Resiliation contrat de location saisonnière
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min0e
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min0e Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 21 mars 2016 à 22:31
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A voir également:
- Resiliation contrat de location saisonnière
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/03/2016 à 12:01
Modifié par Valenchantée le 21/03/2016 à 12:01
Bonjour,
Vous vivez chez l'habitant et il s'agit certainement de votre résidence principale : à ce titre, la location est régie par la loi du 6 juillet 89. Il ne peut donc s'agir en aucun cas d'un contrat de location saisonnière, d'autant que votre bail fait état d'une durée de 11 mois, ce qui est bien au-delà d'une durée saisonnière légale ou tolérée par les tribunaux.
Vous pouvez donc donner votre congé quand vous voulez, en respectant un préavis de :
. 1 mois si vous êtes en meublé,
. 3 mois si vous avez loué en "vide".
Vous devez signifier votre congé par lettre RAR à vos bailleurs (préférable à une lettre remise en mains propres car s'ils sont contre, ils ne vont pas vouloir la signer ...).
Et s'ils ne récupèrent pas le courrier recommandé, vous devrez leur adresser un huissier pour pouvoir faire courir le préavis car celui-ci ne commence à courir que le jour où le bailleur reçoit le congé et signe le récépissé. (l'huissier étant assermenté, le bailleur n'a pas besoin de signer).
Cdlt
Val
Vous vivez chez l'habitant et il s'agit certainement de votre résidence principale : à ce titre, la location est régie par la loi du 6 juillet 89. Il ne peut donc s'agir en aucun cas d'un contrat de location saisonnière, d'autant que votre bail fait état d'une durée de 11 mois, ce qui est bien au-delà d'une durée saisonnière légale ou tolérée par les tribunaux.
Vous pouvez donc donner votre congé quand vous voulez, en respectant un préavis de :
. 1 mois si vous êtes en meublé,
. 3 mois si vous avez loué en "vide".
Vous devez signifier votre congé par lettre RAR à vos bailleurs (préférable à une lettre remise en mains propres car s'ils sont contre, ils ne vont pas vouloir la signer ...).
Et s'ils ne récupèrent pas le courrier recommandé, vous devrez leur adresser un huissier pour pouvoir faire courir le préavis car celui-ci ne commence à courir que le jour où le bailleur reçoit le congé et signe le récépissé. (l'huissier étant assermenté, le bailleur n'a pas besoin de signer).
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2016 à 13:10
Il est indiqué dans mon contrat que les locaux loues n'ont pas pour objet l'usage d'habitation principale.
Puis quand même faire valoir mes droits?
21 mars 2016 à 13:54
oui, puisque le contrat de location saisonnière, en l'occurrence, n'est pas légal (11 mois), donc c'est une clause illicite.
Cdt.
21 mars 2016 à 13:54
21 mars 2016 à 20:49
21 mars 2016 à 22:31