Vente maison
bonjour j'ai ma mere qui a vendu sa maison elle est remarie .on n'ai 4 enfants mon père et décédé 2006 .comment sont repartie les part merci .
1 réponse
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ma mere qui a vendu sa maison .... comment sont repartie les part
Si c'est vraiment SA maison, il n'y a rien à répartir le prix de cession lui revient en totalité.
Si ce n'est pas le cas, le prix se réparti en fonction des droits de chaque propriétaire.
On vous a demandé de signer l'acte de cession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...