Resiliation contrat de location saisonnière
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min0e
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Bonjour,
Je vis chez l'habitant, j'ai un contrat de location saisonnière d'une durée de 11 mois, j'ai appris que je n'avais pas de droit de préavis mais je souhaiterais partir de la chambre avant la date de fin de mon contrat (mes propriétaires sont contres).
Je ne supporte plus de vivre avec eux.
Que puis-je faire SVP ?
Merci de votre aide...
Je vis chez l'habitant, j'ai un contrat de location saisonnière d'une durée de 11 mois, j'ai appris que je n'avais pas de droit de préavis mais je souhaiterais partir de la chambre avant la date de fin de mon contrat (mes propriétaires sont contres).
Je ne supporte plus de vivre avec eux.
Que puis-je faire SVP ?
Merci de votre aide...
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1 réponse
Bonjour,
Vous vivez chez l'habitant et il s'agit certainement de votre résidence principale : à ce titre, la location est régie par la loi du 6 juillet 89. Il ne peut donc s'agir en aucun cas d'un contrat de location saisonnière, d'autant que votre bail fait état d'une durée de 11 mois, ce qui est bien au-delà d'une durée saisonnière légale ou tolérée par les tribunaux.
Vous pouvez donc donner votre congé quand vous voulez, en respectant un préavis de :
. 1 mois si vous êtes en meublé,
. 3 mois si vous avez loué en "vide".
Vous devez signifier votre congé par lettre RAR à vos bailleurs (préférable à une lettre remise en mains propres car s'ils sont contre, ils ne vont pas vouloir la signer ...).
Et s'ils ne récupèrent pas le courrier recommandé, vous devrez leur adresser un huissier pour pouvoir faire courir le préavis car celui-ci ne commence à courir que le jour où le bailleur reçoit le congé et signe le récépissé. (l'huissier étant assermenté, le bailleur n'a pas besoin de signer).
Cdlt
Val
Vous vivez chez l'habitant et il s'agit certainement de votre résidence principale : à ce titre, la location est régie par la loi du 6 juillet 89. Il ne peut donc s'agir en aucun cas d'un contrat de location saisonnière, d'autant que votre bail fait état d'une durée de 11 mois, ce qui est bien au-delà d'une durée saisonnière légale ou tolérée par les tribunaux.
Vous pouvez donc donner votre congé quand vous voulez, en respectant un préavis de :
. 1 mois si vous êtes en meublé,
. 3 mois si vous avez loué en "vide".
Vous devez signifier votre congé par lettre RAR à vos bailleurs (préférable à une lettre remise en mains propres car s'ils sont contre, ils ne vont pas vouloir la signer ...).
Et s'ils ne récupèrent pas le courrier recommandé, vous devrez leur adresser un huissier pour pouvoir faire courir le préavis car celui-ci ne commence à courir que le jour où le bailleur reçoit le congé et signe le récépissé. (l'huissier étant assermenté, le bailleur n'a pas besoin de signer).
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est indiqué dans mon contrat que les locaux loues n'ont pas pour objet l'usage d'habitation principale.
Puis quand même faire valoir mes droits?
oui, puisque le contrat de location saisonnière, en l'occurrence, n'est pas légal (11 mois), donc c'est une clause illicite.
Cdt.