Période de référence du calcul des heures supplémentaires
laurafin
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2 réponses
limite haute hebdomadaire de la modulation: 7h, soit les heure au delà de 42h par semaine sont des heures supplémentaires.
ah ?????? d'où sortez-vous cela ? dans un accord de modulation, une limite haute à 42 heures signifie que vous ne devez pas travailler plus de 42 heures par semaine
par ailleurs, en modulation annuelle, les heures sup sont calculées à l'année et non pas à la semaine, ni au mois
ah ?????? d'où sortez-vous cela ? dans un accord de modulation, une limite haute à 42 heures signifie que vous ne devez pas travailler plus de 42 heures par semaine
par ailleurs, en modulation annuelle, les heures sup sont calculées à l'année et non pas à la semaine, ni au mois
laurafin
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24 mars 2016 à 14:53
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merci pour ta réponse Lilly.
Je vais préciser ma demande.
Voici un extrait de la convention collective qui me concerne, soit celle de la restauration rapide:
art 33.3
- Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
Dernière modification du texte le 01 juin 2015 - Document généré le 22 décembre 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance
E1. Lorsqu'au terme d'une semaine de travail, la durée de travail dépasse la limite supérieure de modulation, les heures en dépassement de cette limite sont considérées comme des heures supplémentaires régies par les modalités visées à l'article 31.
art 31: Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures
appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
- répartition modulée du temps de travail (cf. infra art. 33.3)
je suis donc bien en droit de réclamer le paiement immédiat des heures supplémentaires effectuées au delà des 42h hebdomadaire (limite haute de mon accord de modulation)?
Je vais préciser ma demande.
Voici un extrait de la convention collective qui me concerne, soit celle de la restauration rapide:
art 33.3
- Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
Dernière modification du texte le 01 juin 2015 - Document généré le 22 décembre 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance
E1. Lorsqu'au terme d'une semaine de travail, la durée de travail dépasse la limite supérieure de modulation, les heures en dépassement de cette limite sont considérées comme des heures supplémentaires régies par les modalités visées à l'article 31.
art 31: Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures
appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
- répartition modulée du temps de travail (cf. infra art. 33.3)
je suis donc bien en droit de réclamer le paiement immédiat des heures supplémentaires effectuées au delà des 42h hebdomadaire (limite haute de mon accord de modulation)?
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