carte et vignette fournies sans avoir le relevé d'information

Question

Bonjour, 

Une assurance a-t-elle le droit de fournir la vignette verte et la carte verte sans avoir le relevé d'information de l'ancienne assurance svp?

clebreton · Answer

Oui, soit le contrat est émis de manière définitif charge à vous de transmettre le relevé d'information conforme avant la date d'échéance sous peine de résiliation, soit la compagnie établit une garantie provisoire ou note de couverture (de durée valable selon les compagnies, de 30 à 90 jours en règle générale) charge à vous de transmettre le document avant expiration de cette période.

Je vous rappelle que la carte verte n'est qu'une présomption d'assurance.

Carte et vignette fournies sans avoir le relevé d'information

1 réponse

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