Saisie attribution notaire

briggzz Messages postés 20 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 - 21 mars 2016 à 10:46
 Gégé - 21 mars 2016 à 12:13
Bonjour,
Mon débiteur va probablement vendre son bien immobilier à court terme sur lequel j’ai fait inscrire une hypothèque judiciaire en 2012. Je crains malgré tout que mon débiteur demande la radiation de mon hypothèque, celle-ci ayant été inscrite sur la base du titre exécutoire qu’il a lui-même rédigé dans le cadre d’un chèque impayé. Je crois comprendre que cette catégorie de titre exécutoire n’est pas constitutif d’une décision de justice et ne permet donc pas d’inscrire directement une hypothèque judiciaire (il fallait dans tous les cas passer, il me semble, par une hypothèque provisoire à signifier au débiteur préalablement). J’envisage de toute façon de faire une saisie attribution dans les mains du notaire.
1) Pouvez-vous me confirmer la fragilité de cette prise d’hypothèque ?
2) Dans l’état actuel des choses, serai-je dans tous les cas informé de la vente du bien par le notaire qui l’instrumente y compris s’il y a de demande de radiation de l’hypothèque par le débiteur? A quel moment de la procédure de vente ?
3) Existe-t-il un moment précis du processus de vente où la saisie attribution est efficace et dans ce cas sur quoi se baser pour cibler le bon moment pour saisir ?
4) Est-il possible de faire cette saisie attribution pendant la période de demande de radiation où je crois comprendre que le notaire doit provisionner la somme en attendant la décision définitive ?
5) Est-il possible de faire une saisie par anticipation qui conserverait son effet sachant que la somme ne serait pas disponible car le prix n’aurait pas encore été payé mais qu’elle serait certaine du fait des parts détenues par le débiteur sur le bien ?
Je vous remercie de votre aide.

3 réponses

"sur la base du titre exécutoire qu’il a lui-même rédigé dans le cadre d’un chèque impayé"

rédigé lui-même ou demandé à un huissier de le faire ? ...seule possibilité d'ailleurs ....

La base de tout cela :le 5 ° de l'article L111-3 CPCE (Google) .

Validité cinq ans (et non dix ans comme les trois premiers), mais utilisation possible dans ce cas de ce qui doit être une hypothèque prise à titre conservatoire ?

Je ne sais pas si ce titre exécutoire parfaitement reconnu le permet.

Désolé, mais quelqu'un aura peut être la réponse qui m'interesse.
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briggzz Messages postés 20 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 2
21 mars 2016 à 11:59
Merci de votre réponse: l'huissier a rédigé lui même ce titre.
Il me semble malheureusement qu'il est acquis qu'il ne soit pas possible d'inscrire directement une hypothèque judiciaire dans ce cas, plusieurs arrêts récents de la Cour de Cassation le précisent.

C'est pour cela que j'essaie de préciser les modalités de cette saisie attribution qui constitue mon seul filet.

Je vous remercie de vos précisions.
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Si la Cour de cass. le dit !

mais je n'ai jamais rien lu à ce sujet, quelles sont les références des pourvois ?
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