Saisie attribution notaire
briggzz
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13 mai 2020
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21 mars 2016 à 10:46
Gégé - 21 mars 2016 à 12:13
Gégé - 21 mars 2016 à 12:13
A voir également:
- Saisie attribution notaire
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
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3 réponses
"sur la base du titre exécutoire qu’il a lui-même rédigé dans le cadre d’un chèque impayé"
rédigé lui-même ou demandé à un huissier de le faire ? ...seule possibilité d'ailleurs ....
La base de tout cela :le 5 ° de l'article L111-3 CPCE (Google) .
Validité cinq ans (et non dix ans comme les trois premiers), mais utilisation possible dans ce cas de ce qui doit être une hypothèque prise à titre conservatoire ?
Je ne sais pas si ce titre exécutoire parfaitement reconnu le permet.
Désolé, mais quelqu'un aura peut être la réponse qui m'interesse.
rédigé lui-même ou demandé à un huissier de le faire ? ...seule possibilité d'ailleurs ....
La base de tout cela :le 5 ° de l'article L111-3 CPCE (Google) .
Validité cinq ans (et non dix ans comme les trois premiers), mais utilisation possible dans ce cas de ce qui doit être une hypothèque prise à titre conservatoire ?
Je ne sais pas si ce titre exécutoire parfaitement reconnu le permet.
Désolé, mais quelqu'un aura peut être la réponse qui m'interesse.
briggzz
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13 mai 2020
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21 mars 2016 à 11:59
21 mars 2016 à 11:59
Merci de votre réponse: l'huissier a rédigé lui même ce titre.
Il me semble malheureusement qu'il est acquis qu'il ne soit pas possible d'inscrire directement une hypothèque judiciaire dans ce cas, plusieurs arrêts récents de la Cour de Cassation le précisent.
C'est pour cela que j'essaie de préciser les modalités de cette saisie attribution qui constitue mon seul filet.
Je vous remercie de vos précisions.
Il me semble malheureusement qu'il est acquis qu'il ne soit pas possible d'inscrire directement une hypothèque judiciaire dans ce cas, plusieurs arrêts récents de la Cour de Cassation le précisent.
C'est pour cela que j'essaie de préciser les modalités de cette saisie attribution qui constitue mon seul filet.
Je vous remercie de vos précisions.