même cas de figure, un assureur de tout premier plan a le même raisonnement, mais en insistant le remboursement des frais de gestion peut être obtenu.
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